Si elles veulent mettre un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019exode qui les frappe, les zones rurales doivent elles aussi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des opportunit\u00e9s offertes par le num\u00e9rique, ce qui implique d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur raccordement \u00e0 la fibre optique. Or, il convient de clarifier \u00e0 cet \u00e9gard le r\u00f4le jou\u00e9 par Swisscom. Tout porte en effet \u00e0 croire que Swisscom se sert de sa puissance de march\u00e9 pour freiner le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de fibre optique dans ces m\u00eames zones rurales et pour tuer dans l\u2019\u0153uf toute initiative personnelle.
Dans la r\u00e9gion de Lucerne Ouest, par exemple, Swisscom s\u2019oppose au projet PRIORIS. Alors que ce projet lanc\u00e9 par 21 communes vise \u00e0 raccorder \u00e0 la fibre optique \u00e0 des conditions \u00e9quitables tous les logements et entreprises de la r\u00e9gion, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des zones \u00e0 b\u00e2tir, Swisscom a annonc\u00e9 vouloir y raccorder gratuitement les zones commercialement attractives (soit les centres et les zones situ\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir). D\u2019une part, Swisscom compte ainsi pouvoir raccorder ult\u00e9rieurement les r\u00e9gions situ\u00e9es hors zones \u00e0 b\u00e2tir en b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques. D\u2019autre part, cela lui permet de torpiller le projet PRIORIS, qui pr\u00e9voit que toutes les communes associ\u00e9es et tous les propri\u00e9taires fonciers participent solidairement aux co\u00fbts d\u2019investissement du r\u00e9seau de fibre optique.
Les nombreuses tentatives que les responsables du projet PRIORIS ont men\u00e9es pour convaincre Swisscom d\u2019accepter une coop\u00e9ration ont pour l\u2019instant \u00e9chou\u00e9 en raison des conditions scandaleuses que Swisscom veut leur imposer. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration est l\u2019actionnaire majoritaire de Swisscom. Aussi je pose les questions suivantes :
","ReasonText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit tous les quatre ans les objectifs que la Conf\u00e9d\u00e9ration veut atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire. Pour la p\u00e9riode 2022-2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que Swisscom SA fournisse une contribution importante au raccordement de toutes les r\u00e9gions du pays \u00e0 l'infrastructure \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit et mobile. Elle doit aussi se porter candidate \u00e0 l'octroi des futures concessions de service universel. Durant l'exercice 2022, Swisscom a globalement r\u00e9alis\u00e9 les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Questions 2 et 3:
Depuis l'ouverture du march\u00e9 en 1998, le l\u00e9gislateur a favoris\u00e9 la concurrence au niveau des services et des infrastructures. Cette concurrence permet \u00e0 la Suisse de disposer actuellement d'une bonne couverture par des r\u00e9seaux \u00e0 large bande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de Swisscom qu'elle respecte le jeu de la concurrence. La Commission de la concurrence est en principe comp\u00e9tente pour examiner les abus de position dominante ou relativement dominante sur le march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune base l\u00e9gale pour intervenir dans cette concurrence au niveau des infrastructures.
Question 4
Les objectifs strat\u00e9giques en vigueur, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9s \u00e0 Swisscom pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2025, pr\u00e9voient que l'entreprise peut conclure des coop\u00e9rations visant \u00e0 raccorder toutes les r\u00e9gions de Suisse aux infrastructures de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et de tr\u00e8s haut d\u00e9bit, si cela garantit durablement la valeur de l'entreprise (FF 2021 2848, ch. 4). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce aucune influence sur la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et les n\u00e9gociations avec d'\u00e9ventuels partenaires de coop\u00e9ration.
Question 5
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose actuellement d'aucun instrument d'encouragement permettant de soutenir directement le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux FTTH. Le rapport \"Strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de tr\u00e8s haut d\u00e9bit\" propose un programme de soutien subsidiaire. Celui-ci vise \u00e0 stimuler les investissements priv\u00e9s par des contributions publiques l\u00e0 o\u00f9 les raccordements ne peuvent pas actuellement fournir une performance de 1 Gbit/s et o\u00f9 aucune extension n'est attendue \u00e0 long terme par manque de rentabilit\u00e9. Le but est de renforcer les zones p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es et de pr\u00e9server leur attrait \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de lui faire des proposition pour la suite d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e.
Question 6
La position dominante sur un march\u00e9 de gros est la condition essentielle pour justifier une intervention bas\u00e9e sur la LTC. En vertu de l'art. 11, al. 1, LTC, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication occupant une position dominante sur le march\u00e9 sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de mani\u00e8re transparente et non discriminatoire et \u00e0 des prix orient\u00e9s en fonction des co\u00fbts, l'acc\u00e8s \u00e0 leurs ressources (entre autres les canalisations de c\u00e2ble) pour autant que ceux-ci disposent de capacit\u00e9s suffisantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9git les principes de d\u00e9termination de prix orient\u00e9s sur les co\u00fbts aux art. 54 et 54a de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST). La ComCom a examin\u00e9 et adapt\u00e9 les prix des canalisations de c\u00e2ble pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016. Cette d\u00e9cision n'est toutefois pas encore entr\u00e9e en force en raison de recours pendants devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Swisscom a \u00e9tabli des offres pour les prix sur la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2023. Leur examen fait l'objet de proc\u00e9dures d'acc\u00e8s. La ComCom n'a pas pu se prononcer \u00e0 cause de la proc\u00e9dure encore pendante devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es durent aussi longtemps et que le flou persiste pendant toute une d\u00e9cennie.