Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Il est clair aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 que les montants pr\u00e9vus par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le domaine FRI seront insuffisants pour maintenir le haut niveau atteint par la Suisse en mati\u00e8re de formation, de recherche et d\u2019innovation. Toutes les organisations importantes dans ce domaine (Conseil des EPF, CDIP, swissuniversities, FNS, etc.) soulignent qu\u2019un affaiblissement est in\u00e9vitable si ces contributions ne sont pas revues \u00e0 la hausse.
La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des rallonges semble cependant politiquement peu r\u00e9aliste \u00e9tant donn\u00e9 la situation financi\u00e8re difficile dans laquelle se trouve la Conf\u00e9d\u00e9ration au lendemain de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Contrairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, tous les cantons ont fini 2022 dans les chiffres noirs. Ils affichent dans l\u2019ensemble un exc\u00e9dent de 4,59 milliards de francs par rapport \u00e0 leurs budgets, et vont m\u00eame toucher des recettes encore plus \u00e9lev\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es avec la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme fiscale de l\u2019OCDE. Le d\u00e9s\u00e9quilibre entre finances f\u00e9d\u00e9rales et finances cantonales va donc encore s\u2019accentuer.
Il est d\u00e8s lors raisonnable d\u2019engager des n\u00e9gociations avec les cantons pour savoir s\u2019ils seraient dispos\u00e9s \u00e0 octroyer des financements additionnels temporaires au domaine FRI pour la p\u00e9riode 2025-2028. L\u2019objectif serait de combler la diff\u00e9rence entre les montants pr\u00e9vus dans le message FRI et les montants r\u00e9ellement n\u00e9cessaires que demandent les institutions concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entre juin et septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le message relatif \u00e0 l\u2019encouragement de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation pendant les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. L\u2019enveloppe financi\u00e8re est calcul\u00e9e sur la base des taux de croissance cibles et des plafonds fix\u00e9s en mars 2023 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels dans les diff\u00e9rents domaines de t\u00e2ches.
1 et 5 : dans le projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu d\u2019engager des d\u00e9penses \u00e0 hauteur de 29,7 milliards de francs pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. Cela correspond \u00e0 une augmentation de quelque 1,8 milliard par rapport \u00e0 la p\u00e9riode FRI pr\u00e9c\u00e9dente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois indiqu\u00e9 que la situation financi\u00e8re restait tendue. Ces 29,7 milliards de francs repr\u00e9sentent par cons\u00e9quent un plafond qui ne pourra \u00eatre \u00e9puis\u00e9 que si les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement le permettent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019il attendait une participation financi\u00e8re plus importante de la part des cantons.
2 et 3 : la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation est r\u00e9gl\u00e9e par la Constitution. Alors qu\u2019un financement conjoint est pr\u00e9vu dans le domaine de la formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration se voit attribuer une comp\u00e9tence d\u2019encouragement en mati\u00e8re de recherche scientifique et d\u2019innovation. Dans le domaine de la formation, les cantons assument la majeure partie du financement. Le domaine des EPF et la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale en formation professionnelle (HEFP) sont quant \u00e0 eux financ\u00e9s enti\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui assume par ailleurs la majeure partie des contributions des pouvoirs publics au titre de l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe de mani\u00e8re subsidiaire au financement du domaine de la formation professionnelle, des universit\u00e9s cantonales et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Sa participation financi\u00e8re pour ces domaines est d\u00e9finie dans les lois sp\u00e9ciales. Avec les moyens pr\u00e9vus pour la p\u00e9riode 2025-2028, la Conf\u00e9d\u00e9ration respecte les engagements financiers qui d\u00e9coulent de celles-ci.
Les cantons ayant de toute fa\u00e7on la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de nombreuses institutions de formation, une participation financi\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e est concevable. Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut exiger ou n\u00e9gocier une telle augmentation, car cela contreviendrait \u00e0 l\u2019autonomie financi\u00e8re des cantons (art. 47, al. 2, Cst.).
4 : la modification de la Constitution en vue de l\u2019imposition minimale li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019OCDE conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles de mise en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption d\u2019une loi. Les dispositions transitoires de la Constitution fixent les lignes directrices de l\u2019ordonnance provisoire, y compris en ce qui concerne la r\u00e9partition des recettes provenant de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019ordonnance est en cours d\u2019\u00e9laboration et que le message relatif \u00e0 la future loi f\u00e9d\u00e9rale devra \u00eatre soumis au Parlement dans les six ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ce stade de prendre des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires sur la nouvelle l\u00e9gislation avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation transitoire et sans avoir connaissance des exp\u00e9riences r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de cette derni\u00e8re.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1700611200000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703240786000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1763099365057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1695772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5122,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|\u00c9ducation|Science et recherche"}}