En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de Swisscom, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019intervenir pour que les raccordements \u00e0 la fibre optique d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans certaines PME soient enfin mis en service, et ce dans les meilleurs d\u00e9lais.
","ReasonText":"En d\u00e9cembre 2020, la Commission de la concurrence (COMCO) a interrompu le d\u00e9ploiement de la fibre optique par Swisscom en ordonnant des mesures provisionnelles \u00e0 son encontre, car elle estimait que l\u2019architecture des r\u00e9seaux adopt\u00e9e, avec une seule ligne d\u2019alimentation entre le central de raccordement et le puits de route (architecture de r\u00e9seau point \u00e0 multipoint, P2MP), est contraire aux r\u00e8gles de la concurrence. Elle exige que Swisscom installe des lignes directes jusqu\u2019\u00e0 chaque m\u00e9nage au moyen d\u2019une architecture de r\u00e9seau point \u00e0 point (P2P) afin que les clients puissent aussi choisir \u00e0 l\u2019avenir les offres propos\u00e9es par ses concurrents. Selon les m\u00e9dias, Swisscom s\u2019oppose \u00e0 cette option plus on\u00e9reuse. En cons\u00e9quence, la mise en service de nombreux raccordements est bloqu\u00e9e depuis plus de deux ans. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, les clients concern\u00e9s doivent exercer une tr\u00e8s forte pression sur Swisscom, car l\u2019entreprise a d\u00e9cid\u00e9, selon ses explications, de miser \u00e0 l\u2019avenir sur la topologie point \u00e0 point et d\u2019\u00e9tendre son r\u00e9seau selon cette architecture. Cependant, toujours selon ses indications, la mise en service d\u2019environ 400 000 raccordements d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s sans connexion directe est bloqu\u00e9e \u00e0 cause de la proc\u00e9dure de la COMCO.
Sont \u00e9galement concern\u00e9es dans toute la Suisse des PME qui se trouvent dans des b\u00e2timents disposant de la fibre optique, mais qui ne peut pas \u00eatre mise en service en raison de la proc\u00e9dure de la COMCO.
D\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias, la proc\u00e9dure devrait bient\u00f4t aboutir. Swisscom aurait re\u00e7u une d\u00e9cision de la COMCO \u00e0 laquelle elle devrait r\u00e9pondre d\u2019ici la mi-septembre 2023. Cette \u00e9ch\u00e9ance peut toutefois encore \u00eatre retard\u00e9e si l\u2019entreprise demande une prolongation de d\u00e9lai ou propose des modifications. En parall\u00e8le, ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure de la COMCO, Swisscom a commenc\u00e9 \u00e0 convertir certaines des connexions point \u00e0 multipoint (P2MP) d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es en connexion point \u00e0 point (P2P). Elle estime qu\u2019environ la moiti\u00e9 des raccordements bloqu\u00e9s seront modifi\u00e9s d\u2019ici 2025 et pourront ainsi \u00eatre commercialis\u00e9s.
Il est inacceptable que des PME qui d\u00e9pendent de la fibre optique et en ont urgemment besoin en soient encore r\u00e9duites \u00e0 devoir esp\u00e9rer que la proc\u00e9dure de la COMCO aboutisse enfin. Les raccordements existants doivent pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l’art. 6 de la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET ; RS 784.11), le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise. Il attend de Swisscom qu’elle veille à développer une infrastructure de réseau et informatique moderne et fiable et qu’elle fournisse une contribution importante au raccordement de toutes les régions de Suisse à l’infrastructure à très haut débit. Swisscom a aussi le droit de s’engager dans des coopérations si celles-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l’entreprise.
Suite à la procédure de la Commission de la concurrence, Swisscom a adapté sa stratégie d’extension du réseau et a décidé de développer le réseau selon l’architecture point à point, méthode incontestée sur plan juridique. Son objectif est de raccorder 55 % des ménages et des entreprises à la fibre optique d’ici fin 2025 et 75 % d’ici 2030. Outre Swisscom, d’autres entreprises assurent le raccordement à la fibre. Dans son rapport « Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit » du 28 juin 2023, le Conseil fédéral montre comment doter d’un internet rapide les régions où un déploiement n’est pas rentable pour la branche et où, de fait, le développement du réseau n’est pas régi par le marché. Afin que toute la population et l’économie puissent profiter au mieux de la numérisation, il convient de viser, grâce à un programme de soutien national, une couverture de 1 Gbit/s sur l’ensemble du territoire.
Mais le Conseil fédéral attend également de Swisscom qu’elle respecte le droit en matière de concurrence et qu’elle suive les principes d’économie d’entreprise. Aussi revient-il à Swisscom de décider quand elle souhaite transformer et mettre en service des raccordements bloqués. Le Conseil fédéral comprend bien l’irritation des PME touchées, mais il se garde autant que faire se peut de donner des directives opérationnelles à Swisscom.