Le 12 septembre, l'Universit\u00e9 de Zurich a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur l'histoire des abus sexuels dans l'\u00c9glise catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e si\u00e8cle. L\u2019\u00e9tude avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses, qui avait mis \u00e0 disposition \u00e0 cet effet les archives de l'\u00c9glise, y compris celles des organes eccl\u00e9siastiques sp\u00e9cialis\u00e9s dans les abus sexuels. Ses conclusions sont accablantes : 1002 cas ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, dont environ 75 % sur des mineurs. Le plus souvent, les dignitaires eccl\u00e9siastiques ont tu, ignor\u00e9 ou minimis\u00e9 les faits qui leur \u00e9taient rapport\u00e9s ou ont impos\u00e9 le silence aux victimes. Avec pour cons\u00e9quence que de nombreux d\u00e9lits resteront impunis parce qu\u2019il y a prescription.
Selon le code p\u00e9nal, sont imprescriptibles les abus sexuels commis sur des enfants de moins de 12 ans. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents s'appliquent pour la tranche d'\u00e2ge de 13 \u00e0 18 ans. Ce n\u2019est pas satisfaisant, et il faut renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter le code p\u00e9nal par une disposition visant \u00e0 \u00e9tendre l'imprescriptibilit\u00e9 des abus sexuels aux actes commis sur des victimes \u00e2g\u00e9es de 16 ans au plus.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fortement pr\u00e9occup\u00e9 par les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations sur l\u2019ampleur des abus sexuels au sein de l\u2019\u00c9glise catholique romaine. Il estime toutefois qu\u2019une extension de l\u2019imprescriptibilit\u00e9 n\u2019est pas pertinente, et ce pour plusieurs raisons.
Le code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) part du principe que les infractions se prescrivent apr\u00e8s un certain temps. Ce principe conna\u00eet toutefois plusieurs exceptions, p. ex. pour le g\u00e9nocide et les crimes de guerre (art. 101, al. 1, let. a et c, CP). Une autre exception a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e en 2013 pour certaines atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants de moins de 12 ans (art. 101, al. 1, let. e, CP). Cet ajout s\u2019inscrivait dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative populaire \u00ab Pour l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine \u00bb, accept\u00e9e par le peuple et les cantons.
La motion entend relever cette limite d\u2019\u00e2ge \u00e0 16 ans afin d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de l\u2019imprescriptibilit\u00e9. Cette demande n\u2019est pas nouvelle. Au contraire, elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue par le pass\u00e9 et rejet\u00e9e. L\u2019enjeu de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative populaire \u00e9tait la concr\u00e9tisation de l\u2019expression \u00ab enfant impub\u00e8re \u00bb, inscrite \u00e0 l\u2019art. 123b de la Constitution (RS 101). Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 la limite d\u2019\u00e2ge \u00e0 12 ans en tenant compte de la litt\u00e9rature m\u00e9dicale, des revendications des auteurs de l\u2019initiative et des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Des limites \u00e0 10 ans, 14 ans et 16 ans ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et \u00e9cart\u00e9es.
\u00c9tendre l\u2019imprescriptibilit\u00e9 aux actes commis sur des victimes \u00e2g\u00e9es de 16 ans au plus d\u00e9passerait nettement l\u2019objectif, qui est de prot\u00e9ger les victimes particuli\u00e8rement jeunes qui n\u2019ont pas conscience de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des actes subis et ne sont pas en mesure de les d\u00e9noncer. Relever la limite \u00e0 16 ans ne viserait pas que les actes de p\u00e9dophilie. La nouvelle norme viserait p. ex. aussi des partenaires enti\u00e8rement consentants \u00e2g\u00e9s respectivement de 20 ans et de presque 16 ans. Les actes sexuels de cet ordre seraient mis \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec le g\u00e9nocide et les crimes de guerre en ce qui concerne l\u2019imprescriptibilit\u00e9, ce qui para\u00eet discutable.
Le Parlement, tout en sachant que des abus sexuels, sont aussi commis dans le contexte eccl\u00e9siastique, a refus\u00e9 plusieurs fois ces derni\u00e8res ann\u00e9es des demandes identiques \u00e0 celle de la motion. Ce fut le cas du Conseil national, d\u2019abord lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des peines (session d\u2019\u00e9t\u00e9 2021), puis de celles sur la motion 21.3892 Addor \u00ab \u00c9tendre le champ d\u2019application de l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle pour mieux prot\u00e9ger les enfants \u00bb (session extraordinaire de mai 2023), et ce fut encore le cas des deux Chambres lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la loi f\u00e9d\u00e9rale portant r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle (session d\u2019\u00e9t\u00e9 2023).