Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qui cr\u00e9e une base juridique compl\u00e8te et globale instituant une proc\u00e9dure \u00e9lectronique pour toutes les assurances sociales (eLPGA).
","ReasonText":"Des services num\u00e9riques modernes dans le domaine des services publics, en particulier dans celui des assurances sociales, sont d'une grande importance pour la Suisse. Les services des assurances sociales devraient \u00e9galement \u00eatre disponibles sous forme \u00e9lectronique, tant pour les assur\u00e9s que pour leurs employeurs et tous les autres acteurs de la proc\u00e9dure.
Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur le projet \u00ab Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier \u00bb (19.080), le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 d'adopter une nouvelle norme pour introduire la proc\u00e9dure \u00e9lectronique. Le Conseil national, en tant que deuxi\u00e8me conseil, a rejet\u00e9 l'article de loi propos\u00e9 au motif que cette question ne concernait pas seulement les caisses de compensation, mais bien toutes les assurances sociales. La porte-parole de la commission du Conseil national a indiqu\u00e9 qu'il n'y avait pas de divergence au sein de la commission en ce qui concerne l'intention d'instaurer une communication \u00e9lectronique, mais qu'il s'agissait de mettre en place une solution globale. Elle a aussi indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait r\u00e9soudre de mani\u00e8re plus compl\u00e8te et globale la question de la num\u00e9risation dans le droit des assurances sociales. L'introduction d'une proc\u00e9dure \u00e9lectronique unique pour toutes les branches des assurances sociales correspond \u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e du Parlement.
Le professeur Ueli Kieser, sp\u00e9cialiste du droit de la proc\u00e9dure reconnu dans toute la Suisse, a formul\u00e9 une proposition qui montre comment il est possible de r\u00e9gler de mani\u00e8re compl\u00e8te et globale la question de la proc\u00e9dure \u00e9lectronique dans les assurances sociales (eLPGA) par une r\u00e9vision partielle, qui remplirait ainsi le mandat politique. Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une r\u00e9vision de la LPGA qui r\u00e8gle de mani\u00e8re compl\u00e8te et globale la question de la communication \u00e9lectronique dans les assurances sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir pour promouvoir la communication num\u00e9rique dans le domaine des assurances sociales. Or, diverses dispositions l\u00e9gales emp\u00eachent aujourd\u2019hui les administrations publiques d\u2019offrir leurs prestations sous une forme moderne et num\u00e9rique. C\u2019est pourquoi un projet de loi est en cours d\u2019\u00e9laboration, qui porte sur la communication num\u00e9rique dans les assurances sociales du 1er pilier et les allocations familiales (DIKOS).
Le projet vise \u00e0 cr\u00e9er, par un nouvel acte l\u00e9gislatif, les bases l\u00e9gales pour un canal de communication num\u00e9rique facile d\u2019acc\u00e8s pour les assur\u00e9s du 1er pilier via une plateforme centralis\u00e9e et accessible dans toute la Suisse, afin que tous les assur\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames services num\u00e9riques. Cette nouvelle base l\u00e9gale doit \u00e9galement r\u00e9glementer de mani\u00e8re transparente les syst\u00e8mes d\u2019information du 1er pilier existants et \u00e0 venir. De plus, le projet pr\u00e9voit d\u2019adapter les dispositions de proc\u00e9dure de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) \u00e0 la communication num\u00e9rique. La proc\u00e9dure de consultation \u00e0 ce sujet doit \u00eatre lanc\u00e9e prochainement.
La proposition de l\u2019auteur de la motion vise au contraire \u00e0 cr\u00e9er une base juridique compl\u00e8te et uniforme pour la proc\u00e9dure \u00e9lectronique dans la LPGA (eLPGA). Cette r\u00e9glementation s\u2019\u00e9tendrait ainsi \u00e0 l\u2019assurance-maladie, \u00e0 l\u2019assurance-accidents et \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage, ce qui rendrait la situation sensiblement plus complexe. En effet, il serait n\u00e9cessaire d\u2019introduire des dispositions de renvoi dans les lois existantes pour exclure l\u2019application de la proc\u00e9dure \u00e9lectronique \u00e0 ces assurances. De fait, l\u2019assurance-maladie, l\u2019assurance-accidents et l\u2019assurance-ch\u00f4mage entendent suivre leur propre voie en mati\u00e8re de num\u00e9risation et devraient avoir la possibilit\u00e9 de le faire. Un exemple en est le projet DigiSant\u00e9, lanc\u00e9 par la DFI et qui sera \u00e9galement accompagn\u00e9 d\u2019un projet l\u00e9gislatif. L\u2019assurance-ch\u00f4mage a d\u00e9j\u00e0 mis en place les bases l\u00e9gales pour ses syst\u00e8mes d\u2019information et pour la proc\u00e9dure administrative \u00e9lectronique. De plus, en l\u2019absence de bases l\u00e9gales garantissant la protection des donn\u00e9es pour de nouveaux syst\u00e8mes d\u2019information, la proposition eLPGA emp\u00eacherait le d\u00e9veloppement d\u2019une plateforme d\u2019assurances sociales uniforme pour toute la Suisse, avec une identit\u00e9 \u00e9lectronique unique au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Elle entraverait sensiblement les services uniformis\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019intention des assur\u00e9s, par exemple l\u2019extrait num\u00e9rique du compte individuel de l\u2019AVS (voir aussi Ip. 23.3984 Silberschmidt), et r\u00e9duirait fortement la convivialit\u00e9 de la plateforme.
La proposition eLPGA obligerait en outre tous les organes d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 d\u00e9velopper un portail eux-m\u00eames (ou en collaboration avec d\u2019autres organes d\u2019ex\u00e9cution), ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts consid\u00e9rables pour les employeurs et ne permettrait pas de garantir que tous les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames services num\u00e9riques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que, pour mettre en place la communication num\u00e9rique dans les assurances sociales du 1er pilier et les allocations familiales, le projet DIKOS est mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019atteindre l\u2019objectif qu\u2019une modification de la LPGA. Les attentes de l\u2019auteur de la motion seront ainsi largement satisfaites.