Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 suspendre l\u2019introduction de nouvelles prestations. Il pr\u00e9voira que seule la majorit\u00e9 absolue des membres du Parlement puisse lever le moratoire, comme pour le frein aux d\u00e9penses.
","ReasonText":"En 2024, les primes de l\u2019assurance-maladie augmenteront de 8,7 %, certains assureurs pr\u00e9voyant m\u00eame une hausse de plus de 10 %. Une hausse des primes sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne est \u00e9galement \u00e0 craindre pour 2025. L\u2019augmentation constante des co\u00fbts de la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9largissement en cours du catalogue des prestations, d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les tribunaux voire le Parlement, en sont la cause.
L\u2019inscription de nouvelles prestations dans le catalogue de la LAMal est d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9e ou demand\u00e9e par les fournisseurs de prestations. Un moratoire de plusieurs ann\u00e9es contribuera \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts et donc de nouvelles flamb\u00e9es des primes pour la population. Il faut par ailleurs que le Parlement fasse preuve de discipline et de retenue pour les nouvelles prestations.
Les nouvelles prestations qui se justifient par exemple par leur caract\u00e8re innovant doivent \u00eatre except\u00e9es du moratoire. La hausse constante des co\u00fbts appelle cependant la mise en place d\u2019un contr\u00f4le politique plus serr\u00e9, comme pour le frein aux d\u00e9penses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La forte augmentation des coûts de la santé, se traduisant par une hausse des primes préoccupe le Conseil fédéral. Cette hausse est due à une multitude de facteurs : le vieillissement de la population, les nouveaux médicaments et traitements ainsi que la croissance des prestations de santé (notamment plus de consultations médicales, de prestations hospitalières ambulatoires ainsi que de médicaments toujours plus chers).
Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation Frehner 18.3847 « Développement du catalogue de prestations de l’AOS depuis l’entrée en vigueur de la LAMal », les décisions relatives aux nouvelles prestations (à l’exception des médicaments) contribuent certes à une certaine augmentation des coûts, mais elles ont nettement moins d’incidence sur les primes que d’autres facteurs. Le Conseil fédéral part du principe que les coûts de la santé continueront d’augmenter à l’avenir en raison des progrès médico-techniques et de l’évolution démographique. Cette hausse des coûts doit être limitée à un niveau justifiable sur le plan médical, sans pour autant diminuer la qualité des soins. Un moratoire général sur l’admission de nouvelles prestations n’est pas considéré une mesure appropriée. En effet, il convient de noter que la grande majorité des modifications régulières de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) comportent des adaptations mineures du catalogue des prestations. Par exemple, lorsque de nouvelles méthodes de traitement s'avèrent plus judicieuses ou plus avantageuses. Par ailleurs, une délimitation des prestations innovantes et non innovantes serait très difficile dans la pratique. Afin de garantir des soins de qualité conformes aux derniers progrès de la médecine, le Conseil fédéral et le département responsable doivent conserver la compétence d’adapter le catalogue des prestations dans le cadre fixé par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), en tenant compte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le Conseil fédéral estime en outre qu’il est important que des éventuelles extensions du catalogue prévues par la LAMal se fassent de manière restrictive et uniquement après un examen minutieux de la plus-value et de l’impact sur les coûts.