Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte qu\u2019un non-avocat puisse lui aussi faire partie du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats rev\u00eatant la forme de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
","ReasonText":"Il y a encore deux d\u00e9cennies, il passait pour une v\u00e9rit\u00e9 d\u2019\u00e9vidence que les avocats \u00e9taient les seuls \u00e0 pouvoir r\u00e9soudre un probl\u00e8me juridique, notamment dans le domaine du monopole : cette fa\u00e7on de voir n\u2019est plus valable depuis longtemps. Le conseil d\u2019administration (CA) d\u2019un cabinet d\u2019avocats a tout autant besoin des comp\u00e9tences professionnelles de personnes venues d\u2019autres horizons : le travail interdisciplinaire, la transformation num\u00e9rique et de nombreuses th\u00e9matiques de croissance li\u00e9s \u00e0 la gestion d\u2019entreprise prennent de plus en plus d\u2019importance. Les membres du CA issus d\u2019autres domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 (donc les non-avocats) sont m\u00eame indispensables \u00e0 un exercice rigoureux et strat\u00e9gique de la profession permettant de r\u00e9pondre aux exigences \u00e9conomiques du march\u00e9 et de la bonne gouvernance d\u2019entreprise. Il y va donc aussi de la survie professionnelle et donc de la libert\u00e9 \u00e9conomique de la profession d\u2019avocat. Le conseil d\u2019administration est charg\u00e9 de la haute direction de la soci\u00e9t\u00e9 et de la mise en \u0153uvre des lois et des statuts. Cela signifie qu\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats est g\u00e9n\u00e9ralement consacr\u00e9e non pas \u00e0 l\u2019examen de telle ou telle affaire juridique, mais \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un nouveau syst\u00e8me informatique, \u00e0 l\u2019intensification du conseil juridique dans un nouveau domaine du droit, \u00e0 l\u2019engagement de collaborateurs suppl\u00e9mentaires, etc. La participation de non-avocats \u00e0 ces discussions budg\u00e9taires ou strat\u00e9giques au sein du conseil d\u2019administration n\u2019affecte pas l\u2019ind\u00e9pendance des avocats dans leur activit\u00e9 de conseil. Un non-avocat ne pourra donc en rien menacer l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un avocat du seul fait de sa qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration.
Le droit actuel pr\u00e9voit que les avocats peuvent s\u2019organiser en soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou en S\u00e0rl. Il est aujourd\u2019hui indispensable de permettre \u00e0 des non-avocats de devenir membres d\u2019un CA, afin de s\u2019ouvrir aux changements dynamiques dans la structure des \u00e9tudes d\u2019avocats et \u00e0 prendre en compte les principes de la gouvernance d\u2019entreprise moderne, et par l\u00e0 \u00e0 favoriser le progr\u00e8s et l\u2019adaptation au changement dans le secteur du droit. Malheureusement, l\u2019arr\u00eat que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu en 2017 (2C_1054/2016, 2C_1059/2016) heurte de front ces pr\u00e9occupations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que des \"non-avocats\", c'est-\u00e0-dire non soumis \u00e0 la loi sur les avocats (LLCA; RS 935.61) puissent si\u00e9ger dans des conseils d'administration d'\u00e9tudes d'avocats organis\u00e9es sous la forme de personnes morales, telles que des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle proposition l\u00e9gislative est probl\u00e9matique en particulier sous l'angle du secret professionnel de l'avocat (art. 13 LLCA).
L'art. 13 LLCA pr\u00e9voit que l'avocat est tenu de respecter le secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confi\u00e9es par ses clients dans l'exercice de sa profession. Cette r\u00e8gle professionnelle vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat du justiciable qui doit avoir une confiance absolue en la discr\u00e9tion de son d\u00e9fenseur. La mesure l\u00e9gislative demand\u00e9e remettrait en cause ce principe, puisqu'en vertu de l'art. 715a du code des obligations (CO; RS 220) chaque membre du conseil d\u2019administration a le droit d\u2019obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, le membre du conseil d'administration non inscrit au registre cantonal des avocats, ne serait pas soumis au syst\u00e8me de surveillance et de sanctions pr\u00e9vu par la LLCA (art. 14 et 17).
En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu une d\u00e9cision de principe (ATF 144 II 147), qui a combl\u00e9, de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, un vide juridique laiss\u00e9 volontairement ouvert par le l\u00e9gislateur (FF 1999 5331, 5354 ch. 172.17). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a par la suite confirm\u00e9 cet arr\u00eat (ATF 148 II 369)
Enfin, des alternatives pour tenir compte du besoin d'interdisciplinarit\u00e9 au sein des \u00e9tudes d'avocats existent, par exemple dans le cadre de mandats de collaboration ou de contrats de travail.