Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport qui examinera::
La succession de fortes augmentations de primes rend l'assurance sociale obligatoire de plus en plus inabordable pour les citoyens.
Un r\u00e9cent sondage montre que 79 % d'entre eux seraient aujourd'hui favorables \u00e0 une caisse-maladie unique. Si ce chiffre doit \u00e9videmment \u00eatre pris avec des pincettes, il s'agit n\u00e9anmoins d'un signal que l'on ne peut ignorer. Les assureurs eux-m\u00eames admettent que le syst\u00e8me actuel est vou\u00e9 \u00e0 l'implosion si des corrections substantielles ne lui sont pas apport\u00e9es.
Une caisse-maladie unique pour l'assurance de base selon la LAMal n'aurait en soi aucun impact sur les co\u00fbts de la sant\u00e9.
On observera toutefois qu'au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont augment\u00e9 de 81 % et les primes de 146 %. L'\u00e9cart est substantiel. Le m\u00e9canisme de formation des primes et de constitution des r\u00e9serves est en outre complexe et opaque.
Le syst\u00e8me actuel g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement un nombre disproportionn\u00e9 de gestionnaires et de membres des conseils d'administration des assurances-maladie, dont beaucoup ont de nombreuses sous-caisses, dot\u00e9es de leur propre hi\u00e9rarchie: il en r\u00e9sulte une multiplication des co\u00fbts caus\u00e9s par les organes de direction.
Au surplus, des membres grassement pay\u00e9s de ces organes directeurs ou des associations fa\u00eeti\u00e8res des assurances-maladie si\u00e8gent \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, et en particulier dans les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique des deux conseils. Le poids extr\u00eame des groupes de pression dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 entrave la recherche de solutions visant \u00e0 r\u00e9duire les primes.
Il serait \u00e9galement plus facile d'alimenter une caisse-maladie unique et publique au moyen d'une contribution f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 r\u00e9duire les primes pour tous, comme le demande le postulat Quadri 23.3657 (une proposition d'ailleurs r\u00e9alisable m\u00eame sous le r\u00e9gime actuel).
La question d'une caisse unique et publique pour l'assurance de base selon la LAMal m\u00e9rite donc d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e, compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9 depuis la derni\u00e8re votation et de l'\u00e9volution de la situation.
Il en va de m\u00eame de la possibilit\u00e9 pour les cantons de cr\u00e9er des caisses publiques sur leur territoire, bien qu'une initiative cantonale neuch\u00e2teloise en ce sens ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales au printemps 2022.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9centes hausses de primes r\u00e9sultent de facteurs qui ne sont gu\u00e8re li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation du syst\u00e8me de l\u2019assurance-maladie. Les primes de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) augmentent plut\u00f4t en m\u00eame temps que les co\u00fbts dans ce domaine.
Plusieurs initiatives demandant un changement de syst\u00e8me fondamental dans le domaine de l\u2019AOS ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le peuple et le Parlement. Ainsi, le 28 septembre 2014, le peuple a refus\u00e9 l\u2019initiative \u00ab Pour une caisse publique d\u2019assurance-maladie \u00bb. Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont rejet\u00e9 l\u2019initiative 20.315 du canton de Neuch\u00e2tel \u00ab Pour introduire la possibilit\u00e9 pour les cantons de cr\u00e9er ou non une institution cantonale, r\u00e9gionale ou intercantonale d\u2019assurance-maladie \u00bb, respectivement le 15 septembre 2021 et le 16 mars 2022. Dans son avis du 22 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 l\u2019interpellation Wyss 22.4424 \u00ab Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc confirm\u00e9 sa position selon laquelle une modification fondamentale du syst\u00e8me de l\u2019assurance-maladie n\u2019est pas indiqu\u00e9e.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux d\u2019\u00e9laborer un rapport examinant la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une caisse-maladie publique et unique au niveau national ou des caisses-maladie cantonales publiques.