La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 son projet d\u2019intervention dans la structure tarifaire telle que mise en consultation le 16 ao\u00fbt 2023 et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation adapt\u00e9e aux circonstances actuelles.
","ReasonText":"Le 16 ao\u00fbt dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physioth\u00e9rapie. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la structure tarifaire n\u2019avait en effet jamais \u00e9t\u00e9 fondamentalement r\u00e9vis\u00e9e ou adapt\u00e9e aux circonstances actuelles depuis 1990.
Cela \u00e9tant, l\u2019ordonnance telle que mise en consultation risque de poser des difficult\u00e9s financi\u00e8res majeures au secteur de la physioth\u00e9rapie et de p\u00e9jorer la qualit\u00e9 des soins. Alors que les physioth\u00e9rapeutes doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 des probl\u00e8mes financiers importants en raison de l\u2019inflation (augmentation des co\u00fbts fixes de l\u2019ordre de 30%), l\u2019ordonnance pr\u00e9voit une r\u00e9vision de la structure tarifaire qui agraverait encore plus leur situation (jusqu\u2019\u00e0 44% de perte sur le chiffre d\u2019affaires) renfor\u00e7ant ainsi leur paup\u00e9risation.
A titre d\u2019exemple, la proposition d\u2019introduire un forfait de base de 20 minutes pour chaque s\u00e9ance apparait comme d\u00e9connect\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s de la profession et aurait pour cons\u00e9quence de baisser la qualit\u00e9 des prestations de physioth\u00e9rapie au d\u00e9triment des patients, de r\u00e9duire l\u2019efficacit\u00e9 des th\u00e9rapies et, donc, \u00e0 terme de favoriser l\u2019augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Dans ce contexte, il convient de renoncer au projet d\u2019adaptation de la structure tarifaire du 16 ao\u00fbt 2023 et d\u2019entreprendre une r\u00e9\u00e9valuation adapt\u00e9e aux cisconstances actuelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consultation actuellement en cours concernant une adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physioth\u00e9rapie constitue un processus l\u00e9gislatif usuel relevant du domaine de comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre une fois la consultation achev\u00e9e et les r\u00e9sultats examin\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de sa comp\u00e9tence subsidiaire, intervient dans une structure tarifaire en se limitant aux besoins d\u2019adaptations les plus urgents. Dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019agit de l\u2019absence d\u2019une composante de temps dans la structure tarifaire des prestations de physioth\u00e9rapie. Du reste, les partenaires tarifaires de ce domaine sont d\u2019accord \u00e0 ce sujet. Les adaptations propos\u00e9es se fondent sur le mod\u00e8le des co\u00fbts qui est \u00e0 la base de la structure tarifaire actuelle. Elles ne devraient donc causer ni baisse du chiffre d\u2019affaires ni difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les cabinets de physioth\u00e9rapie.
Selon la structure tarifaire en vigueur, une s\u00e9ance de physioth\u00e9rapie g\u00e9n\u00e9rale dure en moyenne environ 30 minutes. La modification propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019aurait un impact sur le chiffre d\u2019affaires d\u2019un cabinet que si les s\u00e9ance factur\u00e9es aujourd\u2019hui duraient en moyenne nettement moins de 30 minutes. Elle permettra de facturer chaque s\u00e9ance de 20 minutes ou plus, y compris les s\u00e9ances de 30 minutes, de mani\u00e8re plus conforme au principe de v\u00e9rit\u00e9 des prix. Cela devra toutefois figurer sur la facture adress\u00e9e \u00e0 l\u2019assurance-maladie et aux patients. Les adaptations ont donc pour seul objectif d\u2019am\u00e9liorer la transparence tarifaire vis-\u00e0-vis des patients et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre eux, ainsi que de garantir \u00e0 tous les physioth\u00e9rapeutes une m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration pour une m\u00eame charge de travail.
La r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la structure tarifaire ainsi que les adaptations r\u00e9guli\u00e8res li\u00e9es aux nouvelles circonstances rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique demandent instamment aux partenaires tarifaires de s\u2019acquitter de cette responsabilit\u00e9.