Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9, un requ\u00e9rant d\u2019asile doit \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices dans son pays d\u2019origine ou dans le dernier pays o\u00f9 il a r\u00e9sid\u00e9. Cette condition n\u2019est pas remplie lorsqu\u2019un requ\u00e9rant qui avait trouv\u00e9 refuge dans un \u00c9tat tiers d\u00e9cide de lui-m\u00eame de quitter ce dernier. Il ressort de la r\u00e9ponse \u00e0 ma question 23.7541 que les Afghanes qui arrivent en Suisse sont pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette situation : elles n\u2019arrivent pas directement d\u2019Afghanistan, puisqu\u2019il est impossible d\u2019en sortir depuis l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir des talibans.
Notre pays fait face \u00e0 un d\u00e9ferlement de requ\u00e9rants d\u2019asile afghans dont l\u2019immense majorit\u00e9 a probablement v\u00e9cu en s\u00e9curit\u00e9 dans un \u00c9tat tiers avant de venir en Suisse. Les familles de ces personnes pourront ensuite elles aussi venir en Suisse gr\u00e2ce au regroupement familial.
Nous sommes donc en pr\u00e9sence d\u2019une violation manifeste et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la loi sur l\u2019asile. Il convient donc d\u2019ajouter le cas de figure susmentionn\u00e9 \u00e0 la liste des situations justifiant une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (art. 31a LAsi). La Suisse recevra ainsi moins de demandes d\u2019asile abusives et s\u2019\u00e9pargnera des proc\u00e9dures fastidieuses. Le SEM doit en outre imm\u00e9diatement faire machine arri\u00e8re sur sa pratique concernant les femmes et les enfants afghans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Lorsque la personne requ\u00e9rant l\u2019asile en Suisse a s\u00e9journ\u00e9 auparavant dans un Etat tiers, l\u2019article 31a alin\u00e9a 1 de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) permet de lutter contre la migration secondaire en pronon\u00e7ant une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Une telle d\u00e9cision est possible, sans que les conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ne soient examin\u00e9es, lorsque la personne peut rechercher protection aupr\u00e8s de l\u2019Etat tiers en question.
Dans la situation sp\u00e9cifique d\u00e9crite par l\u2019auteure de la motion, \u00e0 savoir celle des ressortissantes afghanes qui ont quitt\u00e9 l\u2019Afghanistan avant la prise de pouvoir par les talibans et s\u00e9journ\u00e9 dans un Etat tiers, les constellations permettant de rendre une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sont notamment les suivantes : la personne peut retourner dans un Etat tiers s\u00fbr, au sens de l\u2019article 6a, al. 2, let. b, LAsi, dans lequel elle a s\u00e9journ\u00e9 auparavant (art. 31a, al. 1, let. a, LAsi) ; elle peut se rendre dans un Etat tiers comp\u00e9tent, en vertu de l'accord d'association \u00e0 Dublin, pour mener la proc\u00e9dure d\u2019asile et de renvoi (let. b) ; elle peut retourner dans un Etat tiers dans lequel elle a s\u00e9journ\u00e9 auparavant (let. c).
La d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ne peut \u00eatre rendue qu\u2019aux conditions pr\u00e9alables que l\u2019Etat tiers concern\u00e9 ait donn\u00e9 son accord pour r\u00e9admettre la personne sur son territoire (ac-cord de r\u00e9admission / reprise en charge Dublin / autre accord formel de l\u2019Etat concern\u00e9) et qu\u2019il respecte le principe du non-refoulement. C\u2019est pourquoi, l\u2019article 31a, al. 2, LAsi dis-pose qu\u2019une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ne peut pas \u00eatre prise s\u2019il existe des indices selon lesquels le principe du non-refoulement ne serait pas respect\u00e9 par l\u2019Etat tiers concern\u00e9.
La pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) relative \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 aux femmes et filles afghanes n\u2019est pas contraire au m\u00e9canisme des d\u00e9ci-sions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. En effet, lorsque des ressortissantes afghanes ayant quitt\u00e9 leur pays d\u2019origine depuis longtemps arrivent en Suisse apr\u00e8s avoir s\u00e9journ\u00e9 dans un Etat tiers, une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e en l\u2019\u00e9tat actuel de la loi \u00e0 condition que l\u2019Etat tiers accepte la r\u00e9admission sur son territoire et qu\u2019il offre une protection suffisante contre le refoulement.
Une modification de la loi dans le sens propos\u00e9 qui ne garantirait pas le respect du principe de non-refoulement serait contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux engagements de droit international public de la Suisse.
b. Le SEM est charg\u00e9 d\u2019appliquer la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019asile et la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Pour accomplir ce mandat l\u00e9gal, il analyse la situation dans les Etats d\u2019origine et de provenance des requ\u00e9rants d\u2019asile et, en cas de besoin, modifie sa pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi. La pratique actuelle du SEM concernant les Afghanes s\u2019appuie sur une analyse approfondie de la situation et co\u00efncide avec la constatation que fait l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019asile AUEA dans son \u00ab Country guidance \u00bb sur l\u2019Afghanistan publi\u00e9 en janvier 2023 : les femmes et les filles vivant sous le r\u00e9gime des talibans craignent \u00e0 juste titre de subir des pers\u00e9cutions relevant du droit de l\u2019asile. Plusieurs pays suivent les recommandations de l\u2019AUEA, notamment la Su\u00e8de, le Danemark, la Finlande, l\u2019Espagne, la France, l\u2019Italie, l\u2019Autriche, l\u2019Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. Ces recommandations \u00e9tant largement accept\u00e9es en Europe, la Suisse ne devrait pas \u00eatre le point de mire des Afghanes. Le SEM continue d\u2019observer attentivement la situation en Afghanistan et ajustera au besoin sa pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi. Dans l\u2019imm\u00e9diat, il consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 de modifier de nouveau cette pratique pour ce qui est des femmes et des filles afghanes. En outre, il faut rappeler que la pratique en vigueur ne pr\u00e9voit pas de droit automatique au statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais qu\u2019elle repose sur un examen des dossiers au cas par cas. Au vu de la situation actuelle, un retour \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure concernant les femmes et les filles d\u2019Afghanistan ne serait compatible ni avec la loi sur l\u2019asile en vigueur, ni avec les engagements internationaux de la Suisse (par ex. l\u2019art. 1 de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s).