Plusieurs interventions parlementaires demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transposer rapidement dans le droit suisse le nouveau r\u00e8glement de l\u2019UE sur la lutte contre la d\u00e9forestation mondiale (RDUE ; cf. motion 22.4414 ou interpellation 23.3760). La l\u00e9gislation europ\u00e9enne s\u2019applique \u00e0 la fili\u00e8re bois, mais aussi au soja, au cacao, au caf\u00e9, \u00e0 l'huile de palme, \u00e0 la viande de b\u0153uf et au caoutchouc. Les entreprises concern\u00e9es doivent s'assurer, au moyen d'un syst\u00e8me de diligence raisonn\u00e9e, que leurs produits ne contribuent pas \u00e0 la d\u00e9forestation ou \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats. Elles doivent pour cela tenir compte d\u2019un classement des pays \u00e0 risque \u00e9tabli par la Commission europ\u00e9enne et d'un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation.
Les secteurs concern\u00e9s en Suisse soutiennent les objectifs du nouveau RDUE. Ce dernier s\u2019accompagne toutefois d\u2019un surcro\u00eet massif de travail administratif pour les entreprises. Des exp\u00e9riences ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites dans l'industrie suisse du bois, essentiellement compos\u00e9e de PME et en partie fortement orient\u00e9e vers le march\u00e9 int\u00e9rieur, lorsqu\u2019en 2022, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur le bois (RBUE) visant \u00e0 lutter contre le bois r\u00e9colt\u00e9 ill\u00e9galement a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans le droit suisse (ordonnance sur le commerce du bois). \u00c9tant donn\u00e9 que les objectifs et cons\u00e9quences du RDUE vont plus loin encore, et que le texte pr\u00e9voit un contr\u00f4le d\u00e9taill\u00e9 des produits, les branches craignent que sa mise en \u0153uvre n\u2019entra\u00eene une surcharge de travail excessive, surtout si la Suisse introduit une l\u00e9gislation qui n'est pas reconnue par l'UE. C'est le cas aujourd'hui avec l'ordonnance sur le commerce du bois, si bien que les produits en bois qui ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 europ\u00e9en et contr\u00f4l\u00e9s quant \u00e0 leurs risques selon le RBUE doivent \u00e0 nouveau \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par les entreprises suisses. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter ce surcro\u00eet de travail inutile lorsque le RDUE sera repris. Il n\u2019est sinon pas exclu que des entreprises productrices migrent vers l\u2019UE.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1-2 : La Suisse et l\u2019UE devraient reconna\u00eetre par un accord international l\u2019\u00e9quivalence de leur l\u00e9gislation respective en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement \u00ab z\u00e9ro d\u00e9forestation \u00bb et ainsi \u00e9viter toute entrave au commerce. Un tel accord devrait pr\u00e9voir que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en par rapport aux entreprises ayant leur si\u00e8ge dans l\u2019UE.
3-4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value actuellement les diff\u00e9rentes options et les mesures appropri\u00e9es (p. ex. mesures techniques ou de conseil) applicables aux entreprises suisses concern\u00e9es, y compris en cas d\u2019absence d\u2019accord. D\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9riodes de transition sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es. Sur la base de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera probablement cette ann\u00e9e encore de l\u2019approche \u00e0 adopter.
5 : La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la l\u00e9gislation suisse est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre des travaux pr\u00e9cit\u00e9s. Cette question fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019examens.