La rente vieillesse se calcule sur la base de la dur\u00e9e de cotisation et du revenu annuel moyen d\u00e9terminant. Les personnes qui ont des lacunes de cotisation n'ont droit qu'\u00e0 une rente partielle. Chaque ann\u00e9e de cotisation manquante entra\u00eene une r\u00e9duction de la rente de 2,3 %.
Les assur\u00e9s ont certes la possibilit\u00e9 de combler les cotisations manquantes des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour cela, il faut toutefois qu'ils sachent qu'ils ont des lacunes dans leurs cotisations, ce qui n'est possible que s'ils commandent un extrait de leur compte individuel (CI). Une solution num\u00e9rique facilement accessible pour les assur\u00e9s fait actuellement d\u00e9faut.
Pour renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle et utiliser les possibilit\u00e9s offertes par la technologie moderne, il serait judicieux de mettre en place une solution num\u00e9rique permettant un acc\u00e8s facile au CI. Le projet MOSAR (Modernisation des services offerts aux assur\u00e9s de l'AVS) constitue une parfaite occasion de mettre en place une telle solution.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Eu \u00e9gard \u00e0 la question de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 la retraite, il est important que les assur\u00e9s puissent constater leurs lacunes de cotisation durant leur vie active au moyen de l'extrait du CI, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les combler dans la mesure du possible. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'interpellation 23.3299, le fait d'envoyer un extrait du CI aux assur\u00e9s chaque ann\u00e9e ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat. Le projet MOSAR constitue une occasion opportune pour informer les assur\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9coce et automatis\u00e9e et avec une charge administrative minimale sur leurs \u00e9ventuelles lacunes de cotisations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet MOSAR est encore en phase de conception. La solution technique devrait \u00eatre disponible en 2026 (l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet peut \u00eatre consult\u00e9 sur www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Transformation num\u00e9rique et innovation > Projets de la strat\u00e9gie TNI > MOSAR). Cependant, seule une e-ID permettra de garantir la n\u00e9cessaire identification univoque des assur\u00e9s, ce qui suppose l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique et autres moyens de preuve \u00e9lectroniques (loi sur l\u2019e-ID).
2. MOSAR doit offrir aux assur\u00e9s la possibilit\u00e9 de consulter en ligne toutes les informations qui figurent actuellement sur l\u2019extrait de leur compte individuel (CI) au format papier (revenus, employeurs, bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance, etc.). Cela permettra d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des assur\u00e9s et d\u2019optimiser les co\u00fbts que le Fonds de compensation AVS consacre aujourd\u2019hui \u00e0 cette t\u00e2che (2,67 millions de francs par an). Les assur\u00e9s pourront \u00e9galement v\u00e9rifier que les cotisations AVS, AI et APG ont \u00e9t\u00e9 correctement comptabilis\u00e9es et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les corrections n\u00e9cessaires (quelque 7000 demandes de correction sont enregistr\u00e9es chaque ann\u00e9e). En outre, MOSAR permettra de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles lacunes de cotisations et ainsi d\u2019\u00e9viter une r\u00e9duction de la rente. Dans une phase ult\u00e9rieure, des d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires comme le calcul anticip\u00e9 de la rente pourront \u00eatre envisag\u00e9s.
3, 5 et 6. Les assur\u00e9s doivent pouvoir acc\u00e9der au canal num\u00e9rique via une plateforme Internet. Une proc\u00e9dure d\u2019authentification leur donnera un acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es de leur CI, pr\u00e9sent\u00e9es par ann\u00e9e et par employeur. Un profil d\u2019utilisateur, dot\u00e9 de moyens d\u2019authentification \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s (e-ID), est pr\u00e9vu. La proc\u00e9dure d\u2019authentification ou le profil d\u2019utilisateur devra fonctionner pendant plusieurs ann\u00e9es et permettre d\u2019acc\u00e9der par voie \u00e9lectronique \u00e0 d\u2019autres prestations des assurances sociales. Sur le plan technique, les fonctions de MOSAR seront d\u00e9ploy\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre \u00e9galement activ\u00e9es \u00e0 partir du portail d\u2019une caisse de compensation. Des experts en conception centr\u00e9e sur l\u2019humain seront associ\u00e9s \u00e0 la mise au point des interactions avec les assur\u00e9s.
4. Les bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance doivent \u00eatre annonc\u00e9es chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse de compensation. Les ann\u00e9es pour lesquelles une telle bonification peut \u00eatre prise en compte sont donc inscrites au fur et \u00e0 mesure dans le CI et pourront \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique. \u00c0 l\u2019inverse, il n\u2019est pas possible d\u2019examiner la prise en compte des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives avant la fixation de la rente. Outre l\u2019\u00e2ge des enfants et l\u2019autorit\u00e9 parentale, le droit \u00e0 ces bonifications d\u00e9pend en effet d\u2019autres facteurs (par ex., le domicile en Suisse, la r\u00e9partition entre les conjoints divorc\u00e9s, ou entre les parents non mari\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la convention ou \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte).
7. La fonction premi\u00e8re de MOSAR est de permettre aux assur\u00e9s de consulter en ligne, \u00e0 tout moment, les donn\u00e9es qui les concernent et qui sont enregistr\u00e9es dans leur CI. D\u2019autres fonctions automatis\u00e9es pourront \u00eatre envisag\u00e9es par la suite. Le logiciel pourrait ainsi aider les assur\u00e9s \u00e0 rep\u00e9rer d\u2019\u00e9ventuelles lacunes de cotisations. Les donn\u00e9es rassembl\u00e9es \u00e0 cette occasion permettraient en outre de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re estimation de la rente. La v\u00e9rification des donn\u00e9es du CI, l\u2019identification d\u2019\u00e9ventuelles lacunes de cotisations et l\u2019envoi de demandes de correction incombent aux assur\u00e9s eux-m\u00eames.
8. MOSAR doit \u00eatre facilement et largement accessible via une plateforme Internet. Cela suppose diverses modifications de la loi et de l\u2019ordonnance. Il n\u2019est toutefois pas possible de r\u00e9glementer la plateforme Internet en question dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), car les assurances sociales hors 1er pilier (assurance-maladie, assurance-accidents et assurance-ch\u00f4mage) soumises \u00e0 la LPGA ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es au moyen de cette plateforme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un projet en ce sens au Parlement et ouvrira la proc\u00e9dure de consultation dans les prochains mois.