La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA) consacrant le principe de l'interdiction d'euthanasier les animaux de compagnie en bonne sant\u00e9.
","ReasonText":"La LPA en vigueur punit quiconque met \u00e0 mort un animal de fa\u00e7on cruelle, le maltraite ou l'abandonne.
Elle ne pr\u00e9voit pas d'interdiction d'euthanasier des animaux de compagnie en bonne sant\u00e9. Il arrive malheureusement que des d\u00e9tenteurs peu scrupuleux choisissent ce syst\u00e8me pour se d\u00e9barrasser d'animaux devenus \u00ab g\u00eanants \u00bb pour une raison ou une autre. Il faut que \u00e7a cesse.
Interdire ce type d'euthanasie, \u00e9ventuellement en pr\u00e9voyant des exceptions dans des circonstances particuli\u00e8res, serait en outre coh\u00e9rent avec l'interdiction d'abandonner un animal, pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 26, al. 1, let. e, LPA.
Le public est sensible \u00e0 ce probl\u00e8me. Une initiative cantonale est d'ailleurs pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis 2020 et une p\u00e9tition a recueilli 30 000 signatures.
L'interdiction d'euthanasier les animaux de compagnie en bonne sant\u00e9 pourrait \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 26, al. 1, LPA, dans une nouvelle let. f.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), le l\u00e9gislateur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019inscription d\u2019une protection explicite de la vie. La motion va donc \u00e0 l\u2019encontre de la conception actuelle de la LPA, qui n\u2019accorde pas aux animaux un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la vie.
Une interdiction assortie d\u2019exceptions serait difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 contr\u00f4ler. Il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de d\u00e9terminer clairement si un animal est en bonne sant\u00e9 ou s\u2019il est ma-lade, en particulier lorsque ses sympt\u00f4mes sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge.
La situation actuelle, dans laquelle les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux et les v\u00e9t\u00e9rinaires cherchent la solution la plus raisonnable au cas par cas, reste par cons\u00e9quent pr\u00e9f\u00e9rable. En pratique, le code de d\u00e9ontologie oblige d\u00e9j\u00e0 les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 \u00e9viter d\u2019euthanasier des animaux domes-tiques en bonne sant\u00e9 et \u00e0 rechercher des alternatives. On s\u2019efforce par exemple de trouver un nouveau foyer \u00e0 un animal en bonne sant\u00e9 dont le propri\u00e9taire ne peut plus s\u2019occuper en raison de son \u00e2ge ou par manque de temps ou d\u2019argent.
De plus, la l\u00e9gislation sur la protection des animaux impose des exigences strictes pour la mise \u00e0 mort des animaux et fixe des limites claires. Ainsi, selon l\u2019art. 177 et suivants de l\u2019ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), seules les personnes comp\u00e9tentes sont autoris\u00e9es \u00e0 mettre \u00e0 mort des animaux, et ce apr\u00e8s les avoir \u00e9tourdis. Par \u00ab comp\u00e9tentes \u00bb, on entend les personnes qui ont eu la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir sous la direction et la surveillance d\u2019un sp\u00e9cialiste les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience pratique n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 mort d\u2019un animal et qui mettent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 mort des animaux dans le respect des m\u00e9-thodes d\u00e9finies.
Enfin, est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire quiconque, intentionnellement, met \u00e0 mort des animaux de fa\u00e7on cruelle ou par malice (art. 26, al. 1, let. b, LPA).