Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les actes l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires pour que des taxes sur les produits et processus polluants puissent cofinancer les traitements des maladies. Il pr\u00e9voira ainsi qu\u2019une proportion \u00e0 d\u00e9finir du produit de l\u2019imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles et de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales soit utilis\u00e9e pour r\u00e9duire la charge que font peser les primes sur les assur\u00e9s et qu\u2019une taxe \u00e0 affectation sp\u00e9ciale soit per\u00e7ue lors de la mise sur le march\u00e9 ou le rejet de pesticides, de substances polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et d\u2019autres produits chimiques toxiques (plomb, cadmium, mercure, dioxine, bisph\u00e9nols, HAP, chrome, etc.).
","ReasonText":"Les polluants environnementaux sont nuisibles pour la sant\u00e9 de l\u2019homme. Une part consid\u00e9rable des maladies est due \u00e0 des influences nocives de l\u2019environnement (air pollu\u00e9, bruit, eau charg\u00e9e de polluants, r\u00e9sidus toxiques dans les sols et les aliments). Les maladies respiratoires, cardiaques et circulatoires caus\u00e9es par les seuls polluants atmosph\u00e9riques entra\u00eenent actuellement 14 000 journ\u00e9es d\u2019hospitalisation et 2200 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s en Suisse (OFEV, 2021). Les p\u00e9riodes de canicule, qui contribuent \u00e0 la morbidit\u00e9, trouvent par ailleurs leur origine dans les influences de l\u2019homme sur l\u2019environnement.
Les co\u00fbts du traitement des maladies, et donc les primes de l\u2019assurance de base, les quotes-parts et la participation de l\u2019\u00c9tat au financement, augmentent \u00e0 nouveau fortement.
Pour r\u00e9duire la charge que font peser les primes, la pr\u00e9sente motion demande une plus grande redistribution des taxes environnementales conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur. Actuellement, deux tiers des taxes sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9es sur les combustibles fossiles et la totalit\u00e9 du produit des taxes sur les COV sont redistribu\u00e9es \u00e0 la population et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Ces m\u00e9canismes doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des parts du produit des taxes sur les carburants et les v\u00e9hicules et de taxes sur les pesticides et autres produits susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9. La taxe sera due \u00e0 l\u2019importation ou, pour la production nationale, lors de la mise sur le march\u00e9. Les \u00e9missions de produits chimiques toxiques issus du chauffage ou de la combustion, notamment dans les cimenteries et les usines d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res, doivent \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9es.
L\u2019objectif est de remplacer 5 \u00e0 10 % des primes de l\u2019assurance de base par les taxes environnementales. Le montant des primes de l\u2019assurance de base s\u2019\u00e9levait au total \u00e0 36,3 milliards de francs en 2021 (fiche d\u2019information du 27 septembre 2022 de l\u2019OFSP).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la plus grande importance \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts des primes d\u2019assurance maladie. Pour freiner la hausse des co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, il a mis en place un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts bas\u00e9 sur un rapport d\u2019experts (voir www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts). Il examine r\u00e9guli\u00e8rement de nouvelles mesures.
Les recettes provenant des transports sont d\u00e9j\u00e0 en grande partie affect\u00e9es, par exemple au fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration, au financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re et au fonds d\u2019infrastructure ferroviaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 85, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101), la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations doit servir \u00e0 couvrir les frais li\u00e9s aux transports terrestres. Les produits respectifs de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, de la vignette autorouti\u00e8re, de l\u2019imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles, de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de la future redevance sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques servent aussi, partiellement ou totalement, \u00e0 couvrir des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re (art. 86, al. 2, Cst.). Les d\u00e9rogations \u00e0 ces affectations n\u00e9cessitent une modification de la Constitution.
Afin de r\u00e9duire l\u2019apport de produits chimiques et de polluants atmosph\u00e9riques dans l\u2019environnement, la mise en circulation de ces substances ou de produits contenant ces substances est restreinte. Les \u00e9missions sont r\u00e9gl\u00e9es par des valeurs limites de rejet (p. ex. pour les substances polluantes provenant de cimenteries ou d\u2019usines d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res). Pr\u00e8s de 100 000 substances se trouvent sur le march\u00e9. Il serait d\u00e8s lors compliqu\u00e9 de d\u00e9finir et d\u2019appliquer une taxe d\u2019incitation.
Par ailleurs, la redistribution de la taxe sur le CO2 et de la taxe d\u2019incitation sur les compos\u00e9s organiques volatils \u00e0 la population, toutes deux d\u00e9duites du montant des primes, n\u2019a pas pour but de subventionner les primes d\u2019assurance maladie. Il s\u2019agit d\u2019un moyen de redistribuer le produit des taxes d\u2019incitation de mani\u00e8re \u00e9galitaire et efficace \u00e0 l\u2019ensemble de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que de nouvelles taxes ou de nouvelles affectations des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas indiqu\u00e9es pour cofinancer le traitement des maladies.