Selon l'analyse des besoins (BFEG, 2019), 11,5 % de la population r\u00e9sidente suisse aide un proche. Cette situation soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la valeur mon\u00e9taire de ce travail et aux enjeux financiers li\u00e9s \u00e0 cette pratique.
1. / 2. / 7. Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la valeur mon\u00e9taire des prestations d\u2019assistance et de soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es fournies \u00e0 des adultes s\u2019est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 3,4 milliards de francs en 2020, dont 1,6 milliard pour les soins et 1,8 milliard pour l\u2019assistance (\u00e0 l\u2019exclusion de toute autre prestation, comme l\u2019aide au m\u00e9nage). Les femmes ont fourni pr\u00e8s des deux tiers de ces prestations, les hommes, un bon tiers. L\u2019indemnisation au prix du march\u00e9 des soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s se ferait \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI), des cantons (voire des communes) ainsi que des personnes n\u00e9cessitant des soins (contribution des patients aux prestations de soins) et, indirectement, de la Conf\u00e9d\u00e9ration (r\u00e9duction de primes). Les prestations d\u2019assistance doivent en principe \u00eatre pay\u00e9es par la personne qui en b\u00e9n\u00e9ficie et pourraient, selon les cas, \u00eatre mises \u00e0 la charge des cantons ou des communes par le biais des prestations compl\u00e9mentaires ou de l\u2019aide sociale.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans son avis sur la motion Burgherr 23.3316 \u00ab Transparence et solidarit\u00e9 dans les soins aux proches. Renforcer le b\u00e9n\u00e9volat au lieu d\u2019augmenter les co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance-maladie \u00bb, l\u2019engagement de proches peut \u00eatre judicieux et contribuer \u00e0 att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e dans le secteur des soins. Dans le m\u00eame temps, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que le devoir d\u2019assistance mutuelle et l\u2019obligation de r\u00e9duire le dommage devaient \u00eatre pris en compte (ATF 145 V 161). Il est essentiel que les proches aidants soient suffisamment qualifi\u00e9s et que les organisations qui les engagent les accompagnent et les supervisent de mani\u00e8re appropri\u00e9e afin notamment que la qualit\u00e9 des soins soit garantie.
4. Les effets sur la pr\u00e9voyance vieillesse des proches aidants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u00e9pendent de la r\u00e9duction du taux d\u2019occupation que ces derniers ont d\u00fb consentir dans leur activit\u00e9 habituelle ainsi que du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration de celle-ci. Plus cette r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9lev\u00e9e, plus la r\u00e9duction du taux d\u2019occupation est faible ou plus le revenu d\u2019un \u00e9ventuel conjoint est \u00e9lev\u00e9, plus il est vraisemblable qu\u2019une personne parviendra \u00e0 se constituer une pr\u00e9voyance vieillesse m\u00eame si elle soigne pendant un certain temps des proches sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, les proches aidants re\u00e7oivent des bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance, qui sont comptabilis\u00e9es comme revenu fictif dans le cadre de l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS). Si la pr\u00e9voyance vieillesse ne couvre pas les besoins vitaux minimaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons financent des prestations compl\u00e9mentaires. Il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir une \u00e9valuation des co\u00fbts, car on ne sait pas dans quelle mesure les proches aidants r\u00e9duisent leur taux d\u2019occupation ni quels autres droits \u00e0 une rente ils ont acquis par ailleurs.
5. Faute de donn\u00e9es sur les proches aidants embauch\u00e9s, il n\u2019est pas possible de fournir des indications pr\u00e9cises. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Germann 23.3426 \u00ab Embauche de proches aidants par les services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile et les organisations priv\u00e9es. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des nouvelles pratiques ? \u00bb, l\u2019embauche ne devrait avoir qu\u2019un faible impact sur les recettes fiscales : d\u2019une part, la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es conduit \u00e0 une augmentation du volume des imp\u00f4ts et des contributions aux assurances sociales ; d\u2019autre part, l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9duction du taux d\u2019occupation dans l\u2019activit\u00e9 habituelle contrecarre cette augmentation. On ne sait pas lequel des deux effets l\u2019emportera sur l\u2019autre dans la pratique.
6. Pour donner une estimation des co\u00fbts, il faudrait savoir quelles prestations (soins de base, soins de traitement, assistance, temps de pr\u00e9sence, administration, etc.) seraient prises en charge par une \u00ab assurance d\u2019assistance \u00bb, qui aurait droit \u00e0 ces prestations (tout un chacun, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation pour impotent de l\u2019AI et/ou de l\u2019AVS, autre) et quelle serait l\u2019\u00e9tendue des prestations fournies ou quel serait le taux d\u2019occupation maximal autoris\u00e9. En outre, l\u2019approvisionnement en soins \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es est une t\u00e2che incombant en principe aux cantons (art. 112c de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ; RS 101).
8. Les conditions de travail des proches aidants sont actuellement fix\u00e9es dans le contrat de travail sign\u00e9 avec l\u2019employeur (p. ex. r\u00e8glement du personnel des services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile). Les conventions administratives entre les employeurs et les assureurs-maladie ainsi que les l\u00e9gislations cantonales peuvent pr\u00e9voir des conditions \u00e0 l\u2019embauche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer. Comme il l\u2019envisage dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Roduit 23.3191 \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration des soins de base aux proches sans formation sp\u00e9cifique se fait-elle au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 ? \u00bb, il va toutefois \u00e9laborer un rapport afin d\u2019approfondir certaines questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019engagement des proches.