Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'introduction d'un cong\u00e9 pay\u00e9 en cas de fausse couche ou de mort p\u00e9rinatale avant la 23e semaine de grossesse et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet. Ce rapport contiendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :
- un \u00e9tat des lieux des droits conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;
- une analyse des cas concern\u00e9s et des cons\u00e9quences financi\u00e8res possibles ;
- une comparaison des solutions retenues dans d'autres pays.
","ReasonText":"Dans son avis en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4302, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu une certaine n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, constatant qu'une fausse couche ou une mort p\u00e9rinatale avant la 23e semaine de grossesse \u00e9taient des \u00e9v\u00e9nements particuli\u00e8rement bouleversants dont le droit actuel ne tient pas compte de mani\u00e8re satisfaisante. Par le pr\u00e9sent postulat, la commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 d'introduire un cong\u00e9 pay\u00e9 en cas de fausse couche ou de mort p\u00e9rinatale avant la 23e semaine de grossesse. Il s'agit \u00e9galement de d\u00e9terminer s'il est possible de mieux tenir compte des cons\u00e9quences psychologiques et m\u00e9dicales d'une telle perte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation Reynard (19.4302 \u00ab Quel est le droit accord\u00e9 aux femmes victimes d'une fausse-couche ou dont l'enfant est mort-n\u00e9? \u00bb), le cong\u00e9 de maternit\u00e9 d\u00e9bute le jour o\u00f9 la femme accouche d'un enfant viable ou, si l'enfant est mort-n\u00e9, lorsque la grossesse a dur\u00e9 au moins 23 semaines (art. 23 du r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11). Le seuil des 23 semaines enti\u00e8res de grossesse fixe une limite \u00e0 partir de laquelle, du point de vue m\u00e9dical, les probabilit\u00e9s de viabilit\u00e9 de l'enfant sont r\u00e9alistes.
Une fausse couche ou une mortinaissance survenant avant la 23e semaine de grossesse occasionnent un emp\u00eachement de travailler donnant droit au versement du salaire sur la base de l\u2019art. 324a al. 1 CO (RS 220). La plupart des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie donnent ainsi droit au versement de 80 pour cent du salaire pendant 720 ou 730 jours durant une p\u00e9riode de 900 jours. Une restriction r\u00e9side dans la dur\u00e9e annuelle limit\u00e9e du droit au salaire (art. 324a al. 2 CO) : la p\u00e9riode de paiement obligatoire est de 3 semaines au total pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service et est fix\u00e9e par la suite par le juge en fonction du nombre d\u2019ann\u00e9es de service et des circonstances particuli\u00e8res. Ainsi, si la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans l'ann\u00e9e en question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour d'autres emp\u00eachements, la travailleuse ne b\u00e9n\u00e9ficiera en principe pas de ce droit. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas o\u00f9 la travailleuse b\u00e9n\u00e9ficie d'une couverture plus \u00e9tendue sur la base d'une assurance perte de gain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu\u2019une fausse couche ou une mortinaissance avant la 23e semaine sont des \u00e9v\u00e9nements particuli\u00e8rement bouleversants. Consid\u00e9rant que seul un examen approfondi permettrait de d\u00e9terminer si leurs cons\u00e9quences devraient \u00eatre mieux prises en consid\u00e9ration et n\u00e9cessiteraient un ajustement du cadre juridique actuel, il estime appropri\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693958400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311188440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1687824000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5122,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}