A plusieurs reprises par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis le souhait d\u2019entamer des n\u00e9gociations avec l\u2019UE visant \u00e0 r\u00e9gler les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix organis\u00e9es dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune (PSDC). Pourtant, une telle n\u00e9gociation n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entreprise. Cette situation est particuli\u00e8rement curieuse, compte tenu des signaux positifs envoy\u00e9s par l\u2019UE depuis 2004. En effet, plusieurs pays tiers participent \u00e0 des degr\u00e9s divers \u00e0 la PSDC.
En l\u2019absence d\u2019accord, la Suisse a n\u00e9anmoins pris part \u00e0 plusieurs missions de promotion de la paix aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019UE (en particulier dans les domaines du renforcement de l\u2019\u00e9tat de droit et de la r\u00e9forme des appareils judiciaire et policier).
Toutefois, il convient de souligner que ces participations n\u2019ont \u00e9t\u00e9 rendues possibles que par la conclusion de plusieurs accords distincts. A ce titre, la conclusion d\u2019un accord-cadre acc\u00e9l\u00e8rerait les choses et simplifierait aussi les aspects l\u00e9gaux, organisationnels et administratifs inh\u00e9rents \u00e0 une participation de notre pays \u00e0 ces missions. Au surplus, la Suisse garderait la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider \u00e0 chaque fois si elle entend prendre part \u00e0 une mission sp\u00e9cifique ou non. En effet, la PSDC repose sur des m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cision intergouvernementaux. Un tel accord ne limiterait donc en rien l'autonomie de la Suisse, qui d\u00e9ciderait toujours de sa participation en toute libert\u00e9, sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix.
Alors que la situation s\u00e9curitaire de l\u2019Europe s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, il para\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire que la Suisse s\u2019engage visiblement, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019UE, pour contribuer \u00e0 la paix et \u00e0 la stabilit\u00e9 sur notre continent et dans le monde.
Sur la base de ces constats, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'entamer des n\u00e9gociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur les contributions civiles de la Suisse aux missions de promotion de la paix dans le cadre de la PSDC.
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Comme l'\u00e9crit le motionnaire, un accord-cadre de participation (Framework Participation Agreement, FPA) est un accord qui d\u00e9finit le cadre administratif (p. ex. le statut juridique du personnel) dans lequel s\u2019inscrit la participation d'\u00c9tats tiers \u00e0 des missions et op\u00e9rations civiles et militaires de maintien de la paix men\u00e9es par l'UE. De nombreux pays ont d\u00e9j\u00e0 conclu un tel accord avec l'UE (p. ex. la Norv\u00e8ge, le P\u00e9rou, le Vietnam). Depuis plusieurs ann\u00e9es, la Suisse participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des missions et op\u00e9rations civiles et militaires de l'UE, raison pour laquelle des discussions sur la conclusion d'un FPA sont en cours depuis 2004 d\u00e9j\u00e0. Fin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation pour un FPA limit\u00e9 au domaine civil.
Compte tenu de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et de la situation s\u00e9curitaire et g\u00e9opolitique de plus en plus volatile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage un renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Les missions militaires de maintien de la paix en font partie. En cons\u00e9quence, la conclusion d'un FPA avec l'UE serait \u00e9galement une option \u00e0 envisager pour les d\u00e9tachements militaires. La conclusion d\u2019un FPA avec l'UE couvrant \u00e0 la fois les domaines civil et militaire n\u00e9cessiterait une adaptation du mandat de n\u00e9gociation adopt\u00e9 en 2020. Des travaux de clarification sont en cours \u00e0 ce sujet.