Il est incontest\u00e9 qu'il faut agir pour promouvoir la biodiversit\u00e9, y compris dans l'agriculture. C'est pourquoi, parmi de nombreuses autres mesures, l'exigence visant \u00e0 consacrer 3,5% des terres assol\u00e9es aux surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) sera introduite au 1er janvier 2024 dans le cadre des prestations \u00e9cologiques requises. Cette exigence entra\u00eene toutefois de nombreuses incertitudes pour les exploitations agricoles. Il est en outre pr\u00e9visible qu'elle puisse \u00e9galement avoir des effets secondaires ind\u00e9sirables (travail des champs de SPB de niveau de qualit\u00e9 2). De plus, la nouvelle r\u00e9glementation pose surtout des probl\u00e8mes aux exploitations agricoles bio qui ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup pour la biodiversit\u00e9.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment \u00e9viter ces effets secondaires ind\u00e9sirables (par ex. labour des SPB de qualit\u00e9 2) ?
2. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre prises en compte (par ex. grandes cultures extensives comme le lin, l'engrain ou l'amidonnier ; sous-semis dans les c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9es sans pesticides) ?
3. Comment s'assurer que les exploitations qui peuvent prouver qu'elles ont fait beaucoup pour la biodiversit\u00e9 ne risquent pas de voir leurs paiements directs diminuer ?
4. Comment int\u00e9grer de mani\u00e8re optimale et efficace les programmes de biodiversit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et certifi\u00e9s dans les mesures de promotion de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. programme de points IP-SUISSE, catalogue de mesures Bio Suisse).
5. Comment mettre en \u0153uvre la nouvelle exigence avec un minimum de charges administratives tant pour les exploitations agricoles qu'en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque que de nombreuses prairies \u00e9cologiquement int\u00e9ressantes soient labour\u00e9es \u00e0 cause de la r\u00e8gle PER de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) est faible.
Dans certains cas, une optimisation de l\u2019assolement peut amener un exploitant \u00e0 d\u00e9cider de remplacer ces prairies par des SPB. Cependant, les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, en particulier les contributions aux prairies extensives du niveau de qualit\u00e9 II (QII), sont assez \u00e9lev\u00e9es (elles peuvent atteindre 4 000 francs par hectare lorsque la prairie est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un projet de mise en r\u00e9seau) : \u00e9conomiquement, le labourage se justifie \u00e0 peine. En g\u00e9n\u00e9ral, les exploitations augmentent les surfaces cultiv\u00e9es en SPB, ce qui tend \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif des 3,5 % de SPB. De plus, la plupart des SPB ne peuvent pas \u00eatre cultiv\u00e9es directement apr\u00e8s le labourage des prairies, mais doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sur des terres assol\u00e9es. Les exploitants qui transforment une surface herbag\u00e8re en SPB l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 labour\u00e9e au printemps. Les exploitations se conduisent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette nouveaut\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que devant toutes les adaptations des PER ou des contributions : elles examinent avec soin les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision pour appliquer la solution la plus judicieuse sur le plan agronomique et la plus rentable \u00e9conomiquement. En fin de compte, l\u2019ensemble des contributions f\u00e9d\u00e9rales comporte assez d\u2019incitations \u00e0 conserver les SPB utiles.
2. La nouvelle r\u00e8gle PER a vu le jour suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb. Non seulement elle est propice \u00e0 la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces dans les terres cultiv\u00e9es, mais encore elle contribue \u00e0 atteindre les objectifs de r\u00e9duction des pertes d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants et des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires. Attribuer des \u00e9l\u00e9ments existants au compte des 3,5 % de SPB reviendrait \u00e0 s\u2019\u00e9carter des buts vis\u00e9s.
3. Les exploitations gardent toute leur libert\u00e9 de d\u00e9cision et ne sont passibles d\u2019aucune sanction aussi longtemps qu\u2019elles respectent les exigences minimales en fait de SPB, la dur\u00e9e de cette obligation ainsi que les autres obligations relatives aux SPB.
4. Les r\u00e8gles fix\u00e9es dans les cahiers des charges des labels et qui se distinguent des dispositions concernant les paiements directs sont des \u00e9l\u00e9ments qui comptent dans le positionnement de ces labels. Le rapport r\u00e9pondant aux postulats 20.3931 et 21.3015 explique que l\u2019orientation future de la politique agricole pr\u00e9voit une plus grande responsabilit\u00e9 des fili\u00e8res, qui devront prendre des mesures par elles-m\u00eames.
5. Sur le plan administratif, il est facile de se plier \u00e0 la r\u00e8gle dans l\u2019application de la r\u00e9glementation. Des mod\u00e8les de calcul ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s aux syst\u00e8mes cantonaux d\u2019information sur l\u2019agriculture. Tenir compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019appartiennent pas \u00e0 la question des SPB dans les terres assol\u00e9e alourdirait nettement le travail administratif n\u00e9cessaire, compliquerait le mod\u00e8le de calcul et rendrait l\u2019application de la r\u00e9glementation beaucoup plus difficile : par exemple, les prairies exploit\u00e9es extensivement ne sont pas comptabilisables d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, mais sous certaines conditions (dans certains p\u00e9rim\u00e8tres comme les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux, dans le cadre de projets de protection des eaux ou dans les surfaces d\u2019assolement). Le mod\u00e8le de calcul \u00e0 cr\u00e9er r\u00e9clamerait des op\u00e9rations complexes de pond\u00e9ration et de calcul, et sa r\u00e9alisation du temps et des investissements suppl\u00e9mentaires.
Son application serait \u00e9galement beaucoup plus complexe pour les exploitations agricoles, serait marqu\u00e9e par des incertitudes, et comporterait un risque aggrav\u00e9 d\u2019erreurs dans la mise en culture de SPB et par cons\u00e9quent un risque aggrav\u00e9 de sanctions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend n\u00e9anmoins au s\u00e9rieux les r\u00e9serves \u00e9mises par ceux qui ont affaire \u00e0 ces difficult\u00e9s dans la pratique. Il \u00e9valuera l\u2019ann\u00e9e prochaine l\u2019applicabilit\u00e9 de la mesure, d\u00e9terminera ce qu\u2019il convient de faire et y apportera les \u00e9ventuelles adaptations n\u00e9cessaires.
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