Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il l\u00e9gal qu\u2019une entit\u00e9 qui poursuit une strat\u00e9gie de maximisation de ses marges et qui g\u00e9n\u00e8re ainsi des b\u00e9n\u00e9fices faramineux soit consid\u00e9r\u00e9e fiscalement comme d\u2019utilit\u00e9 publique ?
2. Est-il l\u00e9gal qu\u2019une entit\u00e9 qui offre un service (les carnets TIR) qui concurrence des entreprises priv\u00e9es soit consid\u00e9r\u00e9e fiscalement comme d\u2019utilit\u00e9 publique ?
3. Est-il l\u00e9gal qu\u2019une entit\u00e9 qui th\u00e9saurise des montants qui paraissent largement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de son activit\u00e9 (on parle de plusieurs centaines de millions de francs) soit consid\u00e9r\u00e9e fiscalement comme d\u2019utilit\u00e9 publique ?
4. Est-il l\u00e9gal qu\u2019une entit\u00e9 qui investit et perd CHF 500 millions dans des projets immobiliers sans aucun lien avec ses buts statutaires soit consid\u00e9r\u00e9e fiscalement comme d\u2019utilit\u00e9 publique ?
5. Selon le droit en vigueur, l\u2019IRU est-elle une association qui remplit les conditions pour jouir du statut fiscal d\u2019utilit\u00e9 publique ?
6. L\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9e \u00e0 l\u2019IRU par le fisc genevois a priv\u00e9 non seulement les caisses publiques genevoises, mais \u00e9galement les caisses publiques f\u00e9d\u00e9rales de dizaines, voire de centaines de millions de francs de rentr\u00e9es fiscales. De quels moyens la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour contr\u00f4ler la d\u00e9cision d\u2019exon\u00e9ration prise au niveau du canton de Gen\u00e8ve ?
7. L\u2019IRU est exempt\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) sur les b\u00e9n\u00e9fices et la fortune. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a-t-elle \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e par le fisc genevois avant que ce dernier d\u00e9cide d\u2019exon\u00e9rer l\u2019IRU ? Si oui, quelle a \u00e9t\u00e9 la position de l\u2019AFC ? Sinon, l\u2019AFC ne devrait-elle pas contr\u00f4ler le bien fond\u00e9 de la d\u00e9cision genevoise d\u2019exemption sous l\u2019angle de l\u2019IFD ?
8. Les carnets TIR sont exempt\u00e9s de TVA. L\u2019AFC a-t-elle \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e par le fisc genevois avant que ce dernier d\u00e9cide d\u2019exon\u00e9rer l\u2019IRU ? Si oui, quelle a \u00e9t\u00e9 la position de l\u2019AFC ? Si non, l\u2019AFC ne devrait-elle pas de toute urgence organiser un contr\u00f4le TVA de l\u2019IRU ?
9. L\u2019IRU est exempt\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. L\u2019AFC a-t-elle \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e par le fisc genevois avant que ce dernier d\u00e9cide d\u2019exon\u00e9rer l\u2019IRU ? Si oui, quelle a \u00e9t\u00e9 la position de l\u2019AFC ? Si non, l\u2019AFC ne devrait-elle pas de toute urgence organiser le contr\u00f4le de l\u2019IRU sous l\u2019angle de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ?
Le 11 juillet 2023, le Blick a publi\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab Cette association bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve poss\u00e8de 400 millions et est\u2026 exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts \u00bb. Il s'agit de l\u2019Union internationale des transports routiers (IRU), qui \u00e0 lire cet article \u00ab est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t par le fisc genevois depuis 2009, parce que consid\u00e9r\u00e9e comme d\u2019utilit\u00e9 publique \u00bb. Ainsi, l\u2019IRU ne paie aucun imp\u00f4t ni cantonal ni communal, pas plus que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la TVA ou encore imp\u00f4t anticip\u00e9.
Il est notoire que la notion d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9suppose un certain nombre de conditions, comme ne pas poursuivre de but lucratif, ne pas th\u00e9sauriser, poursuivre un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re caritatif, humanitaire, sanitaire, \u00e9cologique, \u00e9ducatif, culturel\u2026), poursuivre un but de service public (livraison d\u2019eau, de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, exploitation d\u2019une biblioth\u00e8que, exploitation d\u2019un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique\u2026), ne pas verser de salaires \u00e0 l\u2019organe dirigeant, pour citer les principaux.
L\u2019IRU est une association qui compte une centaine d\u2019employ\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve. En 2022, ses membres lui ont vers\u00e9 des cotisations \u00e0 hauteur de CHF 1,9 million. Toujours selon son rapport 2022, elle dispose de liquidit\u00e9s (r\u00e9serves d\u2019assurance) s\u2019\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de CHF 400 millions au 31 d\u00e9cembre 2022. Selon l\u2019article du Blick, cette fortune s\u2019\u00e9levait \u00e0... CHF 1,9 milliard en 2015.
L\u2019\u00e9cart entre les CHF 1,9 million que cette association touche annuellement de ses membres et les CHF 1,9 milliard dont elle disposait en 2015 s\u2019explique par l\u2019activit\u00e9 commerciale que d\u00e9ploie l\u2019IRU depuis 1948 : la vente des \u00ab carnets TIR \u00bb aux transporteurs routiers. Il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance qui permet aux camionneurs de traverser les fronti\u00e8res sans devoir faire contr\u00f4ler leur marchandise. Selon le Blick, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de cette activit\u00e9 commerciale sont \u00e0 l\u2019origine de la fortune de l\u2019IRU : \u00ab Par le pass\u00e9, l\u2019association a pu constituer des r\u00e9serves monstres, jusqu\u2019\u00e0 100 millions de francs par an. \u00bb
Dans un autre article, paru dans le Tages Anzeiger du 15 juillet 2020 (\u00ab Camionneure verschleudern Millionen \u00bb), on pouvait lire que l\u2019IRU avait perdu CHF 500 millions dans une op\u00e9ration immobili\u00e8re rat\u00e9e \u00e0 Istanbul.
En vertu du secret fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur un contribuable concret. Ceci vaut, dans le contexte de l\u2019interpellation, pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 110 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD]; RS 642.11), les imp\u00f4ts directs cantonaux et communaux (art. 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [LHID]; RS 642.14), l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 (art. 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 [LIA]; RS 642.21) et la TVA (art. 74 de la loi sur la TVA [LTVA]; RS 641.20). Les explications g\u00e9n\u00e9rales qui suivent peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre donn\u00e9es sur les principes d\u2019imposition ou les conditions d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation.
Questions 1 \u00e0 5: En principe, toutes les personnes morales (y c. les associations telles que l\u2019IRU) dont le si\u00e8ge social est en Suisse sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice (art. 49 et 50 LIFD, art. 20 LHID) et, au niveau cantonal, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le capital (art. 29 LHID). Il existe toutefois un certain nombre d\u2019exceptions. Ainsi, pour les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d\u2019utilit\u00e9 publique, le b\u00e9n\u00e9fice et le capital qui sont exclusivement et irr\u00e9vocablement affect\u00e9s \u00e0 ces buts sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital (art. 56, let. g, LIFD, art. 23, al. 1, let. f, LHID).
Pour qu\u2019une personne morale soit exon\u00e9r\u00e9e au motif qu\u2019elle poursuit des buts d\u2019utilit\u00e9 pu-blique, elle doit avoir d\u2019une part un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, d\u2019autre part, un objectif d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9. En pratique, on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019il n\u2019y a int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que lorsque le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du soutien est fondamentalement ouvert. Le d\u00e9sint\u00e9ressement exige de la part des membres de la corporation ou de tiers des sacrifices en faveur de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral primant leurs propres int\u00e9r\u00eats. Une exon\u00e9ration ne peut donc \u00eatre accord\u00e9e que si les objectifs poursuivis ne sont pas personnels. Les ressources consacr\u00e9es aux objectifs exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t doivent \u00eatre li\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire pour toujours, \u00e0 des buts exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t. Un retour au fondateur doit \u00eatre exclu \u00e0 titre permanent. Ainsi, en cas de dissolution de la personne morale, sa fortune doit revenir \u00e0 une autre corporation exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t poursuivant des buts similaires. Les objectifs poursuivis par la personne morale ne doivent pas servir ni des buts lucratifs, ni d\u2019autres int\u00e9r\u00eats propres de la personne morale, de ses membres ou des associ\u00e9s.
La Circulaire n\u00b012 de l\u2019AFC du 8 juillet 1994, valid\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 plusieurs re-prises, explique de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les d\u00e9marches \u00e0 effectuer et les conditions \u00e0 remplir selon l\u2019art. 56 LIFD pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Si une personne morale remplit ces conditions, l\u2019ensemble de son b\u00e9n\u00e9fice peut en principe, sur demande, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t par l\u2019administration fiscale du canton dans lequel elle a son si\u00e8ge. En effet, la taxation, y compris pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s fiscales cantonales.
Questions 6 et 7: La taxation et la perception de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 LIFD). La surveillance de l\u2019AFC ne concerne que l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et non les imp\u00f4ts directs cantonaux et communaux. Elle s\u2019effectue par sondage par des inspecteurs de l\u2019AFC aupr\u00e8s des services de taxation des administrations fiscales cantonales. Dans ce cadre, les inspecteurs peuvent examiner les dossiers des contribuables et les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s fiscales cantonales. Pour les d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence, les cantons ne sont pas tenus de consulter l\u2019AFC.
Question 8: La perception de la TVA incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La LTVA pr\u00e9voit des exceptions pour l\u2019assujettissement subjectif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ainsi que pour les prestations exon\u00e9r\u00e9es ou exclues du champ de l\u2019imp\u00f4t. Selon le registre IDE accessible au public, l\u2019IRU est enregistr\u00e9e en tant que personne assujettie \u00e0 la TVA sous le num\u00e9ro CHE-107.740.736 TVA. Comme nous l\u2019avons pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019introduction de la r\u00e9ponse, le secret fiscal s\u2019applique aussi dans le domaine de la LTVA, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s\u2019exprimer davantage sur ces faits.
Question 9: L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est un imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source par la Conf\u00e9d\u00e9ration notamment sur les revenus de capitaux mobiliers. La LIA ne pr\u00e9voit par cons\u00e9quent aucune possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de certaines entit\u00e9s (obligation fiscale subjective). Au sens de la LIA, seuls certains \u00e9tats de fait ou certaines transactions (objets de l\u2019imp\u00f4t) sont exclus de l\u2019imp\u00f4t. De plus, le secret fiscal doit \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e9galement dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9.