Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la loi devrait interdire aux assureurs de prendre en charge les ran\u00e7ons en cas de cyber-attaque et non uniquement le montant occasionn\u00e9 par la r\u00e9paration des dommages informatiques ?
Si oui, est-il pr\u00eat \u00e0 en informer le public et \u00e0 modifier en urgence les dispositions l\u00e9gales applicables aux entreprises d'assurance ?
Si non, pourquoi ?
2.
Quelles autres solutions propose-t-il pour endiguer la cybercriminalit\u00e9 ?
3.
O\u00f9 se situe la Suisse, dans ce contexte, en ce qui concerne la r\u00e9glementation des cryptomonnaies et des actifs num\u00e9riques ?
4.
Quel est le risque, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que les entreprises et les particuliers trouvent d'autres moyens de se faire extorquer de l'argent par des cybercriminels (paiements en esp\u00e8ces ou en m\u00e9taux pr\u00e9cieux, arrangements internationaux impossibles \u00e0 retracer pour la Suisse, etc.) ?
5.
Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration travaille-t-elle avec d'autres \u00c9tats pour lutter contre ces probl\u00e8mes ?
6.
La loi devrait-elle \u00eatre modifi\u00e9e ? Si oui, quelles dispositions ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu\u2019il ne faut en aucun cas verser une ran\u00e7on \u00e0 la suite d\u2019une cyberattaque, sous peine de renforcer le mod\u00e8le d\u2019affaires des cybercriminels. Comme ils l\u2019ont fait observer \u00e0 plusieurs reprises, les assureurs ont conscience des r\u00e9percussions n\u00e9gatives de ces versements, et ils ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 les \u00e9viter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu\u2019ils prendront les mesures voulues et qu\u2019aucune interdiction ne s\u2019impose en l\u2019esp\u00e8ce.
Question 2: La lutte contre la cybercriminalit\u00e9 passe avant tout par l\u2019adoption de mesures de pr\u00e9vention techniques et organisationnelles. Le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 renseigne sur celles-ci et m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des actions pour sensibiliser les entreprises \u00e0 l\u2019importance de la protection contre les cyberattaques. Dans le rapport qu\u2019il \u00e9tablira en r\u00e9ponse au postulat 21.4512, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera la question de savoir si et comment des mesures suppl\u00e9mentaires telles que l\u2019introduction de normes minimales contraignantes ou l\u2019imposition d\u2019une obligation de signaler les versements de ran\u00e7ons pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre.
Questions 3 et 4: Des explications concernant les mesures qui sont prises pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux cryptomonnaies figurent dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 21.4068. Dans le pass\u00e9, les cybercriminels ont toutefois d\u00e9montr\u00e9 une tr\u00e8s grande cr\u00e9ativit\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration de nouvelles m\u00e9thodes d\u2019attaque. Ils ont pour habitude de r\u00e9agir vite aux mesures qui sont prises pour les contrer et cherchent de nouveaux moyens d\u2019obtenir des ran\u00e7ons de leurs victimes.
Question 5: En collaboration avec d\u2019autres \u00c9tats, la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019emploie de mani\u00e8re intensive \u00e0 combattre la cybercriminalit\u00e9 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3197). Elle participe ainsi notamment \u00e0 la Counter Ransomware Initiative. Cette initiative, qui r\u00e9unit plus d\u2019une trentaine d\u2019\u00c9tats ainsi que l\u2019Union europ\u00e9enne, vise \u00e0 coordonner la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 sur les plans politique et strat\u00e9gique.
Question 6: Comme il l\u2019indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3197, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est urgent de cr\u00e9er les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte de preuves \u00e9lectroniques au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales, et il est d\u00e9j\u00e0 en train d\u2019examiner la question d\u2019une \u00e9ventuelle modification de la l\u00e9gislation en vigueur. Par ailleurs, la motion 18.3592, qui porte sur la cr\u00e9ation de dispositions l\u00e9gales autorisant l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre corps de police, est en cours de mise en \u0153uvre. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera sur la n\u00e9cessit\u00e9, ou non, de mesures suppl\u00e9mentaires sur la base des rapports qui seront \u00e9tablis en r\u00e9ponse aux postulats 21.4512 et 22.3145.