Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les mesures visant \u00e0 encourager les logements abordables pr\u00e9vues par la loi sur le logement.
","ReasonText":"Depuis sa r\u00e9vision totale entr\u00e9e en vigueur en 2003, la loi sur le logement pr\u00e9voit diverses mesures visant \u00e0 encourager la construction de logements abordables et de logements d'utilit\u00e9 publique. Si des aides en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique ont effectivement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es (certes, de mani\u00e8re limit\u00e9e) au moyen du fonds de roulement ou de cautionnements, les mesures en faveur de logements abordables n'ont, elles, jamais \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Ces mesures consistent en des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel et en des cautionnements ; en contrepartie, les loyers doivent \u00eatre fix\u00e9s sur la base des co\u00fbts et faire l'objet de contr\u00f4les.
Au vu de l'\u00e9volution tr\u00e8s pr\u00e9occupante du march\u00e9 du logement et \u00e0 l'heure o\u00f9 de nombreux m\u00e9nages doivent consacrer une part importante de leurs revenus \u00e0 payer leur loyer, on peine \u00e0 comprendre pourquoi les instruments pr\u00e9vus par la loi ne sont pas appliqu\u00e9s. Leur mise en oeuvre permettrait pourtant d'obtenir rapidement des r\u00e9sultats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, l\u2019aide au logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9serv\u00e9e aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aides financi\u00e8res avantageuses (au moyen de pr\u00eats \u00e0 taux avantageux et de cautionnements). Les pr\u00eats proviennent du fonds de roulement, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 570 millions de francs \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022. Dans le cadre du contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Davantage de logements abordables \u00bb, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera d\u2019alimenter le fonds dans les ann\u00e9es \u00e0 venir en y injectant chaque ann\u00e9e quelque 26 millions de francs. Ce fonds permet de soutenir environ 1500 logements par ann\u00e9e par l\u2019octroi annuel de nouveaux pr\u00eats \u00e0 hauteur de 50 \u00e0 60 millions de francs. S\u2019agissant des cautionnements, un cr\u00e9dit-cadre de 1,7 milliard de francs destin\u00e9 \u00e0 financer des engagements conditionnels est disponible jusqu\u2019en 2027. En raison des contraintes qui p\u00e8sent actuellement sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n\u2019est pour le moment pas envisageable d\u2019\u00e9tendre les aides au financement. Plusieurs cantons, villes et communes compl\u00e8tent cependant l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale en fonction des besoins locaux et r\u00e9gionaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du logement. Vu la p\u00e9nurie de logements qui s\u2019annonce, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a notamment organis\u00e9 une table ronde le 12 mai 2023. La situation actuelle a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e, avec le concours de repr\u00e9sentants des cantons, des villes et des communes ainsi que du secteur de la construction et de l\u2019immobilier, et diff\u00e9rentes pistes ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es. Sur cette base, les th\u00e8mes suivants seront approfondis : 1) faciliter et mettre en \u0153uvre le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur 2) clarifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures 3) accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019encouragement des logements abordables. D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019action qui pr\u00e9sentera les possibles mesures \u00e0 prendre et illustrera comment les trois \u00e9chelons \u00e9tatiques et le secteur de la construction et de l\u2019immobilier peuvent contribuer ensemble \u00e0 am\u00e9liorer la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les r\u00e9sultats de ces travaux et \u00e9viter de prendre des mesures de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et pr\u00e9cipit\u00e9e. Une fois le plan d\u2019action \u00e9tabli, des mesures pourront \u00eatre prises de mani\u00e8re cibl\u00e9e et coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle table ronde, puis mises sur les rails rapidement.
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