En 2014, le peuple suisse a approuv\u00e9 \u00e0 63,5 % une initiative interdisant aux p\u00e9dophiles faisant l\u2019objet d\u2019une condamnation entr\u00e9e en force d\u2019avoir des contacts avec des enfants, et ce \u00e0 vie.
La disposition p\u00e9nale qui en d\u00e9coule est en vigueur depuis 2019. En cas de condamnation pour d\u00e9sagr\u00e9ment caus\u00e9 par la confrontation \u00e0 un acte d\u2019ordre sexuel, pour contrainte sexuelle ou pour viol sur un mineur, pour exhibitionnisme ou pour consommation de p\u00e9dopornographie, le tribunal doit prononcer simultan\u00e9ment une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 avec des mineurs.
Il n\u2019est possible d\u2019y renoncer que dans les cas de peu de gravit\u00e9. Dans deux nouveaux arr\u00eats, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que la possibilit\u00e9 d\u2019y renoncer ne devait s\u2019appliquer que dans les cas manifestement mineurs qui ne rel\u00e8vent pas de la p\u00e9dophilie.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les statistiques ne refl\u00e8tent pas vraiment la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les \u00e9lecteurs et les juges f\u00e9d\u00e9raux.
Ainsi, en 2021, les tribunaux n\u2019ont prononc\u00e9 que 191 interdictions d\u2019exercer une activit\u00e9, alors que 241 jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus pour des actes d\u2019ordre sexuel avec des mineurs et environ 800 pour pornographie ill\u00e9gale, deux infractions qui, selon le code p\u00e9nal, doivent entra\u00eener en principe une telle interdiction.
- Quels sont, depuis 2019, les chiffres concernant les infractions concern\u00e9es et les interdictions prononc\u00e9es ?
Seul un juge peut prononcer une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un p\u00e9dophile.
- Dans quels cantons les minist\u00e8res publics rendent-ils des d\u00e9cisions sur les infractions relevant de la p\u00e9dophilie ? Dans quels cantons cette t\u00e2che incombe-t-elle aux tribunaux ?
- Y a-t-il des diff\u00e9rences entre les cantons ?
- Pour quelle raison l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9, pourtant obligatoire, n\u2019est-elle pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique ?
- Y a-t-il une raison technique ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 16 octobre 2023, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 dans le cadre de sa statistique sur les condamnations p\u00e9nales des adultes des tableaux indiquant le nombre d\u2019interdictions \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9 prononc\u00e9es en lien avec un crime ou un d\u00e9lit de la liste d\u2019infractions donnant lieu \u00e0 une telle interdiction : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Justice p\u00e9nale > Condamnations des adultes > Tableaux > Tableaux > Tous les tableaux sur le th\u00e8me Justice p\u00e9nale > Adultes : condamnations pour un d\u00e9lit ou un crime avec une interdiction d'exercer une activit\u00e9, interdiction de contact ou interdiction g\u00e9ographique, selon l'ann\u00e9e de condamnation [d\u00e8s 2018]. L\u2019OFS a \u00e9galement publi\u00e9 des tableaux indiquant le nombre de condamnations et de personnes condamn\u00e9es pour un d\u00e9lit ou un crime au sens des articles du code p\u00e9nal (CP) : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Justice p\u00e9nale > Adultes condamn\u00e9s > Tableaux > Tous les tableaux sur le th\u00e8me Justice p\u00e9nale > Adultes : condamnations et personnes condamn\u00e9es pour un d\u00e9lit ou un crime au sens des articles du code p\u00e9nal (CP), selon l'ann\u00e9e de condamnation [d\u00e8s 2008].
2./3. Seul un tribunal peut prononcer en proc\u00e9dure ordinaire l\u2019interdiction \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9 qui s\u2019impose selon les termes de la loi (art. 352, al. 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP ; RS 312.0). La loi n\u2019exclut toutefois pas express\u00e9ment que le minist\u00e8re public puisse renoncer \u00e0 prononcer une interdiction \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9 en proc\u00e9dure de l\u2019ordonnance p\u00e9nale dans les cas de tr\u00e8s peu de gravit\u00e9 en application de l\u2019art. 67, al. 4bis, code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Faute d\u2019une meilleure connaissance de la pratique cantonale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur le traitement de ces cas. Le minist\u00e8re public du canton de Berne peut renoncer dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de l\u2019ordonnance p\u00e9nale \u00e0 prononcer une interdiction \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9 (voir le ch. 2 de la directive du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du canton de Berne du 1er f\u00e9vrier 2020 concernant l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 au sens des art. 67 ss CP : www.staw.justice.be.ch > Prestations > Directives), tandis que le canton de Fribourg l\u2019exclut (voir le ch. 2 de la directive n\u00b0 1.16 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral du 1er janvier 2020 relative \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 [art. 67 CP] : www.fr.ch > Th\u00e8mes et prestations > Etat et droit > Justice > Pouvoir judiciaire - Minist\u00e8re public > Minist\u00e8re Public > Directives). Il semble donc qu\u2019il y ait des diff\u00e9rences entre les cantons en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution.
S\u2019ils renoncent \u00e0 prononcer une interdiction \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9, les tribunaux (par oral ou par \u00e9crit ; art. 82 CPP) ou les minist\u00e8res publics (par \u00e9crit dans l\u2019ordonnance p\u00e9nale) devraient motiver cette d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toutefois pas connaissance de la jurisprudence cantonale et encore moins de la motivation des jugements. Il ne peut donc pas d\u00e9terminer dans quelle mesure les tribunaux appliquent de mani\u00e8re syst\u00e9matique les dispositions sur les interdictions \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9.
4. Conform\u00e9ment au message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Mise en \u0153uvre de l\u2019art. 123c Cst.), la clause d\u2019exception de l\u2019art. 67, al. 4bis, CP doit permettre d\u2019\u00e9viter que le principe de proportionnalit\u00e9 ne soit viol\u00e9 de mani\u00e8re choquante, en l\u2019occurrence que le juge ordonne une interdiction \u00e0 vie dans des cas de tr\u00e8s peu de gravit\u00e9 o\u00f9 l\u2019auteur n\u2019est pas p\u00e9dophile et ne risque pas de commettre \u00e0 nouveau l\u2019une des infractions sexuelles vis\u00e9es (FF 2016 5905 5949 s., avec les exemples cit\u00e9s). Un cas fr\u00e9quent dans la pratique consiste pour des mineurs \u00e0 partager sur des services de messagerie de type Whats-App des vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re pornographique qu\u2019ils ont eux-m\u00eames tourn\u00e9es. Par exemple, si plusieurs jeunes qui ont entre 15 ans et 18 ans r\u00e9volus partagent une vid\u00e9o \u00e0 caract\u00e8re pornographique film\u00e9e par des participants \u00e0 ce groupe de moins de 16 ans, tous les participants, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge, sont condamnables pour pornographie. Dans un tel cas o\u00f9 de nombreuses condamnations sont possibles, la clause d\u2019exception permet au juge de ne pas avoir \u00e0 prononcer une interdiction \u00e0 vie. Pour des motifs d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, la clause d\u2019exception ne se limite pas aux relations amoureuses entre un mineur de moins de seize ans et un jeune majeur, mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 d\u2019autres cas semblables de tr\u00e8s peu de gravit\u00e9 lorsque les conditions sont remplies et qu\u2019il n\u2019y a aucun lien avec un acte p\u00e9dophile.
5. Il n\u2019y a pas de \u00ab raison technique \u00bb au sens mentionn\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation qui serait due \u00e0 la base de donn\u00e9es de l\u2019OFS, au Casier judiciaire suisse, responsable de la livraison des donn\u00e9es, ou encore aux interfaces entre les applications sp\u00e9cialis\u00e9es cantonales et le Casier judiciaire suisse.
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