La r\u00e9cente d\u00e9cision de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sur l\u2019offre entre Delle et Belfort met en \u00e9vidence l\u2019approche diff\u00e9rente dans la commande, le financement et l\u2019interpr\u00e9tation des objectifs d\u2019offre sur les lignes transfrontali\u00e8res. A noter que la Conf\u00e9d\u00e9ration est directement engag\u00e9e car elle a sign\u00e9 un accord avec la France concernant cette ligne transfrontali\u00e8re.
Ind\u00e9pendamment de la question de l\u2019investissement de l\u2019infrastructure \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est le probl\u00e8me de la d\u00e9finition et de la p\u00e9rennisation de l\u2019offre entre deux territoires pr\u00e9sentant des proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8res diff\u00e9rentes. Cette d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019offre est contraire aux objectifs souhait\u00e9s et aux investissements consentis, tant dans le mat\u00e9riel roulant que dans les infrastructures.
La situation que l\u2019on conna\u00eet aujourd\u2019hui entre Del\u00e9mont et Belfort n\u2019est pas isol\u00e9e. Diverses lignes entre la Suisse et la France, ou encore entre la Suisse et l\u2019Italie n\u2019ont pas les garanties suffisantes d\u2019une p\u00e9rennisation, respectivement de r\u00e8gles dans la commande et le financement.
","ReasonText":"La qualit\u00e9 de la desserte comme la continuit\u00e9, la fr\u00e9quence, la ponctualit\u00e9, la tarification et la vente des titres de transports notamment sont des facteurs primordiaux pour le transfert modal sur le rail dans ces r\u00e9gions o\u00f9 le trafic automobile frontalier est tr\u00e8s important.
1. Si le principe de territorialit\u00e9 pr\u00e9vaut, quels sont les outils \u00e0 disposition ou \u00e0 cr\u00e9er pour s\u2019assurer que les offres transfrontali\u00e8res se d\u00e9veloppent et perdurent malgr\u00e9 la fronti\u00e8re administrative?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut appuyer concr\u00e8tement les d\u00e9marches cantonales d\u00e9j\u00e0 entreprises pour maintenir et am\u00e9liorer cette offre qui pourrait s\u00e9duire un grand nombre de travailleurs frontaliers qui se rendent chaque jour dans le Jura avec leur voiture pour se rendre \u00e0 leur travail?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le c\u0153ur de tout projet d\u2019offre de transport transfrontalier est une volont\u00e9 ferme et commune des territoires frontaliers de cr\u00e9er un service public de qualit\u00e9 pour les populations concern\u00e9es. L\u2019exp\u00e9rience montre que les commanditaires locaux et/ou r\u00e9gionaux doivent en effet s\u2019impliquer de mani\u00e8re significative et durable pour \u00e9laborer des concepts de transports efficaces pour la client\u00e8le et supportables \u00e0 long terme pour les fi-nances publiques de chaque partenaire, selon le principe de territorialit\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s organisatrices de transport au niveau r\u00e9gional, cantons pour la Suisse et r\u00e9gions pour la France, fixent en commun les prestations qu\u2019elles souhaitent mettre en place ainsi que leur financement. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ce processus dans le respect des r\u00e8gles de financement pour la partie suisse. Cette collaboration directe entre les autorit\u00e9s des territoires frontaliers a fait ses preuves dans plusieurs cas, par exemple pour le L\u00e9man Ex-press. Le comit\u00e9 de pilotage franco-suisse, institu\u00e9 par la convention du 5 novem\u00acbre 1999 re-lative au raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais, notamment aux liaisons \u00e0 grande vitesse (RS 0.742.140.334.97), compl\u00e8te ce dispositif en assurant un cadre institution-nel int\u00e9grant \u00e9galement le niveau national.
En terme d\u2019outils, il y a lieu de mentionner le groupement local de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re qui permet d\u2019encadrer la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re au niveau institutionnel. Dans le cas de cofinancements d\u2019am\u00e9nagements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration veillera \u00e0 ce que les objectifs en termes de service aux voyageurs soient r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re contraignante entre les com-manditaires du trafic r\u00e9gional.
2. Avec le comit\u00e9 de pilotage franco-suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u2019une instance lui per-mettant de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de projets transfrontaliers. Cependent, apr\u00e8s plusieurs an-n\u00e9es d\u2019exploitation, l\u2019offre entre Delle et Belfort n\u2019a pas apport\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Dans le cas de la liaison Delle\u2013Belfort, les repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ont pu que constater l\u2019\u00e9chec des discussions en vue d\u2019am\u00e9liorer la desserte transfrontali\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration re-grette cette situation, mais ne peut se substituer aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises responsables de la d\u00e9finition de l\u2019offre de transport entre Delle et Belfort et de son financement. \u00c0 court terme, la Suisse attend donc de la R\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 qu\u2019elle assure des correspon-dances de qualit\u00e9 et p\u00e9rennes \u00e0 Delle avec les trains suisses.
\u00c0 moyen terme, la Conf\u00e9d\u00e9ration attend des commanditaires r\u00e9gionaux, \u00e0 savoir la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et la R\u00e9publique et Canton du Jura, qu\u2019ils travaillent \u00e0 nouveau conjointement au d\u00e9veloppement d\u2019une offre transfrontali\u00e8re attrayante. Dans cette optique, la Conf\u00e9d\u00e9ration sera attentive \u00e0 la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 la r\u00e9solution du Parle-ment jurassien visant \u00e0 la reprise du dialogue pour une ligne ferroviaire Biel/Bienne-Belfort at-trayante. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports se tient \u00e0 disposition pour accompagner ces travaux dans le cadre de ses comp\u00e9tences.