Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les bases l\u00e9gales ou constitutionnelles n\u00e9cessaires pour garantir aux Suisses de l'\u00e9tranger une meilleure repr\u00e9sentation dans nos institutions politiques par la cr\u00e9ation de circonscriptions particuli\u00e8res pour l'\u00e9lection du Conseil national.
","ReasonText":"Les Suisses de l'\u00e9tranger repr\u00e9sentent une population qui correspond \u00e0 presque 10% de la population r\u00e9sidente en Suisse. Environ 227 000 d'entre eux sont inscrits dans les registres \u00e9lectoraux.
Il se justifie donc de faire le n\u00e9cessaire pour garantir une meilleure repr\u00e9sentation de ces compatriotes qui tiennent \u00e0 conserver des liens avec le Pays dans nos institutions politiques.
Dans ce sens, am\u00e9nager une ou plusieurs circonscriptions pour l'\u00e9lection au Conseil des \u00c9tats para\u00eet totalement contraire \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9raliste de notre Pays, qui s'est constitu\u00e9 par une alliance successive de cantons avant de devenir l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ratif qu'il est aujourd'hui.
Il est en revanche l\u00e9gitime de songer \u00e0 garantir une repr\u00e9sentation particuli\u00e8re de nos compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger par la cr\u00e9ation de circonscriptions de Suisses de l'\u00e9tranger pour l'\u00e9lection au Conseil national. Nous pourrions nous inspirer de ce qui existe dans d'autres pays, en particulier dans les pays limitrophes au n\u00f4tre. Peu importe que pour atteindre cet objectif, il faille modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soutenu en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 23.3902.
Nos compatriotes de l'\u00e9tranger le valent bien !
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance de la repr\u00e9sentation au Parlement des int\u00e9r\u00eats des Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Le Conseil national repr\u00e9sente le peuple suisse, dont font aussi partie les Suisses qui sont \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les Suisses de l\u2019\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur peuvent voter pour les candidats au Conseil national et y sont \u00e9ligibles : ils peuvent donc peser sur sa composition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des Suisses de l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre assur\u00e9e au Conseil national par des parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus dans les circonscriptions actuelles. L\u2019intergroupe parlementaire \u00abSuisses\u00b7ses de l\u2019\u00e9tranger\u00bb, qui comptait 78 parlementaires \u00e0 la fin juillet 2023, en t\u00e9moigne.
Les Suisses de l\u2019\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur sont inscrits dans un registre, soit dans le canton de leur derni\u00e8re commune de domicile, soit dans celui de leur commune d\u2019origine s\u2019ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s en Suisse. Cr\u00e9er une circonscription particuli\u00e8re \u00e0 leur intention pour l\u2019\u00e9lection du Conseil national requerrait une modification de la Constitution (art. 149 Cst.) et remettrait en cause leur rattachement \u00e0 un canton, et donc \u00e9galement leurs droits politiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019Ip. 23.4019 Schneider-Schneiter \u00ab Participation des Suisses de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Conseil des \u00c9tats \u00bb).