Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019attribuer de nouvelles concessions OUC \u00e0 compter du 1er janvier 2027.
","ReasonText":"Cet \u00e9t\u00e9, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a annonc\u00e9 que les concessions de radiocommunication OUC en vigueur seraient prolong\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Pr\u00e9c\u00e9demment, dans son avis du 10 novembre 2021 relatif \u00e0 la motion 21.4037 \u00ab Moratoire de cinq ans sur l\u2019abandon pr\u00e9vu des OUC. Nouvelle attribution des concessions de radiocommunications OUC pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait valoir que la SSR et les radios priv\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 la diffusion en FM d\u00e8s 2025 et que les concessions de radiocommunication OUC, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e une fois, expireront \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion 21.3554 que l\u2019abandon pr\u00e9vu de tous les \u00e9metteurs OUC de Suisse, qui devait avoir lieu initialement \u00e0 la fin 2022, \u00e9tait report\u00e9 \u00e0 la fin 2024.
Les inconv\u00e9nients d\u00e9coulant de l\u2019abandon des OUC restent importants :
- Premi\u00e8rement, aucun des pays qui nous entourent n'abandonnera les OUC dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Leur abandon signifierait que seules les stations \u00e9trang\u00e8res OUC pourraient \u00eatre re\u00e7ues en Suisse.
- Deuxi\u00e8mement, environ un tiers des voitures suisses ne disposent pas de la r\u00e9ception DAB+, si bien qu\u2019elles d\u00e9pendent encore des OUC.
- Troisi\u00e8mement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que des millions de radios en \u00e9tat de marche soient transform\u00e9es du jour au lendemain en d\u00e9chets \u00e9lectroniques.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, il convient de renoncer \u00e0 l\u2019abandon des OUC pr\u00e9vu pour le 31 d\u00e9cembre 2026. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019attribuer de nouvelles concessions de radiocommunication OUC \u00e0 compter du 1er janvier 2027.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la branche de la radio, la question de la date de l\u2019abandon de la FM soul\u00e8ve des avis tr\u00e8s divers. Dans ce contexte, la prolongation jusqu'en 2026 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constitue un compromis qui r\u00e9pond au mieux \u00e0 tous les besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'y tenir. Avec la prolongation des concessions radio OUC jusqu'\u00e0 fin 2026, les radios disposent de suffisamment de flexibilit\u00e9 pour organiser individuellement l\u2019arr\u00eat de cette technologie. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la radio est majoritairement \u00e9cout\u00e9e en num\u00e9rique; 8% de la population seulement recourt exclusivement \u00e0 la FM. Or, nombreux sont ceux qui passeront au DAB+ pour suivre leur station pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e car les auditeurs sont en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s fid\u00e8les \u00e0 leur programme. A l'exception de Gen\u00e8ve, la part de march\u00e9 des radios \u00e9trang\u00e8res est tr\u00e8s faible en Suisse. En outre, l'Allemagne et la France poursuivent l'extension de la couverture DAB+, de sorte que la concurrence \u00e9trang\u00e8re dans la nouvelle technologie devient toujours plus forte.
Une nouvelle attribution des concessions radio OUC n\u00e9cessiterait un appel d'offres. Toutefois, l'infrastructure OUC est vieillissante. La poursuite \u00e0 long terme de l'exploitation exigerait que les installations soient renouvel\u00e9es et entretenues r\u00e9guli\u00e8rement, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts consid\u00e9rables.
Enfin, toutes les nouvelles voitures sont dot\u00e9es du DAB+, ce qui explique pourquoi son utilisation ne cesse d\u2019y progresser. Globalement, il est donc possible d\u2019affirmer que la migration num\u00e9rique de la radio est largement achev\u00e9e en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des investissements suppl\u00e9mentaires pour la diffusion OUC ne sont pas proportionn\u00e9s.