Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement un projet de disposition de droit f\u00e9d\u00e9ral consacrant l'extension \u00e0 tous les autres agents des forces de l'ordre cantonales et f\u00e9d\u00e9rales de l'interdiction de photographier ou de filmer des interventions consacr\u00e9e par l'art. 236 de l'ordonnance sur les douanes, compl\u00e9t\u00e9e par une interdiction de diffusion des prises de vues r\u00e9alis\u00e9es ill\u00e9galement.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 mon Ip 20.4430 \"Interdiction de filmer le personnel de l'AFD. Aussi pour les policiers ?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'interdiction de filmer ou de photographier le personnel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) sans autorisation est \"un instrument utile \u00e0 la protection de ses agents\". Il a relev\u00e9 que \"les possibilit\u00e9s de sanctions sur la base de l'art. 236 de l'ordonnance sur les douanes (OD) s'av\u00e8rent dissuasives, puisque dans la majorit\u00e9 des cas constat\u00e9s, leur seule mention am\u00e8ne la personne en infraction \u00e0 effacer d'elle-m\u00eame le film ou les photos prises\".
Consid\u00e9rant que l'interdiction de diffusion de telles prises de vues serait implicitement contenue dans l'interdiction consacr\u00e9e par l'art. 236 OD, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que l'extension en cons\u00e9quence du champ d'application de cette disposition ne serait pas n\u00e9cessaire. Nous pensons au contraire que pour garantir la meilleure protection possible aux agents des forces de l'ordre, une telle pr\u00e9cision serait utile.
Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous estimons en outre que les dispositions p\u00e9nales de droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9primant l'entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale (art. 305 CP) ou l'emp\u00eachement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ne visent pas sp\u00e9cifiquement cette mani\u00e8re, pour les fauteurs de troubles et autres d\u00e9linquants, d'exposer les agents des forces de l'ordre en intervention. Il en va de m\u00eame pour les diverses formes de d\u00e9sob\u00e9issance civile pr\u00e9vues dans les divers droits cantonaux. Pour garantir \u00e0 nos agents la protection qu'ils m\u00e9ritent dans l'accomplissement de missions qui les am\u00e8nent \u00e0 s'exposer, l'extension \u00e0 tous les autres agents des forces de l'ordre cantonales et f\u00e9d\u00e9rales de l'interdiction consacr\u00e9e par l'art. 236 OD, compl\u00e9t\u00e9e par une interdiction de diffusion des prises de vues r\u00e9alis\u00e9es ill\u00e9galement, est utile et n\u00e9cessaire en ces temps o\u00f9 ces agents subissent des attaques constantes sans \u00eatre toujours d\u00e9fendus comme le m\u00e9ritent ces femmes et ces hommes qui s'engagent pour notre s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019auteur de la motion demande une interdiction p\u00e9nale de photographier ou de filmer des agents des forces de l\u2019ordre f\u00e9d\u00e9rales et cantonales en intervention, et de diffuser les prises de vues r\u00e9alis\u00e9es ill\u00e9galement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur une telle interdiction dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 20.4430 Addor \u00ab Interdiction de filmer le personnel de l'AFD. Aussi pour les policiers ? \u00bb.
Il estime qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Si la r\u00e9alisation de photographies ou de films entrave l'action de la police, il est possible d'invoquer, en fonction des circonstances concr\u00e8tes, l'entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale (art. 305 du code p\u00e9nal [CP, RS 311.0]), l'emp\u00eachement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ou les notions de d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 la police reprises dans les droits cantonaux. Le droit \u00e0 l\u2019image est en outre prot\u00e9g\u00e9 par les normes de droit civil sur la protection de la personnalit\u00e9. L\u2019ensemble de ces dispositions ont pour but d'assurer que les forces de l\u2019ordre soient en mesure d'accomplir leur travail sans entrave.
Si une interdiction au sens de la motion \u00e9tait effective, les personnes qui filment ou photographient des repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques \u00e9v\u00e9nements se rendraient d\u00e9j\u00e0 punissables. Il serait disproportionn\u00e9 de punir de tels comportements; les journalistes seraient particuli\u00e8rement touch\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re de ce fait qu\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale irait trop loin. Le fait de filmer ou de photographier des violences polici\u00e8res deviendrait d\u2019ailleurs aussi punissable, bien qu\u2019il y ait un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de tels actes.
La police exerce le monopole de la puissance publique dans l\u2019espace public. Dans un \u00c9tat de droit lib\u00e9ral, elle est soumise \u00e0 un certain contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Il faut noter aussi qu\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale pourrait entra\u00eener des d\u00e9g\u00e2ts d\u2019image et nuire \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du travail de la police.
Enfin, il y a fort \u00e0 douter qu\u2019une interdiction de filmer ou de photographier les interventions des forces de l\u2019ordre puisse \u00eatre mise en \u0153uvre et s\u2019imposer en pratique.