Dans sa Strat\u00e9gie climat pour l\u2019agriculture et l\u2019alimentation, l\u2019OFAG pr\u00e9voit, \u00e0 la mesure B-04, la promotion des syst\u00e8mes agroforestiers modernes. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il reconna\u00eet aussi bien les bienfaits \u00e9cologiques que les freins \u00e9conomiques et juridiques qui se pr\u00e9sentent aux agricultrices et agriculteurs souhaitant mettre en place de tels syst\u00e8mes. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il souhaite attendre l\u2019\u00e9laboration de la prochaine politique agricole en 2030 pour mettre r\u00e9ellement en place cet encouragement.
Dans sa prise de position sur ma motion 21.3750, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait vouloir d\u00e9j\u00e0 promouvoir l\u2019agroforesterie dans le cadre de la PA22+. Celle-ci ne verra pas le jour. Toutefois, alors que les conditions \u00e9taient r\u00e9unies en 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce qu\u2019il faudra attendre 2030 avant qu\u2019un tel soutien ne voie le jour.
1. Sachant que l\u2019implantation d\u2019un syst\u00e8me agroforestier prend du temps avant que les effets pour la production agricole, la biodiversit\u00e9, les sols et le climat ne puissent se d\u00e9ployer : pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il attendre encore 7 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires pour mettre en place des bases l\u00e9gales et un sou-tien financier \u00e0 l\u2019agroforesterie moderne ?
2. Si la PA30+ devait \u00e9galement \u00eatre suspendue : qu\u2019adviendrait-il de l\u2019\u00e9laboration de ces bases l\u00e9gales avec soutien financier pour l\u2019agroforesterie moderne ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place cette mesure ind\u00e9pendamment de la PA30+, afin de garantir son introduction et la d\u00e9lier d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision politique sur la PA30+ ? Si non, pourquoi pas, et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il que les objectifs climatiques pour l\u2019agriculture soient atteints, si celle-ci devait \u00e0 nouveau \u00eatre suspendue ?
4. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager la mise en place de cette mesure avant 2030, afin de permettre aux agricultrices et agriculteurs souhaitant mettre en place des syst\u00e8mes agroforestiers modernes des investissements rapides \u2013 et ainsi contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation des bases de la production alimentaire ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi pas ?
5. La France promeut activement l'agroforesterie moderne au moyen d'un plan directeur national ind\u00e9pendant de la politique agricole commune (PAC). Pourquoi la Suisse ne pourrait-elle pas s'en inspirer directement en encourageant l'agroforesterie ind\u00e9pendamment de la future politique agricole PA30+?
1) Les syst\u00e8mes agroforestiers modernes b\u00e9n\u00e9ficient, dans le cadre du projet intercantonal d\u2019utilisation durable des ressources \u00ab Agro4esterie \u00bb, d\u2019un soutien financier dans 140 exploitations agricoles des cantons de Gen\u00e8ve, Vaud, Neuch\u00e2tel et Jura depuis 2020. Ce projet vise \u00e0 d\u00e9velopper des syst\u00e8mes agroforestiers adapt\u00e9s aux conditions locales. Il court de 2020 \u00e0 2028. Une promotion des syst\u00e8mes agroforestiers au niveau national sera examin\u00e9e sur la base des exp\u00e9riences acquises \u00e0 partir de 2028. Il est en outre important de mentionner qu\u2019une partie des syst\u00e8mes agroforestiers sont actuellement soutenus par des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage (par exemple, les arbres fruitiers \u00e0 haute tige, les selves de ch\u00e2taigniers et les p\u00e2turages bois\u00e9s) dans le cadre des paiements directs.
2) Une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de suspension comme dans le cas de la PA22+, pouvant toucher la mise en \u0153uvre des modifications pr\u00e9vues dans la loi et des mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Parlement.
3, 4 et 5) Le 9 mars 2023, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion 22.4251 \u00ab Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \u00bb. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel que toute nouvelle mesure de politique agricole, comme un soutien aux syst\u00e8mes agroforestiers modernes, soit \u00e9valu\u00e9e et discut\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9volution de la politique agricole PA30+. Il faut veiller \u00e0 ce que ces r\u00e9sultats s'harmonisent avec la ligne strat\u00e9gique de la PA30+. Cette d\u00e9marche permet d'assurer la coh\u00e9rence dans la future politique agricole, d'exclure les effets d'aubaine et d'\u00e9viter une augmentation de la charge administrative pour les exploitations agricoles et les cantons. Consid\u00e9rant \u00e9galement le point 1 ci-dessus, la mise en \u0153uvre d\u2019un soutien financier aux surfaces agroforesti\u00e8res en dehors de PA30+ n\u2019est pour l\u2019heure pas envisag\u00e9.
5) Plusieurs initiatives se sont d\u00e9velopp\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin de promouvoir l\u2019agroforesterie en Suisse. Notons tout d\u2019abord les efforts de recherche d\u2019Agroscope, faisant de la Suisse une pionni\u00e8re dans la th\u00e9matique de l\u2019agroforesterie moderne. Les recherches d\u2019Agroscope et europ\u00e9ennes confirment que l\u2019agroforesterie est une des mesures les plus effectives pour r\u00e9duire les \u00e9missions des gaz \u00e0 effets de serre du secteur agricole. L\u2019OFEV, l\u2019ARE, l\u2019OSAV et l\u2019OFAG s\u2019investissent \u00e9galement dans ce domaine en promouvant une mesure de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, \u00ab Les arbres sortent du bois \u00bb. Sa prolongation est pr\u00e9vue dans le paquet de mesures 24-27 qui se trouve en consultation inter-offices avant signature par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e prochaine. Elle vise le d\u00e9veloppement d\u2019un partenariat multisectoriel coordonn\u00e9, d\u2019un dialogue et d\u2019un transfert de connaissances pour l\u2019am\u00e9lioration de la foresterie urbaine et de l\u2019agroforesterie, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement de lignes directrices et de recommandations.
Le programme \u00ab Agro4esterie \u00bb, les travaux d\u2019Agroscope ainsi que la consolidation des collaborations men\u00e9es par l\u2019OFAG et ses partenaires devraient fournir, d\u2019ici 2028 d\u2019importants enseignements en vue d\u2019une int\u00e9gration optimale des arbres et des syst\u00e8mes arbor\u00e9s dans le cadre de la PA30+.