Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et Swisstransplant ajoutent, sur la carte de donneur, deux champs permettant aux donneurs de d\u00e9cider s\u2019ils souhaitent faire don de leurs organes apr\u00e8s une mort c\u00e9r\u00e9brale caus\u00e9e par une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale et/ou apr\u00e8s un arr\u00eat cardio-circulatoire persistant.
","ReasonText":"Des organes peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur des personnes vivantes, sur des donneurs en \u00e9tat de mort c\u00e9r\u00e9brale suite \u00e0 une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale et sur des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es apr\u00e8s un arr\u00eat cardio-circulatoire persistant. Le dernier cas de figure est, dans les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e9thiquement contest\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la constatation du d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas s\u00fbre.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transplantation, le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardio-circulatoire persistant (DCD, \u00ab Donation after Cardiocirculatory Death \u00bb) a lieu 5 minutes apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat cardiaque. Comme le cerveau n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 oxyg\u00e9n\u00e9 au cours de ces 5 minutes, on consid\u00e8re que la mort c\u00e9r\u00e9brale est irr\u00e9versible. Or, les urgentistes constatent souvent que des personnes peuvent \u00eatre r\u00e9anim\u00e9es apr\u00e8s un arr\u00eat cardiaque de 5 minutes, parfois m\u00eame sans l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales, et ce fait est corrobor\u00e9 par des \u00e9tudes scientifiques. Une telle \u00e9tude a montr\u00e9 que certaines cellules nerveuses peuvent m\u00eame survivre plus de 20 minutes sans \u00eatre oxyg\u00e9n\u00e9es (A.L. Dalle Ave, J.L. Bernat, Using the brain criterion... Journal of Critical Care 33 [2016] P 117).
Par ailleurs, une mesure prise par les chirurgiens eux-m\u00eames avant le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes montre que le cerveau peut vivre encore plus de 5 minutes sans \u00eatre oxyg\u00e9n\u00e9. Au bout de ces 5 minutes, en effet, ils ins\u00e8rent un ballon dans l\u2019aorte afin d\u2019emp\u00eacher le sang d\u2019affluer vers le cerveau et simultan\u00e9ment, avec une machine \u00ab c\u0153ur-poumons \u00bb, ils relancent la circulation sanguine pour que les autres organes soient \u00e0 nouveau oxyg\u00e9n\u00e9s. Ils prennent cette mesure car ils craignent qu\u2019un nouvel afflux de sang vers le cerveau puisse r\u00e9activer certaines fonctions c\u00e9r\u00e9brales telles que la sensation de la douleur. Cette mesure est d\u00e9crite notamment dans une \u00e9tude cosign\u00e9e par le directeur de Swisstransplant, Franz Immer.
L\u2019OFSP et Swisstransplant doivent informer les donneurs potentiels de mani\u00e8re transparente, sur leur site Internet et dans de nouvelles brochures, des diff\u00e9rentes mesures prises lors du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes apr\u00e8s une mort c\u00e9r\u00e9brale ou un arr\u00eat cardio-circulatoire, et les donneurs doivent avoir la possibilit\u00e9 d\u2019exclure un don dans certains cas de figure. Si une telle possibilit\u00e9 \u00e9tait propos\u00e9e aux donneurs, leur nombre pourrait m\u00eame s\u2019accro\u00eetre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi sur la transplantation, un don d\u2019organes peut avoir lieu suite \u00e0 une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale primaire ou \u00e0 un arr\u00eat cardio-circulatoire persistant. Concernant ce deuxi\u00e8me cas de figure, cette m\u00e9thode bien \u00e9tablie est appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et dans presque tous les pays d\u2019Europe occidentale.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7529 Herzog \u00ab Don d\u2019organes. Am\u00e9liorer la transparence en donnant des informations correctes et factuelles \u00e0 la population \u00bb, en Suisse, la constatation du d\u00e9c\u00e8s est garantie avec certitude quel que soit le type de don. Suite \u00e0 un arr\u00eat cardiocirculatoire, le d\u00e9c\u00e8s est constat\u00e9 par deux m\u00e9decins (principe du double regard) disposant des qualifications requises. En Suisse, il est en outre obligatoire de pratiquer une \u00e9chographie cardiaque pour d\u00e9terminer que le c\u0153ur s\u2019est arr\u00eat\u00e9 de battre et que le cerveau n\u2019est donc plus irrigu\u00e9.
Les deux proc\u00e9dures de don d\u2019organes sont expliqu\u00e9es dans la brochure relative \u00e0 la carte de donneur et sur le site Internet de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Sur la carte comme dans le futur registre relatif au mod\u00e8le de l\u2019opposition, aucune distinction n\u2019est faite quant au type de don. Les personnes qui souhaitent prendre en compte d\u2019autres aspects peuvent documenter ces \u00e9l\u00e9ments dans des directives anticip\u00e9es, par exemple.