Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre ou de proposer au Parlement les mesures pour que les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation et au stockage de l\u2019\u00e9nergie renouvelable produite par les installations solaires puissent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de ces installations.
","ReasonText":"La Suisse s\u2019est fix\u00e9 des objectifs ambitieux de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Ces objectifs reposent notamment sur le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. En la mati\u00e8re, le potentiel de l\u2019agrivolta\u00efsme, qui combine la production agricole et la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque, est prometteur.
L'agrivolta\u00efsme constitue une forme de diversification d'activit\u00e9s pour les agriculteurs adapt\u00e9e aux syst\u00e8mes de production pour lesquels l'ombrage additionnel des panneaux photovolta\u00efques est b\u00e9n\u00e9fique (par exemple la production mara\u00eech\u00e8re ou fruiti\u00e8re).
En pratique, l\u2019agrivolta\u00efsme implique l\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques sur les sites de production agricole. Or, selon l\u2019article 18a, alin\u00e9a 1, de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT), les panneaux photovolta\u00efques ne peuvent \u00eatre install\u00e9s sans autorisation formelle pr\u00e9alable que sur les toits de serres existantes. La motion 22.4322 r\u00e9clame un assouplissement de cette r\u00e8gle. Accept\u00e9e par le Conseil national le 17 mars 2023, cette motion doit encore \u00eatre trait\u00e9e par le Conseil des Etats.
Mais pour exploiter tout le potentiel de l\u2019agrivolta\u00efsme, il faudrait aussi pouvoir transformer le courant exc\u00e9dentaire obtenu par l\u2019\u00e9nergie solaire en gaz - par exemple de l\u2019hydrog\u00e8ne - au moyen d\u2019une installation localis\u00e9e sur le site de production agricole. Ainsi, le surplus d\u2019\u00e9nergie produit notamment en \u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre stock\u00e9. Le probl\u00e8me, c\u2019est que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne l\u2019autorise pas en l\u2019\u00e9tat.
Compte tenu des avantages ind\u00e9niables inh\u00e9rents \u00e0 la production et au stockage de l\u2019\u00e9nergie sur les sites de production agricole (diminution des pertes de courant transport\u00e9 par les lignes du r\u00e9seau, autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations agricoles, etc.), il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Cela pourrait se concr\u00e9tiser par la mention, \u00e0 l\u2019article 18a, alin\u00e9a 2, de la LAT que \u00able droit cantonal peut autoriser, dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles, les installations n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation et au stockage de l\u2019\u00e9nergie solaire produite par les installations solaires\u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objectif de la motion est d\u2019encourager l\u2019agrivolta\u00efsme en autorisant la construction d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires pour transformer l\u2019\u00e9nergie solaire en gaz (par exemple en hydrog\u00e8ne) et la stocker \u00e0 proximit\u00e9 des installations solaires.
Les installations destin\u00e9es \u00e0 transformer l\u2019\u00e9nergie solaire en hydrog\u00e8ne ou en d\u2019autres gaz sont d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9es dans l\u2019art. 24ter, al. 1, de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire que le parlement a adopt\u00e9 le 29 septembre 2023 dans le cadre de l\u2019acte modificateur unique. Cet article charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9dicter des dispositions d\u2019ex\u00e9cution permettant d\u2019autoriser des installations destin\u00e9es \u00e0 transformer des \u00e9nergies renouvelables en hydrog\u00e8ne, en m\u00e9thane ou en d\u2019autres hydrocarbures synth\u00e9tiques situ\u00e9es en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir ou \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une installation de production, dans la mesure o\u00f9 cela semble appropri\u00e9 pour garantir un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9nergie renouvelable.
L\u2019implantation des installations destin\u00e9es au stockage du gaz ainsi produit n\u2019est cependant pas impos\u00e9e par leur destination, et ces installations doivent donc en principe \u00eatre construites \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Il est par ailleurs imaginable que cette \u00e9nergie soit \u00e0 l\u2019avenir utilis\u00e9e par l\u2019agriculture pour ses besoins propres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements technologiques dans ce domaine. Si la situation le requiert, il prendra les mesures n\u00e9cessaires en temps utile.
Les objectifs de la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 partiellement atteints ou en cours d\u2019accomplissement.