Les entreprises et les organisations doivent satisfaire \u00e0 des exigences de plus en plus \u00e9lev\u00e9es. Les consid\u00e9rations g\u00e9opolitiques et les crit\u00e8res ESG fa\u00e7onnent la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 des entreprises, qui doivent en outre respecter les principes de bonnes gouvernance et les meilleures pratiques dans leur gestion d'entreprise et leur gestion des risques.
Ce que le droit permet aujourd'hui en Suisse n'est plus en ad\u00e9quation avec les normes actuelles, le souci d'une bonne image et une gouvernance d'entreprise moderne. La gestion des risques ne devrait d'ailleurs jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e uniquement sous l'angle juridique.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Quels sont selon lui les risques encourus par les entreprises lorsque leur conseil d'administration et leur conseil de fondation sont compos\u00e9s des m\u00eames personnes?
2. Au vu de la complexit\u00e9 actuelle des affaires est-il encore acceptable, du point de vue juridique, que les m\u00eames personnes avalisent entre elles des d\u00e9cisions cruciales qui impliquent parfois des interd\u00e9pendances financi\u00e8res et des responsabilit\u00e9s majeures?
3. Le risque n'est-il pas trop \u00e9lev\u00e9, tant pour les entreprises g\u00e9r\u00e9es selon ce mod\u00e8le que pour les conseils d'administration et les conseils de fondation responsables?
4. \u00c0 partir de quelle taille une entreprise g\u00e9r\u00e9e selon ce mod\u00e8le est-elle d'importance syst\u00e9mique pour la Suisse?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de modifier la loi de sorte \u00e0 interdire le cumul des si\u00e8ges au conseil d'administration et au conseil de fondation, au nom de la bonne gouvernance et d'une saine gestion des risques, en particulier lorsque l'\u00c9tat (au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral) engage des fonds dans une entreprise, en particulier lorsque l'\u00c9tat (cantonal, voire national) prend lui-m\u00eame des risques en investissant financi\u00e8rement dans de telles entreprises?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un des aspects de la gestion des risques vise \u00e0 permettre aux membres d'un organe tel qu'un conseil d'administration ou un conseil de fondation de s'engager de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sans conflits d'int\u00e9r\u00eats. Le fait que les m\u00eames personnes si\u00e8gent dans plusieurs organes au sein d'un groupe d'entreprises (par exemple \u00e0 la fois au conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et au conseil de fondation d'une fondation holding) peut entra\u00eener diff\u00e9rents risques tels que la violation des obligations de diligence et de loyaut\u00e9, l'absence d'une surveillance ind\u00e9pendante et des d\u00e9cisions favorisant une entit\u00e9 plut\u00f4t qu'une autre.
2. Il est d\u00e9fendable d\u2019un point de vue juridique que les m\u00eames personnes si\u00e8gent dans plusieurs organes, pour autant que des m\u00e9canismes soient mis en place afin de g\u00e9rer les conflits d'int\u00e9r\u00eats et garantir la transparence. Il existe des prescriptions l\u00e9gales \u00e0 ce sujet (p. ex. art. 717 et 717a du Code des obligations [CO ; RS 220]) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions en mati\u00e8re de gouvernance (bas\u00e9es p. ex. sur le Code suisse de bonne pratique pour la gouvernance d'entreprise) que les entreprises concr\u00e9tisent par exemple dans leurs statuts, leurs r\u00e8glements d'organisation, ou les r\u00e8glements de fondation.
Au sein de structures de groupe, les doubles mandats sont \u00e9galement utilis\u00e9s comme instrument de contr\u00f4le. Les membres de l'organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au conseil d'administration de la filiale afin d'assurer la coordination au sein du groupe et de garantir la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie du groupe.
3. Les risques peuvent exister non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les personnes actives dans les deux organes. C'est notamment le cas dans les situations o\u00f9 l'exercice de leurs fonctions entra\u00eene des conflits d'int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant une responsabilit\u00e9 personelle. La question d'un devoir de r\u00e9cusation doit alors \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas. Dans l'organisation interne de l'entreprise, on peut envisager \u00e0 ce sujet ou concernant les conflits d'int\u00e9r\u00eats, des r\u00e8gles d'autorisation ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la mise en place de mesures de surveillance et de contr\u00f4le (\u00abchecks and balances\u00bb). Il convient de noter que le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes en vigueur ne pr\u00e9voit pas de dispositions d'incompatibilit\u00e9 explicites pour les membres du conseil d'administration, \u00e0 l'exception de la disposition selon laquelle un membre du conseil d'administration ne peut pas \u00eatre membre de l'organe de r\u00e9vision (art. 728, al. 2, ch. 1, CO). Des lois sp\u00e9ciales peuvent toutefois pr\u00e9voir des r\u00e8gles (ainsi, selon l'art. 20, al. 3, LAMal [loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie ; Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie; RS 832.12], dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, le pr\u00e9sident de l'organe d'administrationne peut pas \u00eatre en m\u00eame temps pr\u00e9sident de l'organe de direction).
4. Il faudrait examiner au cas par cas si \u00e0 partir d'une certaine taille d'entreprise de telles constellations pr\u00e9sentent des risques syst\u00e9miques.
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer sur cette th\u00e9matique complexe. Les doubles mandats sont juridiquement d\u00e9fendables et r\u00e9pondent aux besoins de l\u2019\u00e9conomie; les risques qui y sont li\u00e9s peuvent \u00eatre contr\u00e9s avec les bases juridiques existantes (voir les r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 3).