Ratifi\u00e9e par la Suisse, la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant (CDE) est entr\u00e9e en vigueur le 26 mars 1997. Les orateurs de la majorit\u00e9 comme ceux de la minorit\u00e9 avaient indiqu\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil des \u00c9tats que la CDE serait mise en \u0153uvre in extenso. Depuis le 26 juillet 2017 est \u00e9galement en vigueur pour la Suisse le troisi\u00e8me protocole \u00e0 la CDE, qui pr\u00e9voit que si un enfant estime que les droits qui lui sont reconnus par la CDE ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par un \u00c9tat partie, par ex. la Suisse, il peut demander au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de se prononcer sur ces violations.
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU s\u2019est prononc\u00e9 \u00e0 ce jour sur trois communications individuelles d\u2019enfants et a bl\u00e2m\u00e9 la Suisse pour ne pas avoir respect\u00e9 les droits de ces derniers. Dans les trois proc\u00e9dures concern\u00e9es, la Suisse a ainsi m\u00e9connu le droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre entendu dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile et le principe de la primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, ainsi que d\u2019autres dispositions telles que les art. 24 CDE (droit de l\u2019enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible) et 37 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants). Face aux violations des droits de l\u2019homme constat\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU, la Suisse doit agir pour \u00e9viter qu\u2019elles ne se r\u00e9p\u00e8tent \u00e0 l\u2019avenir. En outre, les enfants accompagn\u00e9s ne sont g\u00e9n\u00e9ralement interrog\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 14 ans r\u00e9volus, et les int\u00e9r\u00eats des parents et des enfants, bien que diff\u00e9rents par nature, sont mis \u2013 \u00e0 tort \u2013 sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SEM tient compte des critiques du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (CRC). Il a adapt\u00e9 sa pratique concernant l'audition des enfants suite notamment \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision au fond du Comit\u00e9 (Communication CRC n\u00b0 56/2018 - E.A., U.A. et V.A. c. Suisse dat\u00e9e du 28 septembre 2020). En plus, il a sensibilis\u00e9 les repr\u00e9sentations juridiques actives dans les Centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile et a donn\u00e9 des consignes \u00e0 ses collaborateurs statuant sur les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des requ\u00e9rants mineurs.
Le manuel \u00ab Asile et retour\u00bb pr\u00e9sente dans divers articles les principes \u00e0 suivre en mati\u00e8re d\u2019audition des requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs. Pour les requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s, une audition syst\u00e9matique est pr\u00e9vue - m\u00eame si leur capacit\u00e9 de discernement est limit\u00e9e. S\u2019agissant de l\u2019audition en mati\u00e8re d\u2019asile, l\u2019on distingue les mineurs accompagn\u00e9s de 14 ans r\u00e9volus des autres. Les premiers sont eux aussi syst\u00e9matiquement auditionn\u00e9s. Par contre, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Samira Marti 20.4421, le SEM examine de cas en cas le besoin d\u2019une audition orale personnelle en pr\u00e9sence de mineurs accompagn\u00e9s de moins de 14 ans. Cette pratique se fonde sur la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE; RS 0.107, cf. art. 12 al. 2) qui admet la possibilit\u00e9 pour l\u2019enfant d\u2019\u00eatre entendu par le biais d\u2019un repr\u00e9sentant ou d\u2019un organisme appropri\u00e9 ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 124 III 90). Elle tient \u00e9galement compte des critiques du CRC et permet de r\u00e9unir l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat supr\u00e9rieur de l\u2019enfant lors du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision.
2. Dans le cadre du postulat 20.4421 Samira Marti \u00ab Bien de l\u2019enfant dans le cadre du droit de l\u2019asile et des \u00e9trangers \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il analysera dans quelle mesure le bien de l\u2019enfant est garanti dans le cadre du droit de l\u2019asile et des \u00e9trangers et si des mesures s\u2019imposent dans ce domaine. Afin de mettre en \u0153uvre ce postulat, une \u00e9tude exhaustive a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e, dont les r\u00e9sultats seront disponibles fin 2024. Cette \u00e9tude portant avant tout sur la garantie de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, traitera \u00e9galement, entre autres, du droit de participation (art. 12 CDE) et de l\u2019interdiction de la discrimination (art. 2 CDE). Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires.
3. La protection des enfants et des jeunes est garantie par l\u2019art. 11 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Les droits et les principes fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans la CDE (droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, droit au respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, droit \u00e0 la vie et au d\u00e9veloppement, droit d\u2019\u00eatre entendu et de participer) sont d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans la l\u00e9gislation sur l'asile et les \u00e9trangers et dans la proc\u00e9dure administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui tiennent ainsi compte de la situation particuli\u00e8re des enfants. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de mentionner express\u00e9ment les quatre principes fondamentaux dans les lois concern\u00e9es.
4. Outre le rapport \u00e9voqu\u00e9 au point 2, un autre rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 et intitul\u00e9 \u00ab Mesures visant \u00e0 combler les lacunes dans la mise en \u0153uvre de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00bb a permis d\u2019examiner en profondeur si des mesures suppl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires pour appliquer les recommandations formul\u00e9es par le CRC \u00e0 l\u2019adresse de la Suisse. M\u00eame les recommandations \u00e9mises dans les observations finales du Comit\u00e9 (CRC/C/CHE/CO/5-6) ne proposent que des modifications l\u00e9gislatives \u00e9parses et soulignent l\u2019importance d\u2019une mise en \u0153uvre rigoureuse des dispositions l\u00e9gales en vigueur et d\u2019autres mesures. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire. La Suisse est soumise \u00e0 l\u2019examen p\u00e9riodique du CRC, auquel elle rend r\u00e9guli\u00e8rement des comptes. Le dernier rapport national a \u00e9t\u00e9 remis fin 2020 (CRC/C/CHE/5-6).