La l\u00e9gislation pakistanaise sur le blasph\u00e8me punit toute personne qui insulte l\u2019islam, sous peine soit de mort, soit d\u2019emprisonnement \u00e0 vie. Les lois concern\u00e9es sont par ailleurs impr\u00e9cises et n\u2019exigent qu\u2019un faible niveau de preuve. Aussi sont-elles souvent utilis\u00e9es comme un outil de vengeance contre d\u2019autres musulmans ou des non-musulmans, pour r\u00e9gler des comptes personnels ou trancher des litiges d\u2019argent, de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019affaires. La loi interdisant le blasph\u00e8me est critiqu\u00e9e depuis des ann\u00e9es par les organisations pakistanaises ou internationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ainsi que par l\u2019ONU.
Cet \u00e9t\u00e9, pourtant, le Pakistan a encore durci cette l\u00e9gislation : la loi 2023 de modification du code p\u00e9nal fait ainsi passer de trois ans \u00e0 la prison \u00e0 vie la peine encourue en cas d\u2019offense envers les compagnons, les \u00e9pouses et les membres de la famille du proph\u00e8te Mahomet, et cette peine ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 dix ans. La soci\u00e9t\u00e9 civile et les communaut\u00e9s minoritaires du Pakistan avaient averti que cette loi pourrait encourager les atteintes aux droits et \u00eatre utilis\u00e9e pour pers\u00e9cuter encore plus les minorit\u00e9s religieuses.
La Suisse est l\u2019un des principaux investisseurs directs \u00e9trangers au Pakistan. Consid\u00e9rables, les \u00e9changes commerciaux bilat\u00e9raux sont r\u00e9gis par une s\u00e9rie d\u2019accords \u00e9conomiques. Dans le pr\u00e9ambule de leur d\u00e9claration de coop\u00e9ration (\u00ab Joint Declaration on Cooperation \u00bb) de 2012, le Pakistan et la Suisse affirment fonder cette coop\u00e9ration sur le respect des droits de l\u2019homme.
1. Que pense la Suisse de l\u2019application de la loi pakistanaise interdisant le blasph\u00e8me, au regard du droit international ?
2. La Suisse entretient un dialogue r\u00e9gulier avec le Pakistan. La loi probl\u00e9matique interdisant le blasph\u00e8me a-t-elle \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans ce cadre ? Quand a eu lieu le dernier dialogue et quand aura lieu le prochain ? Quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats du dernier dialogue ?
3. La Suisse a-t-elle demand\u00e9 au Pakistan, dans le cadre des enceintes multilat\u00e9rales des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, d\u2019adapter sa loi interdisant le blasph\u00e8me conform\u00e9ment aux exigences des droits de l\u2019homme ?
4. Quel r\u00f4le le respect des droits de l\u2019homme joue-t-il dans les accords \u00e9conomiques conclus avec le Pakistan ? De quelles possibilit\u00e9s la Suisse dispose-t-elle pour exiger que le respect de ces droits de l\u2019homme constitue le pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute coop\u00e9ration ? Serait-il possible d\u2019aborder la question des lois probl\u00e9matiques sur le blasph\u00e8me avec, par exemple, le Comit\u00e9 mixte de l\u2019AELE ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La l\u00e9gislation sur le blasph\u00e8me au Pakistan viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (\u00ab Pacte II de l\u2019ONU \u00bb ; RS 0.103.2), notamment le droit \u00e0 la vie, la libert\u00e9 de religion et de croyance et les droits des minorit\u00e9s religieuses. Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, elle peut en outre constituer un obstacle \u00e0 l'expulsion (arr\u00eat M.A.M. contre Suisse du 26 avril 2022).
2. Lors de sa visite officielle au Pakistan en juillet 2023, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis s\u2019est entretenu avec le premier ministre Shehbaz Sharif sur la situation des droits de l\u2019homme dans le pays. Les derni\u00e8res consultations politiques entre la Suisse et le Pakistan ont eu lieu \u00e0 Islamabad en novembre 2021. \u00c0 cette occasion, l\u2019interdiction universelle de la torture et des mauvais traitements et l\u2019abolition de la peine de mort ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es en particulier. Les prochaines consultations pourraient avoir lieu en 2024. Aucune date n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e.
3. La Suisse s\u2019est exprim\u00e9e sur les droits religieux au sein du Conseil des droits de l\u2019homme dans le cadre du quatri\u00e8me Examen p\u00e9riodique universel du Pakistan qui a eu lieu en janvier 2023. \u00c0 cette occasion, elle a demand\u00e9 instamment au gouvernement pakistanais d\u2019adapter aux normes internationales les normes p\u00e9nales relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur le blasph\u00e8me conform\u00e9ment au Pacte II des Nations Unies.
4. Les \u00c9tats de l\u2019AELE ont sign\u00e9 une d\u00e9claration de coop\u00e9ration avec le Pakistan en 2012. Cette d\u00e9claration \u00e9tablit un cadre pour l\u2019\u00e9change et la coop\u00e9ration sur les questions \u00e9conomiques et en mati\u00e8re d\u2019investissement. En outre, elle met en place un comit\u00e9 repr\u00e9sentatif de toutes les parties. Ce comit\u00e9 traite, lors des s\u00e9ances, de toutes les questions d\u2019\u00e9conomie et d\u2019investissement, y compris celles en lien avec les droits de l\u2019homme. Ce comit\u00e9 s\u2019est r\u00e9uni pour la derni\u00e8re fois le 23 octobre 2017. Il n\u2019y a pas de nouvelle s\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019heure actuelle. La Suisse et le Pakistan n\u2019entretiennent pas, au niveau bilat\u00e9ral, de dialogue \u00e9conomique institutionnalis\u00e9. Les relations \u00e9conomiques entre les deux pays sont r\u00e9gies par un accord de protection des investissements (en vigueur depuis 1996) et une convention contre les doubles impositions (en vigueur depuis 2008). Ces textes ne pr\u00e9voient pas de dialogue r\u00e9gulier entre les deux parties.