Une \u00e9tude sur les abus sexuels commis au sein de l\u2019\u00c9glise catholique publi\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 de Zurich a suscit\u00e9 une vague d\u2019\u00e9motion en Suisse. Le fait que l\u2019\u00c9glise soit dispos\u00e9e \u00e0 se pencher sur ce chapitre sombre de son histoire est certes louable. Il faut toutefois relever que si le c\u00e9libat semble bel et bien faire partie du probl\u00e8me, il ne saurait en \u00eatre la seule cause : force est malheureusement de constater que des abus commis sur des enfants ou des adolescents se d\u00e9roulent aussi en dehors de l\u2019\u00c9glise. Les milieux traditionnellement li\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re devraient se sentir particuli\u00e8rement concern\u00e9s et auraient eux aussi int\u00e9r\u00eat (m\u00eame s\u2019ils ne sont pas les seuls) \u00e0 lever le voile sur cette question. \u00c0 l\u2019approche du 17 septembre, journ\u00e9e d\u2019action de gr\u00e2ce, de p\u00e9nitence et de pri\u00e8re c\u00e9l\u00e9br\u00e9e dans notre pays depuis 1848,repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9glise et responsables politiques sont appel\u00e9s \u00e0 faire leur examen de conscience.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9claircissements et de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelles \u00e9taient les bases l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019abus sexuels concernant des enfants ou des adolescents durant la p\u00e9riode concern\u00e9e ?
2. Y a-t-il eu une enqu\u00eate pour d\u00e9terminer combien de cas d\u2019abus sexuels commis au sein de l\u2019\u00c9glise catholique ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s r\u00e9gionales et quelles ont \u00e9t\u00e9 les mesures prises par ces derni\u00e8res ?
3. Peut-on identifier, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse, une corr\u00e9lation entre le pourcentage de cas d\u00e9nonc\u00e9s et les majorit\u00e9s politiques qui dominaient alors les communes ou les cantons concern\u00e9s ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir une \u00e9tude visant \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur la responsabilit\u00e9 du monde politique ?
On entend de plus en plus souvent parler de cas d\u2019abus sexuels dans lesquels les autorit\u00e9s eccl\u00e9siastiques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 les seules \u00e0 tenter d\u2019\u00e9touffer l\u2019affaire, mais o\u00f9 les autorit\u00e9s communales ont elles aussi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ferm\u00e9 les yeux. L\u2019\u00c9glise n\u2019est donc pas la seule \u00e0 devoir se pencher sur ces abus : le monde politique doit lui aussi s\u2019interroger sur sa responsabilit\u00e9. La pr\u00e9sente interpellation se veut un premier pas dans cette direction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Durant la p\u00e9riode sur laquelle porte l\u2019\u00e9tude mentionn\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire de 1950 \u00e0 2022, le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle n\u2019a dans un premier temps gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9. Il faut attendre le 1er octobre 1992 pour qu\u2019entre en vigueur une r\u00e9vision totale de ce droit (RO 1992 1670) qui renonce \u00e0 la morale comme justification de la r\u00e9pression de comportements sexuels pour mettre l\u2019accent sur les biens juridiques prot\u00e9g\u00e9s. Deux biens juridiques sont au c\u0153ur du nouveau droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle : la libre d\u00e9termination en mati\u00e8re sexuelle et le d\u00e9veloppement sexuel harmonieux des mineurs. Pour l\u2019essentiel, le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle de 1992 s\u2019applique encore aujourd\u2019hui. La nouvelle r\u00e9vision adopt\u00e9e par le Parlement le 16 juin 2023 \u2012 qui n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur \u2012 ne change pas fondamentalement le principe d\u00e9cid\u00e9 alors.
Les dispositions du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) r\u00e9primant les abus sexuels commis sur des enfants et des mineurs sont peu ou prou les m\u00eames aujourd\u2019hui qu\u2019avant le 1er octobre 1992. La modification de 1992 a toutefois permis d\u2019abroger les infractions de d\u00e9bauche contre nature (art. 194 a-CP) et de s\u00e9duction (art. 196 a-CP). Concernant les infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur des mineurs (art. 191 a-CP) et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur de mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de seize ans (art. 192 a-CP), la gradation des peines encourues en fonction de la gravit\u00e9 des actes sexuels commis a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, tout comme les infractions dites qualifi\u00e9es lorsque l\u2019enfant est un \u00e9l\u00e8ve, un apprenti, un domestique, un petit-enfant, un enfant adoptif, ou un enfant du conjoint de l\u2019auteur, ou lorsque l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 chez l\u2019auteur ou confi\u00e9 \u00e0 sa tutelle.
Il convient de tenir compte \u00e9galement des quatre r\u00e9formes du droit de la prescription intervenues entre 1992 et 2013. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 dans un premier temps, le d\u00e9lai de prescription des infractions d\u2019ordre sexuel commises sur des enfants a par la suite \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 trois reprises. Depuis 2013, la prescription des infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d\u2019enfants de moins de seize ans est r\u00e9gie par l\u2019art. 97, al. 2, CP (prescription de l\u2019action p\u00e9nale), celle des infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d\u2019enfants de moins de douze ans par l\u2019art. 101, al. 1, let. e, et al. 3, derni\u00e8re phrase, CP (imprescriptibilit\u00e9).
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s affect\u00e9 par les r\u00e9v\u00e9lations concernant l\u2019\u00c9glise catholique. Il attend de toutes les autorit\u00e9s cantonales, y compris les minist\u00e8res publics, qu\u2019elles prennent leurs responsabilit\u00e9s.
Aux termes de l\u2019art. 72 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), la r\u00e9glementation des rapports entre l'\u00c9glise et l'\u00c9tat est du ressort des cantons. Ce constat vaut pour les cas pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019\u00e9tude de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich, comme pour un \u00e9ventuel travail scientifique d\u2019analyse.