La Suisse exp\u00e9rimente le vote \u00e9lectronique depuis plus de 15 ans. Malgr\u00e9 cela, de nombreux Suisses de l'\u00e9tranger ne pourront pas participer \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national du 22 octobre 2023, car leur mat\u00e9riel de vote, renvoy\u00e9 par la poste, n'arrivera pas \u00e0 temps. Par ailleurs, de nombreuses personnes souffrant d'un handicap physique sont tributaires de l'aide de leur entourage pour voter, ce qui met en p\u00e9ril le secret du vote. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 aux cantons de B\u00e2le-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour mener un essai de vote \u00e9lectronique dans le cadre de l'\u00e9lection du Conseil national de 2023; l\u2019autorisation est valable pour une partie limit\u00e9e de l\u2019\u00e9lectorat jusqu\u2019\u00e0 la votation du 18 mai 2025 comprise.
1. La d\u00e9mocratie et par cons\u00e9quent le canal de vote reposent sur la confiance des citoyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 des essais dans trois cantons jusqu'au 18 mai 2025. Comment entend-il \u00e9valuer ces essais? Quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour qu'il consid\u00e9re que les essais sont concluants et pour qu'il poursuive la mise en place du vote \u00e9lectronique? Quelles sont les mesures pr\u00e9vues au cas o\u00f9 le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique de la Poste s'av\u00e8rerait inad\u00e9quat?
2. De nombreux \u00e9lecteurs attendent depuis plus de 10 ans de pouvoir participer aux votations. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en place \u00e0 grande \u00e9chelle le vote \u00e9lectronique pour les Suisses de l'\u00e9tranger et les personnes handicap\u00e9es? Quand pr\u00e9voit-il de mettre en place le vote \u00e9lectronique pour tous?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1: l'exercice des droits politiques se fait en fonction d'une r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences. En vertu de celle-ci, les cantons sont responsables de l'organisation des votations f\u00e9d\u00e9rales. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences s'applique aussi aux essais de vote \u00e9lectronique (par ex. \u00e0 ce sujet les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les mo. 18.4225 Wehrli \u00abVote \u00e9lectronique dans le mandat de la Poste\u00bb et 18.4375 Sommaruga \u00abVote \u00e9lectronique. Pour un engagement rapide et fort en faveur d'un syst\u00e8me en main publique et en \"open source\"\u00bb et ses r\u00e9ponses aux ip. 20.3475 Gr\u00fcter \u00abSyst\u00e8me de vote \u00e9lectronique de la Poste. Entre d\u00e9pendances et incoh\u00e9rences\u00bb et 23.3551 Jost \u00abSuisses de l'\u00e9tranger et personnes handicap\u00e9es. Quid du vote en ligne?\u00bb).
Les cantons d\u00e9cident si leur \u00e9lectorat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle part de celui-ci, peut participer aux essais de vote \u00e9lectronique. La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie les autorisations et les agr\u00e9ments pour les essais, aide les cantons \u00e0 r\u00e9gler toutes les questions juridiques, organisationnelles et techniques, et coordonne les projets au niveau national. Les autorisations et les agr\u00e9ments sont octroy\u00e9s si les exigences du droit f\u00e9d\u00e9ral sont remplies.
La r\u00e9vision des bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales (RO 2022 335 et 336), en 2022 et la reprise des essais de vote \u00e9lectronique, en juin 2023, mettent en \u0153uvre la restructuration de la phase d'essai d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette nouvelle orientation vise au premier chef \u00e0 mettre en place une phase d'essai stable, fond\u00e9e sur des syst\u00e8mes dot\u00e9s de la v\u00e9rifiabilit\u00e9 compl\u00e8te. Il appartient aux cantons de d\u00e9cider s'ils entendent faire des essais de vote \u00e9lectronique et si oui, quand.
Si le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique de la Poste devait ne plus remplir les exigences du droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'avenir, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'octroyerait plus d'autorisations ni d'agr\u00e9ments pour son utilisation. L\u2019acquisition et l'exploitation des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique sont du ressort des cantons, il leur appartient donc \u00e9galement de d\u00e9cider de la suite de la proc\u00e9dure dans ce cas.
Ad question 2: le nombre d'\u00e9lecteurs pouvant voter par voie \u00e9lectronique, au niveau cantonal et national, est plafonn\u00e9 pendant la phase d'essai (art. 27f, al. 1, de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Les \u00e9lecteurs suisses de l\u2019\u00e9tranger et les \u00e9lecteurs qui ne peuvent pas exprimer leur suffrage de mani\u00e8re autonome en raison d\u2019un handicap, en tant que destinataires premiers du vote \u00e9lectronique, ne sont pas comptabilis\u00e9s dans ces plafonds (art. 27f, al. 3, ODP). Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, il appartient aux cantons de d\u00e9cider d\u2019offrir la possibilit\u00e9 de voter par voie \u00e9lectronique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer quand ils entendent le faire.