Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications concr\u00e8tes et de pr\u00e9senter au Parlement un concept pour que les proc\u00e9dures d'asile puissent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et que des centres d'aide et de protection puissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec d'autres Etats, \u00eatre mis en place \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela doit permettre de lutter contre la traite des \u00eatres humains et les passeurs et am\u00e9liorer l'aide sur place.
","ReasonText":"Les mouvements migratoires dans le monde ont massivement augment\u00e9 : selon le HCR, plus de 100 millions de personnes sont en train de migrer aujourd'hui. Ce nombre a plus que doubl\u00e9 depuis 2012. 24511 demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2022, ce qui repr\u00e9sente plus de 60 % de plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En 2023, il se pourrait que jusqu'\u00e0 40000 nouvelles demandes soient d\u00e9pos\u00e9es. A cela s'ajoute un nombre croissant de personnes qui entrent ill\u00e9galement en Suisse : en 2022, les gardes-fronti\u00e8res en ont intercept\u00e9 plus de 52000 sur notre territoire. C'est comme si une personne en situation irr\u00e9guli\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e toutes les dix minutes. La situation s'aggrave d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, notamment en raison des \u00e9normes lacunes dans la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Parall\u00e8lement, on se rend compte que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas apport\u00e9 de r\u00e9sultats, que ce soit des changements de proc\u00e9dure ou des modifications de la loi. Notre l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'asile est obsol\u00e8te et ne permet pas de faire face aux d\u00e9fis d'un monde globalis\u00e9. C'est pourquoi il faut changer de paradigme. Diff\u00e9rents Etats europ\u00e9ens sont d'ailleurs de cet avis. Alors que la Grande-Bretagne, le Danemark et la Su\u00e8de, pour ne citer que ces trois pays, s'efforcent d\u00e9j\u00e0 de changer de pratique, le SP\u00d6 autrichien a aussi annonc\u00e9 une telle intention au tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e. En effet, leur programme 2023 pr\u00e9voit des centres de proc\u00e9dure conformes aux normes du HCR en dehors de l'UE. Selon eux, il s'agirait de la seule solution viable pour \u00e9viter des souffrances, mettre fin aux activit\u00e9s des passeurs et contr\u00f4ler qui peut entrer ou non sur le sol europ\u00e9en. La proposition du SP\u00d6 a entretemps \u00e9t\u00e9 reprise au niveau de l'UE. Les Etats membres ont entam\u00e9 des discussions en vue d'une refonte totale de la politique d'asile et de migration de l'union.
Il est temps que la Suisse ne se contente plus d'adapter les proc\u00e9dures d'asile, mais qu'elle revoie sa politique migratoire pour que moins de personnes arrivent sur le territoire et que nous puissions ainsi continuer \u00e0 venir en aide aux personnes dans le besoin. Pour mener une politique d'asile efficace, il faut non seulement \u00eatre en mesure de fournir les ressources n\u00e9cessaires, mais aussi, et surtout, s'assurer que celles-ci soient utilis\u00e9es pour les personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de s\u2019exprimer sur la cr\u00e9ation de centres pour requ\u00e9rants d\u2019asile hors d\u2019Europe, en particulier dans son rapport \u00ab Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination europ\u00e9enne et partage des charges \u00bb publi\u00e9 en mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat 15.3242 Pfister. Par la suite, des r\u00e9ponses aux interventions parlementaires suivantes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es : interpellation 21.3387 Hess \u00ab La vision danoise \"z\u00e9ro requ\u00e9rant d\u2019asile\" peut-elle aussi s\u2019appliquer en Suisse ? \u00bb, motion 21.3785 Quadri \u00ab Centres pour requ\u00e9rants d\u2019asile hors de l\u2019Europe. Suivre l\u2019exemple du Danemark \u00bb, motion 21.3992 du Groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du Centre \u00ab Assurer la protection des demandeurs d\u2019asile dans un \u00c9tat tiers s\u00fbr \u00bb et interpellation 22.3730 Quadri \u00ab La Grande-Bretagne commence \u00e0 transf\u00e9rer les requ\u00e9rants d\u2019asile au Rwanda. Et la Suisse ? \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que l\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile vers des pays tiers soul\u00e8ve des questions juridiques complexes et entra\u00eenerait des d\u00e9fis politiques et op\u00e9rationnels majeurs. Le droit de d\u00e9poser une demande d\u2019asile et le respect du principe de non-refoulement sont des \u00e9l\u00e9ments centraux de la politique suisse en mati\u00e8re d\u2019asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international.
Si certains \u00c9tats europ\u00e9ens ont effectivement lanc\u00e9 des projets en ce sens, ceux-ci n\u2019ont pas abouti ; Ainsi, le mod\u00e8le pr\u00e9vu par le Danemark n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ; le gouvernement a officiellement gel\u00e9 les plans \u00e0 ce sujet il y a quelques mois.
Quant au Royaume-Uni, qui a mis \u00e0 disposition un investissement initial d'environ 120 millions de livres dans le cadre d'un nouveau fonds pour soutenir le d\u00e9veloppement au Rwanda, il n\u2019a encore transf\u00e9r\u00e9 aucun requ\u00e9rant d\u2019asile vers le Rwanda. Le premier vol de retour, pr\u00e9vu le 14 juin 2022, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur la base de d\u00e9cisions sur des cas individuels des tribunaux britanniques et d\u2019une mesure provisoire accord\u00e9e le m\u00eame jour par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH). Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, la CEDH a notamment pris en compte les pr\u00e9occupations \u00e9mises par le Haut-Commissariat de l\u2019ONU pour les r\u00e9fugi\u00e9s, qui consid\u00e9rait que les requ\u00e9rants d\u2019asile transf\u00e9r\u00e9s au Rwanda n\u2019auraient pas acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et efficace en vue de la reconnaissance de leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9es par la Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du Pays de Galles. Selon elle, le Rwanda ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pays s\u00fbr et elle juge que le plan de d\u00e9localisation du gouvernement britannique est donc ill\u00e9gal.
Par ailleurs, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va dans le m\u00eame sens que les derni\u00e8res d\u00e9cisions prises par l\u2019Union europ\u00e9enne concernant la r\u00e9forme du pacte sur la migration et l\u2019asile : ce paquet vise notamment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile, \u00e0 traiter les demandes d'asile non fond\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen et \u00e0 r\u00e9duire la migration secondaire au sein de l'espace Dublin mais ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9localiser les proc\u00e9dures d\u2019asile dans des \u00c9tats tiers avec lesquels les requ\u00e9rants n\u2019ont aucun lien (personnel).
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