Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de coronavirus, le nombre de camping-cars a plus que doubl\u00e9 en Suisse. Outre les places de camping classiques, de nouvelles formes vari\u00e9es de places de stationnement pour camping-cars ont ainsi vu le jour, notamment les emplacements dans les exploitations agricoles. Pour ces derni\u00e8res, on s\u2019est rendu compte que les pratiques divergent d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelles possibilit\u00e9s la l\u00e9gislation actuelle offre-t-elle en mati\u00e8re de places de stationnement pour camping-cars dans les exploitations agricoles ?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la disparit\u00e9 des pratiques cantonales ?
3. Estime-t-il n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer ? Dans l\u2019affirmative, dans quelle mesure ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 : Dans la zone agricole, la mise \u00e0 disposition d\u2019une place de stationnement pour camping-car sur une exploitation agricole n\u2019est pas une activit\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019affectation de la zone, raison pour laquelle elle n\u00e9cessite une autorisation exceptionnelle. L\u2019art. 24b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme base l\u00e9gale d\u2019une telle autorisation. Cette disposition permet aux entreprises agricoles au sens des art. 5 ou 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11), qui ne peuvent subsister sans un revenu compl\u00e9mentaire, d\u2019entreprendre les travaux de transformation destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 accessoire non agricole proche de l\u2019exploitation dans des constructions et installations existantes. Pour des activit\u00e9s acces-soires qui sont, par leur nature, \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise agricole, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de fournir des preuves. Pour de telles activit\u00e9s accessoires, des agrandissements mesur\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 100 m\u00b2 sont admissibles lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites. Les dispositions d\u2019ex\u00e9cution se trouvent \u00e0 l\u2019art. 40 de l\u2019ordonnance du 28 juin 2000 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1).
Un lien mat\u00e9riel \u00e9troit avec l\u2019activit\u00e9 agricole peut exister lors de la mise \u00e0 disposition d\u2019une place de stationnement pour camping-car, par exemple, lorsque l\u2019utilisation de la place est li\u00e9e \u00e0 un petit-d\u00e9jeuner paysan comprenant une part importante de denr\u00e9es produites par l\u2019exploitation.
2 : Il incombe aux cantons d\u2019appliquer les dispositions relatives \u00e0 la construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir, dont font partie les articles mentionn\u00e9s (art. 24b LAT et art. 40 OAT). Il peut y avoir certaines diff\u00e9rences entre les cantons dans le cadre fix\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Plusieurs cantons proposent des fiches consacr\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique des places de station-nement pour camping-cars dans les exploitations agricoles, fiches qui expliquent les conditions d\u2019autorisation selon les art. 24b LAT et 40 OAT. R\u00e9guli\u00e8rement et afin de respecter les pres-criptions l\u00e9gales, il est exig\u00e9 que le stationnement des camping-cars se fasse sur des surfaces d\u2019exploitation d\u00e9j\u00e0 stabilis\u00e9es. Une simple stabilisation du sol sous forme de gravier-gazon (surface rev\u00eatue de gravier, v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e et active pour l\u2019infiltration) peut \u00eatre admise dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas d\u00e9j\u00e0 suffisamment de surfaces stabilis\u00e9es. Des modifications de ter-rain ne sont en revanche pas autoris\u00e9es. Le nombre maximal est limit\u00e9 \u00e0 3 - 5 places de sta-tionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces prescriptions sont judicieuses et appropri\u00e9es.
3 : Au vu des dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es et des prescriptions figurant dans les fiches can-tonales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.