Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la Tunisie jusqu'\u00e0 ce que ce pays reprenne ses migrants.
","ReasonText":"Il est inadmissible que des rentes AVS suisses soient envoy\u00e9es en Tunisie, alors que les personnes d\u00e9bout\u00e9es tenues de quitter le pays ne sont pas renvoy\u00e9es. La convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la Tunisie n'entrera de nouveau en vigueur que lorsqu'un accord de r\u00e9admission aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une suspension de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique tunisienne (RS 0.831.109.758.1) n\u2019est une mesure ni appropri\u00e9e ni efficace pour obtenir la r\u00e9admission des migrants par la Tunisie. Il n\u2019y a en effet pas de lien intrins\u00e8que entre la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la r\u00e9admission des migrants par la Tunisie. De plus, une suspension de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne serait possible qu\u2019aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux art. 57 ss de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), donc, en clair, en cas de violation de la convention par la Tunisie. Or, tel n\u2019est pas le cas.
La collaboration avec la Tunisie dans le domaine du retour reste relativement bonne.
Une suspension de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame si elle \u00e9tait admissible, aurait pour effet principal non pas de p\u00e9naliser et de mettre sous pression l\u2019\u00c9tat tunisien, mais de priver les assur\u00e9s de droits individuels sensibles. Les personnes auxquelles cette mesure porterait pr\u00e9judice sont les ressortissants tunisiens et suisses, qui n\u2019ont aucune influence sur le contexte migratoire. Leur acc\u00e8s aux assurances sociales des \u00c9tats contractants serait consid\u00e9rablement restreint.
La suppression de l\u2019exportation des rentes pr\u00e9vue par la convention rendrait \u00e9galement plus difficile le retour dans leur pays d\u2019origine des ressortissants tunisiens assur\u00e9s \u00e0 l\u2019AVS/AI. En outre, en cas de suspension de la convention, la lutte contre les abus serait singuli\u00e8rement entrav\u00e9e, et les doubles assujettissements, par exemple lorsque des employeurs d\u00e9tachent temporairement du personnel dans l\u2019autre \u00c9tat contractant, ne pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.