Les conventions collectives de travail (CCT) portent consid\u00e9rablement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, notamment celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale. C\u2019est pourquoi la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention collective de travail pr\u00e9voit \u00e0 son art. 2, al. 3, que plus de la moiti\u00e9 des travailleurs concern\u00e9s doivent \u00eatre membres de l\u2019un des syndicats qui demandent cette d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, sauf circonstances particuli\u00e8res.
Dans la pratique, cependant, on constate que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait une interpr\u00e9tation extr\u00eamement g\u00e9n\u00e9reuse de l\u2019exception pr\u00e9cit\u00e9e. Selon les donn\u00e9es du SECO, en effet, sur 81 CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, 58 l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sans que le quorum de travailleurs pr\u00e9vu ait \u00e9t\u00e9 atteint. Un exemple particuli\u00e8rement flagrant constitue \u00e0 cet \u00e9gard la CCT de la branche des centres de contact et d\u2019appel, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale alors que seuls 5% de tous les travailleurs de la branche sont membres d\u2019un syndicat.
Le recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 d\u00e9rogatoire est encore plus discutable lorsqu\u2019une CCT contient des dispositions qui faussent la concurrence. Ainsi, la CCT de la branche des centres de contact et d\u2019appel pr\u00e9voit des salaires minimaux diff\u00e9rents selon les r\u00e9gions, avec un \u00e9cart de plus de 11 %. Dans une branche o\u00f9 les co\u00fbts salariaux sont le principal facteur de co\u00fbt et o\u00f9 les entreprises travaillent avec des marges b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 un chiffre, donc tr\u00e8s basses, et sont entre elles en concurrence directe, de telles disparit\u00e9s r\u00e9gionales de salaire et donc de co\u00fbt constituent une distorsion de concurrence non n\u00e9gligeable.
C\u2019est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment explique-t-il le fait que, s\u2019agissant de la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale des CCT, l\u2019exception est manifestement devenue la r\u00e8gle et que les quorums de travailleurs prescrits par la loi ne sont pas respect\u00e9s ?
2. Comment explique-t-il concr\u00e8tement que la CCT de la branche des centres de contact et d\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale alors que seuls 5 % des travailleurs de cette branche sont membres d\u2019un syndicat ?
3. Comment s\u2019assure-t-on, lorsqu\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9clarer une CCT de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019elle ne cr\u00e9era pas de distorsion de concurrence majeure au sein de la branche concern\u00e9e, comme c\u2019est le cas dans la branche des centres de contact et d\u2019appel ?