Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9ployer de toute urgence un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 soutenir le Tessin. Ce dispositif sera mis en place en collaboration avec le canton du Tessin, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res et les autorit\u00e9s locales et servira les objectifs suivants :
1. am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de la population dans la commune de Chiasso et les zones les plus touch\u00e9es ;
2. engagement de davantage de ressources afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement ;
3. application d\u2019une politique stricte de renvoi des requ\u00e9rants dont la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ;
4. envoi de patrouilles \u00e0 la fronti\u00e8re verte et dans les zones les plus touch\u00e9es ;
5. r\u00e9vision dans les meilleurs d\u00e9lais du cadre juridique afin de permettre aux cantons de punir et de sanctionner les infractions commises par des migrants.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera appel \u00e0 l\u2019arm\u00e9e. Il pourra, au besoin, \u00e9tendre ce dispositif \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gions de Suisse.
","ReasonText":"Au cours des huit premiers mois de l\u2019ann\u00e9e, quelque 125 000 migrants sont arriv\u00e9s en Italie. Face \u00e0 cette foule colossale, les \u00ab hotspots \u00bb italiens charg\u00e9s d\u2019enregistrer les demandes d\u2019asile sont d\u00e9bord\u00e9s. Ne parvenant pas \u00e0 enregistrer les demandes, ou en partie seulement, ils laissent partir les requ\u00e9rants vers le nord, c\u2019est-\u00e0-dire vers la Suisse. En d\u00e9cembre 2022, le gouvernement italien a suspendu de mani\u00e8re unilat\u00e9rale l\u2019accord de Dublin et il refuse depuis lors les transferts de requ\u00e9rants qui rel\u00e8veraient de sa comp\u00e9tence. Notre pays a, de toute \u00e9vidence, un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 publique : le nombre de requ\u00e9rants d\u2019asile n\u2019est plus g\u00e9rable, m\u00eame chez nous. Dans le Mendrisiotto et tout particuli\u00e8rement dans la commune de Chiasso, le nombre d\u2019actes de violence et de vols a plus que doubl\u00e9 et le nombre de requ\u00e9rants dans les centres d\u2019enregistrement est plus de deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que le nombre initialement autoris\u00e9. Cette situation a suscit\u00e9 de fortes r\u00e9actions au sein de la population, car celle-ci craint pour sa s\u00e9curit\u00e9.
Tous esp\u00e8rent qu\u2019une solution sera arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne et beaucoup souhaitent que l\u2019accord de Dublin soit r\u00e9vis\u00e9. Nombreux sont ceux, \u00e9galement, qui estiment qu\u2019il faut \u00e9viter que les migrants quittent le nord de l\u2019Afrique, sans quoi le probl\u00e8me ne sera jamais r\u00e9solu. Mais nous devons aussi fournir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes \u00e0 la population, en cherchant \u00e0 pr\u00e9venir les entr\u00e9es ill\u00e9gales dans notre pays et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et en accroissant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Chiasso, qui est l\u2019entr\u00e9e sud des migrants dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour faire face au contexte migratoire tendu, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a notamment renforc\u00e9 la collaboration, les \u00e9changes d\u2019informations et les contr\u00f4les avec les forces de police cantonales et municipales au sein et aux alentours des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile du Tessin. Les autorit\u00e9s en question ont augment\u00e9 les effectifs charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 interne, de la pr\u00e9vention de la violence et des d\u00e9lits, ainsi que les patrouilles externes ; elles ont aussi am\u00e9lior\u00e9 la coordination entre les divers acteurs du dispositif de s\u00e9curit\u00e9.
2. Vu la hausse du nombre de demandes d\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis du personnel suppl\u00e9mentaire \u00e0 la disposition du SEM pour 2022 et 2023. Ce dernier a ainsi pu augmenter sensiblement ses capacit\u00e9s destin\u00e9es au traitement des demandes d\u2019asile dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. En outre, le SEM b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de collaborateurs employ\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (notamment via des entreprises de travail int\u00e9rimaire) affect\u00e9s au traitement des demandes d\u00e9pos\u00e9es par les personnes en qu\u00eate de protection provenant d\u2019Ukraine.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pratique une politique coh\u00e9rente en mati\u00e8re de retour. Avec un taux de renvoi de 57 % en 2022, la Suisse se situe largement au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne. Une comparaison pays par pays n\u2019est toutefois pas possible, car l\u2019UE ne communique qu\u2019un seul taux de renvoi, calcul\u00e9 pour l\u2019ensemble des pays de l\u2019UE. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, ce taux n\u2019a jamais d\u00e9pass\u00e9 32 %. De plus, la Suisse se distingue par sa politique migratoire ext\u00e9rieure active, n\u00e9gociant en permanence des partenariats et autres accords migratoires afin de renforcer la coop\u00e9ration avec d\u2019autres \u00c9tats en mati\u00e8re de retour.
4. Dans le cadre du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, l\u2019OFDF contr\u00f4le le trafic transfrontalier des personnes et des marchandises. Les contr\u00f4les ont lieu en fonction des risques et de la situation. L\u2019OFDF reste en contact \u00e9troit, pour ce qui est des aspects tant strat\u00e9giques qu\u2019op\u00e9rationnels, avec ses partenaires en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est ainsi qu\u2019il effectue r\u00e9guli\u00e8rement des patrouilles avec ses homologues italiens.
5. Le code p\u00e9nal suisse (CP, RS 311.0) et le droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin, RS 311.1) sont applicables \u00e0 quiconque commet un crime ou un d\u00e9lit en Suisse, soit \u00e9galement \u00e0 tout \u00e9tranger qui y commettrait une infraction, par exemple un vol (art. 139 CP), une participation \u00e0 une rixe ou \u00e0 une agression (art. 133 et 134 CP). Les cantons ont aussi la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur les contraventions de police qui ne sont pas l\u2019objet de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (art. 335 CP). Ainsi peuvent-ils pr\u00e9voir de sanctionner par une amende, par exemple, quiconque s\u2019est conduit de mani\u00e8re inconvenante en public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que le cadre p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et cantonal actuel est suffisant, car il s\u2019applique sans distinction.