Le 6 juillet dernier, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti et le ministre des infrastructures et des transports de la R\u00e9publique italienne, Matteo Salvini, ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention concernant la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages d'am\u00e9nagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire d'ici \u00e0 2035.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1) Quels travaux sont pr\u00e9vus sur le territoire italien et o\u00f9 en est leur planification ?
2) Le financement des travaux pr\u00e9vus en Italie est-il garanti par des d\u00e9cisions contraignantes ?
3) Quels points ont \u00e9t\u00e9 convenus avec la partie italienne afin de disposer d'une vision \u00e0 long terme \u00e0 int\u00e9grer dans la \u00ab Perspective RAIL 2050 \u00bb ?
4) Quels am\u00e9nagements de l'offre sont pr\u00e9vus pour ce qui est du trafic marchandises et du trafic voyageurs ?
5) Le d\u00e9veloppement de l'offre tient-il compte de la desserte des gares de Mendrisio ou de Chiasso, voire des deux, par des trains longue distance ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Sur le territoire italien, six projets prioritaires sont pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019horizon 2035. Ils concernent le tron\u00e7on Chiasso\u2013Milan (construction d\u2019une troisi\u00e8me voie entre Cant\u00f9 et Camnago, voie de d\u00e9passement de 750 m \u00e0 Seregno, saut de mouton de Bivio Rosales), le tron\u00e7on Porto Ceresio\u2013Varese (station de croisement Bisuschio\u2013Viggi\u00f9), le tron\u00e7on Domodossola\u2013Milan (adaptation d\u2019une installation de priorit\u00e9 au transport de voyageurs) et le tron\u00e7on C\u00f4me\u2013Lecco (\u00e9lectrification). Les projets se trouvent actuellement \u00e0 diff\u00e9rents stades : de l\u2019\u00e9tude d\u2019approfondissement ou de faisabilit\u00e9 \u00e0 la phase d\u2019autorisation, en passant par la phase d\u2019\u00e9tude de projet.
2) \u00c0 l\u2019exception des financements des travaux sur la ligne C\u00f4me\u2013Lecco et de la phase d\u2019\u00e9tude de projet de travaux sur la ligne Chiasso\u2013Milan, qui sont allou\u00e9s, celui des autres projets devra \u00eatre confirm\u00e9 par la partie italienne au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. L\u2019\u00e9volution de la mise en \u0153uvre de la D\u00e9claration d\u2019intention fait l\u2019objet d\u2019un suivi permanent au sein des organes de coop\u00e9ration italo-suisses.
3) Puisque l\u2019objectif de neutralit\u00e9 climatique, partag\u00e9 par les deux pays, est plac\u00e9 \u00e0 la base de la D\u00e9claration d\u2019intention et de la Perspective Rail 2050, la compatibilit\u00e9 entre ces deux strat\u00e9gies est assur\u00e9e.
4) La D\u00e9claration d\u2019intention confirme les intentions communes de la Suisse et de l\u2019Italie en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire et des services de transport ferroviaire. Les objectifs pour le transport de voyageurs sont les suivants : un temps de parcours de trois heures entre Zurich et Milan, une cadence semi-horaire pour les trains Eurocity Zurich\u2013Milan sur l\u2019axe du Saint-Gothard, une cadence horaire pour les trains Eurocity Brigue\u2013Milan sur l\u2019axe du Simplon, une cadence semi-horaire pour les trains r\u00e9gionaux Tessin\u2013Milan, une cadence horaire pour les trains r\u00e9gionaux Lugano\u2013Malpensa et un prolongement des trains r\u00e9gionaux (\u00e0 la demi-heure) jusqu\u2019\u00e0 Lecco/Erba. Pour le transport de marchandises, les objectifs de la D\u00e9claration d\u2019intention sont de garantir la capacit\u00e9, d\u2019am\u00e9liorer la ponctualit\u00e9 et de coordonner la planification des terminaux.
5) Le d\u00e9veloppement de l\u2019offre int\u00e9rieure n\u2019est pas l\u2019objet de la D\u00e9claration d\u2019intention. La question de la desserte des gares de Mendrisio et/ou de Chiasso par des trains grandes lignes fera l\u2019objet de la consolidation du projet d\u2019offre dans l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035, ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 suite \u00e0 la motion 20.3736 et \u00e0 la question 23.7166.