La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA) pr\u00e9voit qu'une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut recevoir une autorisation d'exploitation et une concession de routes en Suisse. L\u2019art. 32 LA concernant le cabotage pr\u00e9voit que les vols int\u00e9rieurs sont en principe r\u00e9serv\u00e9s aux entreprises suisses. L'expression \u00ab en principe \u00bb montre que des exceptions sont possibles.
La fragilit\u00e9 des liaisons ferroviaires et autorouti\u00e8res entre le Tessin et le reste de la Suisse, connue depuis des d\u00e9cennies, s'est confirm\u00e9e en 2023. Il est donc vital d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des moyens de transports. Or, la dimension a\u00e9rienne a \u00e9t\u00e9 largement n\u00e9glig\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est \u00e0 noter que, malgr\u00e9 l'exigu\u00eft\u00e9 du territoire suisse, il est pratiquement impossible de faire la navette entre le Tessin et les centres urbains de Suisse romande dans la journ\u00e9e, puisqu'il faut entre 4 et 6 heures dans un sens et dans l'autre, en train ou en voiture. Malgr\u00e9 cela, il existe une r\u00e9elle dynamique entre les r\u00e9gions, notamment dans le domaine de l'\u00e9ducation et de la recherche et dans les secteurs bancaire, fiduciaire, juridique et culturel. L'augmentation de la dur\u00e9e des trajets nuit \u00e0 cette dynamique. En l'\u00e9tat actuel des choses, une liaison a\u00e9rienne entre le Tessin et la Suisse romande ne semble possible qu'avec la participation de compagnies a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res. Faute d'entreprises suisses, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir aux exceptions \u00e0 l'interdiction de cabotage autoris\u00e9es par la LA.
1. \u00c0 quelles conditions une compagnie \u00e9trang\u00e8re pourrait-elle \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 proposer des vols int\u00e9rieurs depuis l'a\u00e9roport de Lugano-Agno? La d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 32 LA est-elle d\u00e9finie? Si ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser l'art. 32 LA?
2. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un projet concret, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager une d\u00e9rogation afin de compl\u00e9ter les liaisons rail-route et de rapprocher la Romandie du Tessin?
3. Ne pense-t-il pas que la distance entre le Tessin et la Suisse romande pourrait \u00eatre partiellement combl\u00e9e par des liaisons a\u00e9riennes r\u00e9guli\u00e8res, dans l'int\u00e9r\u00eat d'un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social commun et du pays tout entier?
4. Une liaison a\u00e9rienne Lugano-Gen\u00e8ve ne devrait-elle pas faire partie int\u00e9grante de la vision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique de l'aviation?
1. Aux termes de l\u2019art. 32 de la loi sur l\u2019aviation (LA, RS 748.0), le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises suisses \u00e0 moins que les trait\u00e9s internationaux n\u2019en disposent autrement. Cet article, dans sa teneur actuelle, ne tol\u00e8re aucune exception.
La mise en \u0153uvre de l\u2019ancrage juridique dans un accord inter\u00e9tatique des droits de cabotage r\u00e9ciproques - c\u2019est-\u00e0-dire le droit de transporter des passagers, du courrier et du fret \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un pays tiers \u2013 sont actuellement bloqu\u00e9es par l\u2019UE.
2. \u00e0 4. Il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration que les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une bonne desserte. Il est toutefois apparu ces derni\u00e8res ann\u00e9es que l\u2019exploitation de certaines liaisons domestiques n\u2019\u00e9tait pas rentable sur la dur\u00e9e. En Suisse, des vols r\u00e9guliers sont propos\u00e9s uniquement sur la ligne Gen\u00e8ve-Zurich encore que la majorit\u00e9 des passagers qui l\u2019empruntent changent \u00e0 Zurich ou \u00e0 Gen\u00e8ve pour prendre un vol en correspondance. Dans son rapport 2016 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse (Lupo 2016), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que le soutien actif des lignes a\u00e9riennes domestiques n\u2019est pas prioritaire compte tenu des distances \u00e0 parcourir et du fait que notre pays poss\u00e8de r\u00e9seau routier et ferroviaire tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9.