Partant des deux postulats suivants :
Les caisses maladies souscrivent \u00e0 des conventions, re\u00e7oivent des r\u00e9trocessions ou des participations par des acteurs de la sant\u00e9 pour l\u2019exemple :
Ces deux exemples ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs mais plut\u00f4t comme repr\u00e9sentatifs de la pratique. Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral peut-il fournir aux parlementaires ou \u00e0 d\u00e9faut aux membres de la commission de la sant\u00e9, le total des montant re\u00e7ues par les caisses maladies dans le champ de l\u2019assurance de base des diff\u00e9rents acteurs de la sant\u00e9 ? Comment le Conseil F\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure que ces montants importants sont bien d\u00e9duits des primes d\u2019assurances maladies ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que l\u2019attribution de ces montants \u00e0 tout autres buts que la diminution des primes ne serait pas conforme aux lois r\u00e9gissant l\u2019assurance obligatoire ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le total des montants re\u00e7us par les assureurs-maladie se compose de versements effectu\u00e9s par un grand nombre d\u2019acteurs diff\u00e9rents \u00e0 une multitude d\u2019assureurs-maladie. Ces paiements se fondent sur divers motifs juridiques. En raison du grand nombre d\u2019acteurs impliqu\u00e9s et des motifs de paiement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est actuellement pas en mesure d\u2019indiquer le montant total que les assureurs-maladie ont re\u00e7u.
2. Les assureurs-maladie ont l\u2019obligation de comptabiliser correctement ces montants. Ils sont soumis \u00e0 la surveillance des assurances, qui est effectu\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Dans le cadre de divers contr\u00f4les, celui-ci examine si les assureurs disposent de syst\u00e8mes et suivent des processus appropri\u00e9s afin de respecter les prescriptions l\u00e9gales lors du traitement des montants re\u00e7us. Il v\u00e9rifie notamment, sur la base d\u2019\u00e9chantillons, que la participation aux co\u00fbts exig\u00e9e des assur\u00e9s est calcul\u00e9e correctement. S\u2019il constate des irr\u00e9gularit\u00e9s, il intervient aupr\u00e8s de l\u2019assureur pour garantir le respect des prescriptions l\u00e9gales. Un contr\u00f4le appropri\u00e9 est ainsi garanti.
3. Dans la convention tarifaire sur les prestations pharmaceutiques (RBP IV/1), pharmaSuisse a convenu d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019efficience avec les assureurs-maladie. Il s\u2019agit d\u2019un rabais, qui doit repr\u00e9senter le gain d\u2019efficience vis\u00e9 par le syst\u00e8me du tiers payant (la facture va directement \u00e0 l\u2019assureur). Dans ce syst\u00e8me, la contribution \u00e0 l\u2019efficience est accord\u00e9e au prix public des m\u00e9dicaments des cat\u00e9gories de remise A et B, dont le prix de fabrique est inf\u00e9rieur \u00e0 880 francs, et d\u00e9duite directement de la facture. Ainsi, dans des cas de ce type, les factures aux assureurs sont moins \u00e9lev\u00e9es, ce qui profite aux payeurs de primes. Le rabais convenu dans la convention RBP IV/1 sous forme d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019efficience permet ainsi de r\u00e9duire le volume des co\u00fbts et des primes en faveur des personnes assur\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confirmer les propos de l\u2019auteur de l\u2019interpellation, \u00e0 savoir que les remboursements provenant des mod\u00e8les de prix reviennent \u00e9galement aux personnes assur\u00e9es et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins.