Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification des lois pertinentes, de sorte que, lorsque le prix plafond des carburants est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la pompe, des mesures soient d\u00e9clench\u00e9es pour att\u00e9nuer et compenser l'augmentation.
","ReasonText":"Le prix des carburants a de nouveau soudainement augment\u00e9 ces derniers mois - 30 % en quelques semaines - et les stations-service subissent les hausses sans pouvoir r\u00e9agir. Leur marge de man\u0153uvre est limit\u00e9e car les raisons des augmentations, telles que des tensions sur le march\u00e9 des carburants et la fermeture de certaines raffineries pour cause de maintenance, sont internationales. L'offre de carburants est faible, alors que la demande est plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e, en particulier de la part des \u00c9tats-Unis, qui constituent des r\u00e9serves pour le march\u00e9 int\u00e9rieur. L'augmentation du prix du carburant \u00e0 la pompe g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables, estim\u00e9es \u00e0 15 millions de francs par mois pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, laquelle contribue \u00e0 l'augmentation par la TVA grevant le prix de vente. Au surplus, la TVA s'applique aussi \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et \u00e0 la taxe sur le CO2. Afin d'\u00e9viter les hausses de prix excessives, une r\u00e9flexion s'impose: il faut plafonner le montant global assujetti \u00e0 la TVA ou, \u00e9ventuellement, r\u00e9duire temporairement l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales lorsque le prix \u00e0 la pompe d\u00e9passe 1 fr. 80 par litre pour l'essence et 1 fr. 90 par litre pour le diesel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste libre d'\u00e9laborer d'autres solutions pour atteindre l'objectif, telles que la r\u00e9duction automatique de la TVA lorsque le prix plafond est d\u00e9pass\u00e9 ou l'utilisation des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires pour financer une r\u00e9duction temporaire du prix de vente chez les fournisseurs. Le plafond pourra \u00eatre adpat\u00e9 \u00e0 l'avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la hausse des prix repr\u00e9sente une charge importante pour de nombreux m\u00e9nages. Il consid\u00e8re toutefois que les mesures propos\u00e9es ne sont ni judicieuses ni cibl\u00e9es, et ce pour les motifs suivants:
Ces mesures ne profiteraient pas exclusivement aux consommateurs ayant besoin d\u2019une r\u00e9duction pour des raisons financi\u00e8res.
L\u2019octroi d\u2019all\u00e9gements fiscaux aurait pour effet de stimuler la demande en carburants alors que l\u2019offre resterait constante, ce qui se traduirait en fin de compte par une nouvelle hausse des prix.
En ce qui concerne la TVA, la loi permettrait au mieux de r\u00e9duire de 7,15 % les prix \u00e0 la consommation, gr\u00e2ce \u00e0 une exon\u00e9ration totale pour les carburants. Il est toutefois difficile d\u2019estimer dans quelle mesure la baisse temporaire de l\u2019imp\u00f4t serait r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs. De plus, les entreprises qui ont droit \u00e0 la d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable ne pourraient pas en profiter, car elles peuvent d\u00e9duire la TVA qu\u2019elles paient \u00e0 l\u2019achat de carburants ind\u00e9pendamment du taux appliqu\u00e9.
Pour l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, il serait possible de r\u00e9duire les taux d\u2019imposition en cas de d\u00e9passement d\u2019un prix plafond \u00e0 la pompe, ce qui n\u00e9cessiterait une modification de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. Les prix des carburants sont cependant tr\u00e8s volatils et varient fortement selon les stations-service et les r\u00e9gions. Il serait donc particuli\u00e8rement difficile de fixer un plafond unique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays pour les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 la pompe. En outre, chaque changement entra\u00eenerait une charge administrative importante pour l\u2019administration et les entreprises concern\u00e9es, ainsi qu\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019\u00e9conomie.
Les mesures avanc\u00e9es par l\u2019auteur de la motion conduiraient \u00e0 une baisse des recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont l\u2019ampleur d\u00e9pendra du niveau des prix de l\u2019essence et du diesel, ainsi que du degr\u00e9 et de la dur\u00e9e de la r\u00e9duction de la TVA ou de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Selon la solution retenue, la perte de recettes annuelles pourrait atteindre plusieurs centaines de millions de francs (TVA) ou plusieurs milliards de francs (imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales). Les affectations des recettes de la TVA et le financement des routes en subiraient \u00e9galement les cons\u00e9quences.