Premi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner dans quelle mesure le droit en vigueur permet en principe d\u2019exercer une surveillance sur les procureures et procureurs f\u00e9d\u00e9raux extraordinaires d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) et quelle serait l\u2019\u00e9tendue de cette surveillance.
Deuxi\u00e8mement, il est invit\u00e9 \u00e0 indiquer quelles bases l\u00e9gales doivent \u00e9ventuellement \u00eatre adapt\u00e9es pour que la surveillance exerc\u00e9e sur les procureures et procureurs f\u00e9d\u00e9raux extraordinaires d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019AS-MPC corresponde, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue et des comp\u00e9tences, \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) sur les procureures et procureurs f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9sign\u00e9s par lui-m\u00eame. Il s\u2019agira \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019exposer dans le d\u00e9tail les comp\u00e9tences attribu\u00e9es au MPC de lege lata.
Troisi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour que l\u2019AS-MPC puisse exercer une telle fonction de surveillance et, si ces conditions ne peuvent \u00eatre satisfaites, quelle autre autorit\u00e9 devrait \u00eatre charg\u00e9e d\u2019exercer la surveillance ou s\u2019il faudrait \u00e9ventuellement cr\u00e9er une nouvelle autorit\u00e9 \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de fournir les informations demand\u00e9es dans le cadre d\u2019un rapport.
","ReasonText":"Ce postulat s\u2019inscrit dans le cadre des investigations men\u00e9es par les Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales (CdG) sur la tentative de chantage \u00e0 l\u2019encontre du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Dans ce contexte, des informations avaient fuit\u00e9 des dossiers de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le 17 septembre 2021, le MPC a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale contre inconnu pour violation du secret de fonction. Une indiscr\u00e9tion en provenance du MPC n\u2019ayant pu \u00eatre exclue, l\u2019AS-MPC a nomm\u00e9 le 27 octobre 2021 un procureur extraordinaire charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur une possible violation du secret de fonction.
Le procureur extraordinaire a mis un terme \u00e0 la proc\u00e9dure le 30 janvier 2022. Il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019art. 67 de la loi sur l\u2019organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales[1], il s\u2019agissait uniquement de v\u00e9rifier si l\u2019indiscr\u00e9tion avait \u00e9t\u00e9 commise par un procureur ou une procureure de la Conf\u00e9d\u00e9ration, raison pour laquelle les investigations ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es \u00e0 cela. Ayant estim\u00e9 cette hypoth\u00e8se invraisemblable au terme de ses investigations, le procureur extraordinaire a class\u00e9 la proc\u00e9dure. L\u2019AS-MPC et les CdG sont parvenues \u00e0 la conclusion que ce classement n\u2019\u00e9tait pas satisfaisant et qu\u2019il s\u2019expliquait en premier lieu par la mauvaise interpr\u00e9tation que le procureur extraordinaire avait faite de l\u2019art. 67 LOAP.
Selon le droit en vigueur, l\u2019ordonnance de classement ne pouvait pas faire l\u2019objet d'un recours, car l\u2019AS-MPC n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de partie et n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9s\u00e9e. De l\u2019avis de l\u2019AS-MPC, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset n\u2019avait pas non plus la qualit\u00e9 de partie dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e pour violation du secret de fonction et ne pouvait donc pas recourir contre l\u2019ordonnance de classement. L\u2019AS-MPC a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour donner des instructions \u00e0 un procureur extraordinaire nomm\u00e9 par elle en ce qui concerne l\u2019activit\u00e9 de ce dernier. Elle a expliqu\u00e9 que les procureurs extraordinaires qu\u2019elle nomme sont ind\u00e9pendants de l\u2019AS-MPC et que l\u2019AS-MPC n\u2019est pas un parquet g\u00e9n\u00e9ral. En revanche, les procureurs extraordinaires nomm\u00e9s par le MPC doivent faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport \u00e0 ce dernier. Ils doivent \u00e9galement faire approuver leurs ordonnances de classement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il en ressort que les comp\u00e9tences des procureurs et procureures extraordinaires et aussi celles de surveillance diff\u00e8rent selon qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par l\u2019AS-MPC ou par le MPC. Les CdG parviennent \u00e0 la conclusion que cette distinction ne se justifie pas objectivement et qu\u2019elle doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e.
[1] Loi du 19.3.2010 sur l\u2019organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (loi sur l\u2019organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, LOAP ; RS 173.71)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la loi sur l\u2019organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP ; RS 173.71), le Parlement a t\u00e2ch\u00e9 d\u2019octroyer la plus grande ind\u00e9pendance possible au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). C\u2019est ainsi que ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et que sa surveillance a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un nouvel organisme, l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC). L\u2019AS‑MPC peut \u00e9dicter des directives de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la mani\u00e8re dont le MPC doit s\u2019acquitter de ses t\u00e2ches, \u00e0 l\u2019exclusion des instructions dans un cas d\u2019esp\u00e8ce relatives \u00e0 l\u2019ouverture, au d\u00e9roulement ou \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la repr\u00e9sentation de l\u2019accusation devant le tribunal ou aux voies de recours (art. 29, al. 2, LOAP). Cette restriction garantit l\u2019ind\u00e9pendance du MPC.
Les procureurs extraordinaires nomm\u00e9s par l\u2019AS-MPC elle-m\u00eame peuvent \u00e9galement se pr\u00e9valoir de cette ind\u00e9pendance. Un procureur extraordinaire est d\u00e9sign\u00e9 uniquement en cas de poursuite p\u00e9nale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d\u2019une infraction en rapport avec son activit\u00e9 (art. 67, al. 1, LOAP). Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter de donner lieu \u00e0 des soup\u00e7ons de partialit\u00e9 ou d\u2019id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas intervenir dans cette proc\u00e9dure en vertu de son pouvoir d\u2019instruction (art. 13, al. 1, let. a, et 2, LOAP), car le procureur extraordinaire ne lui est pas subordonn\u00e9 hi\u00e9rarchiquement.
C\u2019est l\u00e0 la diff\u00e9rence principale avec les procureurs extraordinaires qu\u2019il nomme lui-m\u00eame. Selon l\u2019art. 5, al. 4, du r\u00e8glement sur l\u2019organisation et l\u2019administration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 173.712.22), le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut mandater une personne externe en qualit\u00e9 de procureur extraordinaire pour la dur\u00e9e du traitement de proc\u00e9dures. Dans le cadre d\u2019un tel mandat, celui-ci peut remplir toutes les t\u00e2ches du minist\u00e8re public pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0). Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de ces procureurs extraordinaires, dont il est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, ce qui implique qu\u2019il peut leur donner des instructions (art. 13, al. 1, let. a, et 2, LOAP). Son pouvoir d\u2019instruction fait pendant \u00e0 la responsabilit\u00e9 qu\u2019il assume et comprend la pr\u00e9rogative de donner des instructions en g\u00e9n\u00e9ral et dans un cas d\u2019esp\u00e8ce.
Soumettre les procureurs extraordinaires nomm\u00e9s par l\u2019AS-MPC \u00e0 une surveillance reviendrait \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance le droit de leur donner des instructions dans un cas d\u2019esp\u00e8ce \u2013 puisqu\u2019ils sont institu\u00e9s pour une proc\u00e9dure unique. Cela contredirait l\u2019art. 29, al. 2, LOAP. L\u2019ind\u00e9pendance de ces magistrats ne serait plus garantie. En ce qu\u2019ils n\u2019ont pas de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, ils sont dans une position comparable \u00e0 celle du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui n\u2019a lui non plus aucun sup\u00e9rieur habilit\u00e9 \u00e0 lui donner des instructions dans un cas d\u2019esp\u00e8ce.
Cette diff\u00e9rence de traitement, mise en lumi\u00e8re par le postulat, repose sur des motifs objectifs : le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e0 la t\u00eate de tous les membres du MPC, si bien qu\u2019il porte la responsabilit\u00e9 de toutes les activit\u00e9s relevant de cet organe. Il a par cons\u00e9quent un vaste pouvoir d\u2019instruction envers les personnes qui lui sont subordonn\u00e9es. A l\u2019inverse, il est interdit \u00e0 l\u2019AS-MPC de donner des instructions dans un cas d\u2019esp\u00e8ce aux procureurs extraordinaires. Elle ne porte pas la responsabilit\u00e9 de leur activit\u00e9. D\u00e8s lors qu\u2019on lui donnerait cette comp\u00e9tence, elle aurait \u00e0 r\u00e9pondre des affaires men\u00e9es par ces procureurs, et leur ind\u00e9pendance ne serait plus garantie. On aurait \u00e9galement \u00e0 se demander si l\u2019AS-MPC doit \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 donner des instructions au procureur g\u00e9n\u00e9ral dans un cas d\u2019esp\u00e8ce. La question se poserait dans les m\u00eames termes si l\u2019on confiait la surveillance \u00e0 une autre autorit\u00e9. Rappelons cependant que l\u2019art. 29, al. 2, LOAP exclut l\u2019existence d\u2019un tel pouvoir d\u2019instruction.
Il faut de plus noter que le 24 avril 2023, l\u2019AS-MPC a adopt\u00e9 une nouvelle pratique concernant la d\u00e9signation d\u2019un membre du MPC ou la nomination d\u2019un procureur extraordinaire. Selon cette nouvelle directive, les d\u00e9nonciations p\u00e9nales visant des membres du MPC doivent \u00eatre instruites en premier lieu par le MPC lui-m\u00eame, car tant la taille que l\u2019organisation de ce dernier permettent de garantir suffisamment l\u2019ind\u00e9pendance des personnes charg\u00e9es de l\u2019instruction. L\u2019AS-MPC ne devrait nommer un procureur extraordinaire que si la d\u00e9nonciation vise le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou ses suppl\u00e9ants, ou bien si une d\u00e9nonciation visant un procureur ordinaire semble avoir des motifs substantiels.