Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer un accord sur l\u2019itin\u00e9rance dans le paquet de n\u00e9gociation entre la Suisse et l\u2019UE.
","ReasonText":"Il est temps de s\u2019attaquer aux prix excessifs des services d\u2019itin\u00e9rance au moyen d\u2019instruments efficaces. L\u2019UE y est parvenue pour ses citoyens, d\u2019abord en plafonnant les prix, puis en abolissant purement et simplement les frais d\u2019itin\u00e9rance. La voie suivie par la Suisse, qui consiste avant tout \u00e0 mieux informer les consommateurs et \u00e0 tabler sur la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs, n\u2019offre pas de solution satisfaisante. Pour ne pas tomber dans le pi\u00e8ge, il faut d\u00e9sactiver l\u2019itin\u00e9rance au passage de la fronti\u00e8re. Ceux qui peuvent se le permettre prennent la pr\u00e9caution de choisir un abonnement co\u00fbteux comprenant un certain nombre de minutes de conversation et un certain volume de donn\u00e9es. L\u2019objectif devrait \u00eatre de permettre aux Suisses d\u2019utiliser leur t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme ils en ont l\u2019habitude et en toute insouciance, et non de restreindre pr\u00e9ventivement le recours \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance par des avertissements et des prix \u00e9lev\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il faut agir.
Apr\u00e8s que le Conseil national eut approuv\u00e9 la fixation d\u2019un plafond pour les frais d\u2019itin\u00e9rance en adoptant la motion 21.3661, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 cette mesure lors de la session d\u2019automne 2023. La majorit\u00e9 a justifi\u00e9 son refus par le fait que la Suisse doit se coordonner avec les autres pays.
Les pays de l\u2019UE disposent d\u2019un accord commun sur l\u2019itin\u00e9rance, de sorte que les clients des op\u00e9rateurs europ\u00e9ens ne doivent plus payer de frais d\u2019itin\u00e9rance. Adh\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019UE sur l\u2019itin\u00e9rance en concluant un accord en la mati\u00e8re serait certainement la meilleure solution pour l\u2019\u00e9conomie, le tourisme et les voyageurs, dans le souci de disposer d\u2019une r\u00e9glementation uniforme. C\u2019est pour ces raisons qu\u2019il faut int\u00e9grer un accord sur l\u2019itin\u00e9rance dans le mandat en vue des n\u00e9gociations avec l\u2019UE.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9velopper et stabiliser les relations avec l'UE en adoptant un paquet global. En f\u00e9vrier 2022, il a d\u00e9fini l'orientation de ce paquet de n\u00e9gociations. Sur cette base, la Suisse m\u00e8ne depuis mars 2022 des entretiens exploratoires avec l'UE. En outre, au cours de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 les \u00e9changes avec des acteurs politiques suisses. Le 21 juin 2023, il a approuv\u00e9 les param\u00e8tres d'un mandat de n\u00e9gociation avec l'UE. Ceux-ci constituent la base des discussions ult\u00e9rieures avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera les r\u00e9sultats de ces travaux \u00e0 l'automne et tiendra compte de cette \u00e9valuation pour se pr\u00e9parer \u00e0 l'adoption d'un mandat de n\u00e9gociation. A ce stade, inclure le dossier de l'itin\u00e9rance dans le paquet retarderait le processus, ce qui ne sert pas les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LTC, la r\u00e9glementation des prix de d\u00e9tail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie sur la base d'accords internationaux. Le message mentionnait explicitement : \"Une possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la situation serait de conclure un accord bilat\u00e9ral pour fixer les prix de gros de l\u2019itin\u00e9rance, par exemple avec l\u2019UE. Les prix de gros applicables en Suisse et dans l\u2019UE pourraient ainsi \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s r\u00e9ciproquement et potentiellement revus \u00e0 la baisse.\".
Avec la r\u00e9vision de la LTC du 1er juillet 2021 (art. 12abis36, al. 1, LTC) et de l'OST (art. 10a19 et suivants OST), des dispositions qui r\u00e9duisent d\u00e9j\u00e0 fortement les \"factures choc\" li\u00e9es \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance sont entr\u00e9es en vigueur. Gr\u00e2ce \u00e0 des limites de co\u00fbts individuelles, \u00e0 une facturation \u00e0 la seconde pr\u00e8s (\u00e0 l'exception des 30 premi\u00e8res secondes pour les appels sortants), et \u00e0 des options tarifaires d\u2019une validit\u00e9 de 12 mois, d\u2019importantes am\u00e9liorations ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenues pour la client\u00e8le. De plus, les abonnements comprenant d\u00e9j\u00e0 l\u2019itin\u00e9rance sont de plus en plus appr\u00e9ci\u00e9s et permettent d\u2019\u00e9viter les pi\u00e8ges li\u00e9s \u00e0 celle-ci.