Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lutter contre la p\u00e9nurie croissante de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e en prenant des mesures de soutien cibl\u00e9es en faveur des entreprises formatrices, telles que des d\u00e9ductions fiscales, des all\u00e9gements r\u00e9glementaires et administratifs ou le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux d'entreprises formatrices. Le cadre juridique sera adapt\u00e9 si n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Les parents, les m\u00e9dias et m\u00eame les d\u00e9partements RH des grandes entreprises tendent \u00e0 valoriser toujours plus les formations acad\u00e9miques. Cette tendance se refl\u00e8te \u00e9galement dans la r\u00e9partition des finances publiques. Alors que le financement public d\u2019un gymnasien est plus \u00e9lev\u00e9 que celui d\u2019un apprenti du m\u00eame \u00e2ge, ce sont les entreprises formatrices et les associations professionnelles qui passent \u00e0 la caisse.
Cette in\u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re nuit au syst\u00e8me dual de formation professionnelle tant vant\u00e9, qui constitue une base \u00e9conomique importante pour lutter contre la p\u00e9nurie croissante de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e. Dans le d\u00e9bat sur la p\u00e9nurie d'apprentis et de main-d'\u0153uvre, qualifi\u00e9e ou non, nos entreprises formatrices et nos formateurs sont souvent oubli\u00e9s. Or, par leur engagement irrempla\u00e7able en faveur de la profession, des jeunes et de la formation de personnel qualifi\u00e9, ils apportent une contribution extr\u00eamement importante aux PME de notre pays. C'est gr\u00e2ce \u00e0 eux que le personnel qualifi\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 de mani\u00e8re professionnelle et entrer dans le march\u00e9 du travail. Au bout du compte, c'est la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble qui en profite.
Mais les bonnes entreprises formatrices se font toujours plus rares, la charge et les exigences, qu'elles soient administratives ou financi\u00e8res, allant croissant. C\u2019est pourquoi les entreprises sont de plus en plus r\u00e9ticentes \u00e0 former des apprentis. Or nous avons imp\u00e9rativement besoin d'entreprises qui forment de bons sp\u00e9cialistes, indispensables \u00e0 nos PME. Les entreprises formatrices doivent donc \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es et encourag\u00e9es de mani\u00e8re substantielle. Une d\u00e9duction fiscale accord\u00e9e aux entreprises formatrices permettrait par exemple de leur apporter le soutien et l'estime qu'elles m\u00e9ritent. Elles ont besoin d'\u00eatre mieux \u00e9cout\u00e9es, valoris\u00e9es et soutenues, afin que nous puissions continuer \u00e0 disposer en Suisse de professionnels bien form\u00e9s, en particulier des ouvriers et des artisans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motivation et la volont\u00e9 des entreprises de former des jeunes et des adultes constituent le c\u0153ur du syst\u00e8me dual de la formation professionnelle. D\u00e8s lors, le fait que la formation professionnelle initiale soit un investissement rentable du point de vue de l\u2019entreprise est d\u00e9terminant. Afin d\u2019obtenir un aper\u00e7u actualis\u00e9 des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices de la formation professionnelle pour les entreprises, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI) a charg\u00e9 la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale en formation professionnelle (HEFP) de r\u00e9aliser une \u00e9tude en la mati\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour la derni\u00e8re fois en 2019. Il s\u2019agit de la quatri\u00e8me du genre. Les r\u00e9sultats de la prochaine \u00e9tude seront publi\u00e9s en 2025. L\u2019\u00e9tude effectu\u00e9e par la HEFP aupr\u00e8s de quelque 5700 entreprises formatrices montre que la formation des apprentis est rentable pour les entreprises. Toutes professions confondues, le b\u00e9n\u00e9fice net moyen par ann\u00e9e et contrat d\u2019apprentissage s\u2019\u00e9levait \u00e0 un peu plus de 3000 francs.
Le SEFRI a commandit\u00e9 une \u00e9tude afin de d\u00e9terminer comment all\u00e9ger la charge des entreprises formatrices. Le rapport final, publi\u00e9 en 2021, contient une s\u00e9rie de recommandations (www.formationprofessionnelle2030.ch > Projets > Projets r\u00e9alis\u00e9s > All\u00e8gement de la charge des entreprises formatrices par une r\u00e9duction de la r\u00e9glementation). Comme indiqu\u00e9 dans le rapport \u00ab Maintien et cr\u00e9ation de places d\u2019apprentissage \u2013 facteurs de succ\u00e8s et d\u00e9fis \u00bb publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019engage, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, \u00e0 assurer des conditions cadres optimales pour les entreprises qui forment des apprentis. Cela implique que le point de vue des entreprises soit mieux pris en compte dans les plans de formation d\u00e8s le d\u00e9but du processus de d\u00e9veloppement des professions. Dans le cadre de projets tels que \u00ab TOP Entreprise Formatrice \u00bb, des cours sont propos\u00e9s aux formateurs et aux formatrices en entreprise dans l\u2019id\u00e9e d\u2019am\u00e9liorer encore la qualit\u00e9 des formations. Les entreprises sont par ailleurs libres de se regrouper \u00e0 tout moment en r\u00e9seaux d\u2019entreprises formatrices. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 54 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et \u00e0 l\u2019art. 63 de l\u2019ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut cofinancer les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019un r\u00e9seau d\u2019entreprises formatrices. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, quatre r\u00e9seaux ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s pour un montant de 1,3 million de francs.
Les associations de branche aussi soutiennent leurs entreprises membres dans la formation des apprentis. Outre les cotisations de membres, les fonds de branche permettent de couvrir les d\u00e9penses dans ce domaine. Sur demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9clarer obligatoire la participation \u00e0 un fonds en faveur de la formation professionnelle (art. 60 LFPr). De la sorte, les entreprises non-membres de l\u2019association professionnelle concern\u00e9e sont elles aussi oblig\u00e9es de participer aux co\u00fbts de la formation au sein de leur branche. Actuellement, il existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse une trentaine de fonds de formation professionnelle d\u00e9clar\u00e9s obligatoires.
Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il ne serait pas appropri\u00e9 d\u2019accorder une indemnit\u00e9 financi\u00e8re ou une d\u00e9duction fiscale aux entreprises afin qu\u2019elles augmentent si possible le nombre de places d\u2019apprentissage offertes. En effet, tant les \u00e9tudes scientifiques que les exp\u00e9riences d\u2019autres pays indiquent que les incitations financi\u00e8res ont un effet mineur sur le nombre de places d\u2019apprentissage et qu\u2019elles engendrent des co\u00fbts importants, \u00e0 tel point que le rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices en est d\u00e9favorable. En outre, une telle mesure risquerait d\u2019inciter des entreprises \u00e0 former des apprentis afin de pouvoir les employer comme main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 moindre co\u00fbt, au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de la formation.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des mesures d\u00e9j\u00e0 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervention suppl\u00e9mentaire de l\u2019\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.