Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu\u2019il est discutable, du point de vue de la gouvernance, que les m\u00e9decins de famille puissent remettre directement des m\u00e9dicaments \u00e0 leurs patients ? Convient-il qu\u2019il pourrait en r\u00e9sulter une incitation indirecte \u00e0 prescrire trop souvent ou trop rapidement des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance ou \u00e0 se les procurer aupr\u00e8s des m\u00e9decins de famille ?
1. \u00c0 combien estime-t-il les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent ?
2. Convient-il qu\u2019il serait bien plus prudent d\u2019accorder une r\u00e9mun\u00e9ration tarifaire plus \u00e9lev\u00e9e aux m\u00e9decins de famille plut\u00f4t que les laisser arrondir leur revenu gr\u00e2ce \u00e0 la remise directe de m\u00e9dicaments ?
","ReasonText":"Les m\u00e9decins de famille jouent un r\u00f4le de plus en plus important pour \u00e9viter qu\u2019un grand nombre de patients ne se rende aux urgences et dans les h\u00f4pitaux, y compris pour des probl\u00e8mes m\u00e9dicaux relativement mineurs.
Les personnes \u00e2g\u00e9es et celles qui ont besoin de soins, en particulier, entretiennent une relation de grande confiance avec leur m\u00e9decin de famille : elles s\u2019adressent \u00e0 lui non seulement en cas d\u2019urgence physique mais aussi lorsque la solitude leur p\u00e8se lourdement.
Les m\u00e9decins de famille peuvent fournir, en coop\u00e9ration avec les services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, des prestations remarquables, d\u00e9charger les urgences et les h\u00f4pitaux et ainsi r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9.
La r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins de famille est cependant bien loin de refl\u00e9ter leur grand investissement. Il est d\u2019autant plus important de leur t\u00e9moigner une forme de respect financier en leur accordant un meilleur point tarifaire, sans pour autant perdre de vue que les syst\u00e8mes d\u2019incitation fond\u00e9s sur la remise directe de m\u00e9dicaments dans les cabinets m\u00e9diaux sont certes compr\u00e9hensibles, mais justement sous-optimaux sous l\u2019angle de la gouvernance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019auteure de l\u2019interpellation, soit la remise de m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins, \u00e9quivaut \u00e0 la propharmacie. Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 en vertu de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La mise en place des r\u00e9glementations correspondantes est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des cantons. Ces derniers ont choisi diff\u00e9rents syst\u00e8mes : la remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin est courante dans la majorit\u00e9 des cantons al\u00e9maniques (17 sur 19 cantons, seuls B\u00e2le-Ville et Argovie font exception), alors qu\u2019elle n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019exceptionnellement en Suisse romande et au Tessin. Quelques cantons al\u00e9maniques appliquent un syst\u00e8me mixte (Berne, Grisons).
En 2015, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a charg\u00e9 l\u2019institut Polynomics d\u2019analyser l\u2019impact de la propharmacie sur le comportement des m\u00e9decins en mati\u00e8re de remise. L\u2019\u00e9tude parvient \u00e0 la conclusion que les patients recourant \u00e0 la propharmacie ont des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments moins importantes que ceux qui se procurent leurs m\u00e9dicaments dans une pharmacie publique. Cet \u00e9cart est compens\u00e9 par le co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019autres prestations, notamment un plus grand nombre de consultations. Selon les auteurs de l\u2019\u00e9tude, l\u2019influence de la propharmacie sur les d\u00e9penses globales des prestations AOS n\u2019est pas significative sur le plan statistique. L\u2019\u00e9tude n\u2019a pas permis de confirmer la supposition selon laquelle la propharmacie inciterait les m\u00e9decins \u00e0 prescrire trop souvent des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. Toutefois, il existe des \u00e9tudes avec des conclusions diff\u00e9rentes (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 21.3881 Arslan).
Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e quant \u00e0 la modification de la part relative \u00e0 la distribution pour les m\u00e9dicaments. Par cette modification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 encourager la remise de g\u00e9n\u00e9riques et \u00e0 r\u00e9aliser ainsi des \u00e9conomies pour l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit \u00e0 l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer la m\u00e9decine de famille et, partant, de parvenir \u00e0 un remboursement appropri\u00e9 des prestations fournies par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Il incombe toutefois en premier lieu aux partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations) d\u2019\u00e9laborer les tarifs et de les adapter. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur une structure tarifaire uniforme pour les diff\u00e9rentes prestations, ou que celle-ci n\u2019est plus appropri\u00e9e, la loi octroie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence subsidiaire pour la fixer ou l\u2019adapter. Il en a d\u00e9j\u00e0 fait usage deux fois (2014 et 2018) dans le cadre du syst\u00e8me TARMED, afin d\u2019en adapter la structure tarifaire. Dans les deux cas, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9decins de famille.
Dans le cadre des discussions relatives \u00e0 TARDOC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment demand\u00e9 aux partenaires tarifaires de collaborer et de pr\u00e9senter pour approbation, d\u2019ici fin 2023, une solution commune pour une structure tarifaire ambulatoire r\u00e9vis\u00e9e.