Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qui cr\u00e9e une base juridique compl\u00e8te et globale instituant une proc\u00e9dure \u00e9lectronique pour toutes les assurances sociales (eLPGA).
","ReasonText":"Des services num\u00e9riques modernes dans le domaine des services publics, en particulier dans celui des assurances sociales, sont d'une grande importance pour la Suisse. Les services des assurances sociales devraient \u00e9galement \u00eatre disponibles sous forme \u00e9lectronique, tant pour les assur\u00e9s que pour leurs employeurs et tous les autres acteurs de la proc\u00e9dure.
Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur le projet \u00ab Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier \u00bb (19.080), le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 d'adopter une nouvelle norme pour introduire la proc\u00e9dure \u00e9lectronique. Le Conseil national, en tant que deuxi\u00e8me conseil, a rejet\u00e9 l'article de loi propos\u00e9 au motif que cette question ne concernait pas seulement les caisses de compensation, mais bien toutes les assurances sociales. La porte-parole de la commission du Conseil national a indiqu\u00e9 qu'il n'y avait pas de divergence au sein de la commission en ce qui concerne l'intention d'instaurer une communication \u00e9lectronique, mais qu'il s'agissait de mettre en place une solution globale. Elle a aussi indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait r\u00e9soudre de mani\u00e8re plus compl\u00e8te et globale la question de la num\u00e9risation dans le droit des assurances sociales. L'introduction d'une proc\u00e9dure \u00e9lectronique unique pour toutes les branches des assurances sociales correspond \u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e du Parlement.
Le professeur Ueli Kieser, sp\u00e9cialiste du droit de la proc\u00e9dure reconnu dans toute la Suisse, a formul\u00e9 une proposition qui montre comment il est possible de r\u00e9gler de mani\u00e8re compl\u00e8te et globale la question de la proc\u00e9dure \u00e9lectronique dans les assurances sociales (eLPGA) par une r\u00e9vision partielle, qui remplirait ainsi le mandat politique. Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une r\u00e9vision de la LPGA qui r\u00e8gle de mani\u00e8re compl\u00e8te et globale la question de la communication \u00e9lectronique dans les assurances sociales.
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