Une offensive solaire le long des chemins agricoles existants soul\u00e8ve les questions suivantes que nous nous permettons d\u2019adresser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Il existe un potentiel tr\u00e8s prometteur pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine solaire qui profiterait aussi \u00e0 l\u2019agriculture : l\u2019utilisation des chemins agricoles existants (chemins d\u2019am\u00e9liorations fonci\u00e8res, chemins vicinaux, etc.) et des petites routes communales pour la r\u00e9alisation de voies solaires cyclables. Il s\u2019agirait de recouvrir ces surfaces existantes et d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es d\u2019infrastructures solaires qui auraient en outre la fonction d\u2019ombrager la voie de circulation pour les cyclistes. Des am\u00e9nagements favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 (haies, arbustes, etc.) pourraient \u00eatre facilement am\u00e9nag\u00e9s le long de la voie de communication. De nombreux pays nordiques se sont d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9s sur cette voie. Les Services industriels de Gen\u00e8ve ont d\u2019ailleurs inaugur\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la premi\u00e8re piste solaire cyclable de Suisse, \u00e0 Satigny.
Selon les calculs publi\u00e9s r\u00e9cemment par la soci\u00e9t\u00e9 Impact Living et la coop\u00e9rative solaire Newatts, il existe en Suisse quelque 65'000 km de telles routes et l\u2019am\u00e9nagement de 2'000 km d\u2019entre elles permettrait d\u00e9j\u00e0 d\u2019atteindre une production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u2019environ 2 TWh. Combin\u00e9e \u00e0 des mesures cibl\u00e9es (installation de pompes \u00e0 chaleur, tracteurs \u00e9lectriques dans l\u2019agriculture, etc.), une telle production pourrait couvrir les besoins de l\u2019agriculture \u00e0 terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019id\u00e9e de recouvrir des chemins agricoles et des petites routes communales d\u2019installations photovolta\u00efques dans le but d\u2019en faire des voies ombrag\u00e9es pour la mobilit\u00e9 douce (ci-apr\u00e8s \u00ab voies solaires cyclables \u00bb), o\u00f9 cela est pertinent, est int\u00e9ressante sur le principe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que de telles installations seraient un moyen d\u2019augmenter rapidement les capacit\u00e9s de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables dont la Suisse a besoin.
2. L\u2019art. 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) pr\u00e9voit d\u2019autoriser la d\u00e9livrance exceptionnelle d\u2019autorisations \u00e0 certaines conditions. Avec la r\u00e9vision du 3 juin 2022 de l\u2019ordonnance du 28 juin 2000 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019autorisation. L\u2019art. 32c OAT \u00e9num\u00e8re diff\u00e9rents exemples et souligne que la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et une \u00e9ventuelle obligation de planification restent applicables. Les autorit\u00e9s d\u00e9cisionnaires, principalement cantonales, d\u00e9veloppent actuellement une pratique dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 d\u2019autoriser les projets de voies solaires cyclables pertinents.
3. Selon l\u2019article 24bis de l\u2019acte modificateur unique, l\u2019implantation des installations solaires situ\u00e9es en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir et des surfaces agricoles utiles est impos\u00e9e par leur destination si :
\u2013 elles sont construites dans des zones peu sensibles ou dans des zones dans lesquelles se trouvent d\u00e9j\u00e0 d\u2019autres constructions et installations, et
\u2013 elles peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es et raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e0 un co\u00fbt raisonnable par rapport \u00e0 leur puissance.
L\u2019obligation de planification et la pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats restent applicables.
Ainsi, les bons projets de voies solaires cyclables pr\u00e9vus dans des zones peu sensibles ou des zones dans lesquelles se trouvent d\u00e9j\u00e0 d\u2019autres constructions et installations devraient \u00eatre autoris\u00e9s conform\u00e9ment au droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Les mesures en faveur de la biodiversit\u00e9 (plantations) peuvent repr\u00e9senter un avantage dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
4. La modification de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie (RS 730) (projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures) est en cours d\u2019examen. Au niveau des ordonnances, l\u2019\u00e9laboration des dispositions d\u2019ex\u00e9cution de la LAT 2 et de l\u2019acte modificateur unique est en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que, suite aux r\u00e9cents travaux l\u00e9gislatifs, l\u2019accent doit d\u00e9sormais \u00eatre mis sur l\u2019application. En effet, le cadre juridique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire permet d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9alisation des bons projets de voies solaires cyclables.