Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet de loi permettant de placer dans un \u00c9tat tiers les criminels faisant l\u2019objet d\u2019une expulsion p\u00e9nale et les personnes qui sont en d\u00e9tention en vue d\u2019un renvoi ou d\u2019une expulsion au sens de la LEI. De cet \u00c9tat, les personnes devront ensuite pouvoir \u00eatre renvoy\u00e9es dans leur \u00c9tat d\u2019origine.
","ReasonText":"Comme l\u2019a fait le Danemark, nous devrions cr\u00e9er des places de prison dans un \u00c9tat tiers, comme le Kosovo, afin que les criminels condamn\u00e9s \u00e0 une expulsion puissent y purger leur peine avant d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9s dans leur \u00c9tat d\u2019origine. La mesure permettrait de retirer des structures suisses des personnes qui doivent de toute fa\u00e7on quitter le territoire. Elle aurait en outre un effet dissuasif. Un accord doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 avec un \u00c9tat tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a fait \u00e9tablir en 2015 un avis de droit sur la question de l\u2019ex\u00e9cution de jugements p\u00e9naux suisses dans des \u00e9tablissements d\u2019ex\u00e9cution \u00e9trangers (www.bj.admin.ch > S\u00e9curit\u00e9 > Ex\u00e9cution des peines et mesures > Publications). L\u2019auteur de l\u2019expertise arrive \u00e0 la conclusion suivante: \u00abL'ex\u00e9cution des peines dans un \u00c9tat tiers est en principe incompatible avec les droits fondamentaux des d\u00e9tenus tels que garantis par la constitution f\u00e9d\u00e9rale et les conventions internationales des droits de l'homme. Le l\u00e9gislateur ne peut donc pas introduire la possiblit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des peines dans des \u00c9tats tiers en cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas dans lesquels l'ex\u00e9cution dans un \u00c9tat tiers promet exceptionnellement une meilleure r\u00e9insertion sociale et qui sont dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne condamn\u00e9e; dans ce cas, la personne condamn\u00e9e doit consentir \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa peine dans un \u00c9tat tiers. La conclusion d'un trait\u00e9 international soumis au r\u00e9f\u00e9rendum est alors n\u00e9cessaire.\u00bb
Cette meilleure r\u00e9insertion sociale n\u2019est pas garantie si la peine est ex\u00e9cut\u00e9e dans un \u00e9tablissement donn\u00e9, situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat que la Suisse. Les cantons et d\u2019autres organisations m\u00e8nent en revanche divers projets visant \u00e0 soutenir le retour des ressortissants \u00e9trangers incarc\u00e9r\u00e9s en Suisse dans leur pays de provenance, \u00e0 leur donner des incitations \u00e0 partir et \u00e0 faciliter leur r\u00e9int\u00e9gration. Ces efforts aboutissent dans certains cas \u00e0 des lib\u00e9rations conditionnelles, ce qui permet de renvoyer les personnes concern\u00e9es plus rapidement.
Il n\u2019existe en outre pas de n\u00e9cessit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9charger les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires suisses. C\u2019est ce qu\u2019indiquent les donn\u00e9es du \u00abMonitorage de la privation de libert\u00e9\u00bb \u00e9tabli par le Centre suisse de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales. Le taux d\u2019occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires suisses \u00e9tait de 89 % en juillet 2023 (en 2022, il \u00e9tait situ\u00e9 entre 85 et 89 %).
La d\u00e9tention vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 76 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) est ordonn\u00e9e par les cantons pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou de l\u2019expulsion. Les personnes devant quitter le territoire suisse sont souvent soumises \u00e0 une v\u00e9rification de la nationalit\u00e9 et de l\u2019identit\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) avant d\u2019obtenir un document de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d\u2019origine. Cette v\u00e9rification n\u00e9cessite des entretiens, des visites aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res en Suisse ou des auditions centralis\u00e9es men\u00e9es au SEM par des d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res. Il serait peu utile que les personnes \u00e0 renvoyer ou \u00e0 expulser se trouvent incarc\u00e9r\u00e9es dans un \u00c9tat tiers pendant cette phase visant \u00e0 v\u00e9rifier leur identiti\u00e9 et \u00e0 leur procurer des documents de voyage.
\u00c0 cela s\u2019ajoute que les travaux pr\u00e9paratoires et la n\u00e9gociation d\u2019un trait\u00e9 bilat\u00e9ral, sans oublier le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9tranger et la collaboration avec les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, exigeraient un investissement de temps jug\u00e9 disproportionn\u00e9.